Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
1ère Chambre A
MINUTE N° :
DU : 10 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 26/01597 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RUHW
NAC : 50G
FE-CCC délivrées le :________
à :
Me Sabrina BOUAOU
Jugement Rendu le 10 Juillet 2026
ENTRE :
S.A.S. BMP IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Sabrina BOUAOU, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant
DEMANDERESSE
ET :
S.C.I. SCI PENELOPE-MARIA, dont le siège social est situé [Adresse 2]
défaillante
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats ayant délibéré :
Président : Anne-Gaël BLANC, Première Vice-Présidente
Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-présidente
Assesseur : Lucile GERNOT, Juge
Assistées de Genoveva BOGHIU, Greffière lors des débats à l’audience du 27 Mars 2026 et lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Vu l’audience de plaidoiries au 27 Mars 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 22 mai 2026 et prorogé au 10 Juillet 2026.
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance sur requête du 23 février 2026, la société BPM Immobilier a été autorisée à assigner à jour fixe la société civile immobilière Pénélope-Maria.
Suivant une assignation du 26 février 2026, remise au greffe par la voie électronique le 16 mars suivant, la société BPM Immobilier a fait citer l’ intéressée à l’audience collégiale du 27 mars 2026 en demandant au tribunal de :
« DIRE que la promesse de vente du 22/05/2022 et ses avenants est devenue caduque du fait de la vente forcée du terrain qui en est l’objet ;
CONDAMNER la SCI PENELOPE-MARIA à restituer à la SAS BPM IMMOBILIER la somme principale de 212.500 € majorée des intérêts de droit à compter de la signification de la décision à intervenir ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la SCI PENELOPE-MARIA à payer à la SA S BPM IMMOBILIER la somme de 3000 € au titre dc l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SCI PENELOPE-MARIA aux entiers dépens. »
Citée à étude, la société Pénélope-Maria n’a pas constitué avocat.
En application des articles 56 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour l’exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.
L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 27 mars 2026.
Après les débats, la décision a été mise en délibéré par sa mise à disposition au greffe le 22 mai 2026 prorogé au 10 juillet suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article 1302 du même code dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
L’article L.321-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose notamment que l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi.
Au cas présent, il ressort des pièces produites que, par acte sous seing privé du 22 mai 2022, les sociétés Pénélope-Maria et BPM Immobilier ont conclu un compromis de vente portant sur un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 2] (Essonne), cadastré section AX n°[Cadastre 1], 7a 20ca, pour le prix de 260 000 euros.
Cet acte prévoyait au bénéfice de l’acquéreur une condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme pré-opérationnel et que la signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.
Il stipulait que la vente, si elle se réalisait, aurait lieu moyennant le prix principal de 260 000 euros, l’acquéreur devant verser dès la signature du compromis la somme de 100 000 euros et le solde au jour de la vente.
Il était en outre prévu que la somme ainsi payée serait restituée au vendeur (sic) pour la cas où la vente ne serait pas réalisée du chef du vendeur.
Par différents avenants, les conditions de la vente ont été modifiées, la réitération étant, dans un premier temps, fixée au terme de l’expiration du recours contre le permis de construire le 31 juillet 2024 puis de nouveau décalée au 31 mai 2026.
En outre, le dernier avenant indiquait qu’une somme de 212 500 euros avait d’ores et déjà été versée au vendeur.
Par ailleurs, par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, dénoncé le 26, la société Banque populaire rives de Paris a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière du bien litigieux.
Un jugement d’orientation a été rendu le 8 janvier 2026 ordonnant la vente forcée à l’audience d’orientation du 8 avril suivant.
Enfin, il ressort des pièces produites que la société BPM immobilier a d’ores et déjà versé entre les mains de Maître [F] [E], associé de la société, la somme de 100 000 euros puis de 112 500 euros.
Or, le commandement aux fins de saisie immobilière a rendu le bien litigieux indisponible. Surtout, la vente n’a pas été réitérée dans le délai contractuel prévu qui expirait le 31 mai 2026.
Il s’ensuit que, alors que la condition suspensive était réalisée, la vente n’a pas été réitérée dans le délai contractuel de sorte que le compromis est devenu caduc sans faute des acquéreurs et que la somme de 212 500 euros a été payée de façon indue.
Il convient dès lors de condamner la société venderesse à restituer les sommes qui lui ont d’ores et déjà été versées soit 212 500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement conformément à sa demande et capitalisation de ceux dus pour une année entière dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Partie perdante à l’instance, la société Penelope-Maria sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à la société BPM Immobilier la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Au cas présent, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
Condamne la société Pénélope-Maria à restituer à la société BMP Immobilier la somme de 212 500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et capitalisation de ceux dus pour une année entière ;
Condamne la société Penelope-Maria aux dépens ;
Condamne la société Pénélope-Maria à restituer à payer à la société BPM Immobilier la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait et rendu le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par Anne-Gaël BLANC, Première Vice-Présidente, assistée de Genoveva BOGHIU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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