Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
11 Juin 2026
RG N° RG 25/02810 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2CUZ / 2ème Ch. Cabinet 4
MINUTE N°
AFFAIRE
[R] [A]
C /
[L] [E] épouse [A]
JUGEMENT DU
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
________________________________________
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marie-Ange ALBERT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Maroa AMRI, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juin 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12 Mars 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [A]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Camille VIGNAU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1891
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/016987 du 23/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Madame [L] [E] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant
Notification :
1 copie certifiée conforme et 1 copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrées le :
à :
- Me Camille VIGNAU, vestiaire : 1891
- Mme [E]; par LS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal la séparation de corps de :
Monsieur [R] [A], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (ALGERIE)
et de
Madame [L] [E], née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 1] (ALGERIE)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1982, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [R] [A] et Madame [L] [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [R] [A] de sa demande de report des effets de la séparation de corps dans le rapport entre les parties concernant les biens au 1er juin 1997 ;
ORDONNE le report des effets de la séparation de corps dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 7 août 2000 ;
RAPPELLE que Madame [L] [E] conserve l'usage du nom de Monsieur [R] [A] l'issue du prononcé de la séparation de corps ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [R] [A] et Madame [L] [E] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
DIT n’y avoir lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
RAPPELLE qu'en application de l’article 478 du code de procédure civile, à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 11 juin 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Maroa AMRI Marie-Ange ALBERT
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