Texte intégral
LRAR: -SAS à associé unique EASY2CALL M. [N] [B],
Mme [Z] [S] Copies : -TPG -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [J] -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 19/09/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025049641 P.C. : P202400686
SAS à associé unique EASY2CALL [Adresse 1]
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [N] [B], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [J] – [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent,
* SCP BTSG en la personne de Me [K] [T] – [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
* Mme [Z] [P], demeurant : [Adresse 5], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 27 février 2024, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, au bénéfice de la SAS EASY2CALL dont le siège se situé au [Adresse 1], et dont le numéro de RCS est 803 465 145 - PARIS ;
Ce jugement a désigné :
M. Laurent CANIARD en qualité de juge-commissaire ; Maître [U] [J], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ;
Maître [K] [T] en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation a été prorogée jusqu'au 27 août 2025 ;
La société EASY2CALL a été fondée le 11 juillet 2014, sous forme de SAS et les deux principaux actionnaires sont Monsieur [N] [B] (75% du capital) et Madame [V] [Y] (25% du capital) ;
La société EASY2CALL exerce une activité de centre d'appels à destination des agences de voyages ;
Les résultats financiers des derniers exercices sont les suivants :
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[…]
L'effectif est de 29 salariés ;
Selon les informations transmises par l'entreprise, les difficultés rencontrées par la société EASY2CALL résultent principalement de difficultés rencontrées avec son principal client, la société EGENCIA, qui a interrompu son contrat EASY2CALL ;
C'est dans ce contexte que la Société a régularisé le 2 février 2024 une déclaration de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ayant pour objectif la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation ;
Déroulement de la période d'observation
Au cours de la période allant de janvier à avril 2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 677 K€ et un résultat positif à hauteur de 58 K€ ;
Le 27 août 2025, Me [J] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ;
Le mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer son avis sur les propositions d'apurement du passif de la société et pour en confirmer le montant ;
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 18 juin 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience ;
Le 4 septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile ;
MOYENS
Il ressort :
Du rapport de l'administrateur, que :
Le passif objet du présent projet de plan est compris entre 1.134.833,85 € et 1.135.533,85 € et se décompose comme suit :
Montant
Superprivilégié 120 894,38 €
Privilégié 766 039,53 €
Chirographaire 248 599,94 €
=Total passif déclaré
1 135 533,85 €
Dont créances superprivilégiées 120 894,38 €
Dont créances -500 € admises 918,94 €
Dont autres créances chirographaires et
privilégiées 1 013 020,53 €
Dont créances contestées et provisionnelles 700,00€
=Total passif objet du plan
(montant maximum avant sort de la
dernière créance provisionnelle)
1 135 533,85€
La Société EASY2CALL propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes :
Créances inférieures à 500 € : Remboursement dès l'arrêté du plan ;
A titre exceptionnel et dérogatoire, il est demandé à l'AGS un échéancier sur 12 mois pour le règlement de la créance superprivilégiée d'un montant de 116 957,38 €.
Il est proposé aux autres créanciers chirographaires et privilégiés un paiement de leur créance admise à hauteur de 100% en 9 échéances progressives, sans intérêt, la première échéance étant exigible à la date d'anniversaire de l'arrêté du plan de redressement selon l'échéancier suivant :
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[…]
La société a établi un prévisionnel d'exploitation réalisé à partir de la tendance de chiffre d'affaires et du niveau de charges constatés au cours de la période d'observation :
Le prévisionnel établi fait apparaitre une rentabilité en croissance permettant d'apurer le passif ;
L'administrateur judiciaire est favorable à l'adoption du projet de plan de redressement.
Du rapport du mandataire judiciaire, que :
Le projet de plan de redressement a été circularisé auprès des créanciers en date du 19 juillet 2025;
Les résultats de la consultation sont :
[…]
Les créanciers silencieux sont réputés avoir implicitement accepté la proposition formulée dans le cadre du plan de redressement en application de l'article L.626-5 du Code de commerce.
Des observations recueillies en chambre du Conseil :
Me [J] administrateur judiciaire, est favorable au plan de redressement ; M. [N] [B] dirigeant de la société indique qu'il est d'accord avec les modalités prévues ;
Mme [Z] [S], représentant des salariés se déclare favorable au plan de redressement;
Me [T], mandataire judiciaire, émet un avis favorable ;
M. Laurent CANIARD, juge-commissaire, est favorable au plan de redressement proposé ;
Mme LOUHIBI, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
SUR CE,
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;
Attendu que les prévisions de la société montrent que le paiement des échéances du plan sera couvert par le bénéfice d'exploitation ;
Attendu que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, le remboursement total des créanciers et la poursuite de l'activité ;
Attendu que 21 créanciers représentant 100 % du passif ont expressément ou tacitement accepté les propositions d'apurement du passif de la société ;
Attendu que l'administrateur, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont prononcés en faveur de l'adoption de ce plan ;
Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code de commerce ;
Attendu que les conditions d'adoption du plan sont donc réunies ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Le juge-commissaire entendu en son rapport,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SAS EASY2CALL dont le siège se situé au [Adresse 1], et dont le numéro de RCS est 803 465 145 -PARIS
Dit que les créances inférieures à 500 € feront l'objet d'un remboursement dès l'arrêté du plan ;
Dit que la créance AGS d'un montant de 116 957,38 € fera l'objet d'un échéancier sur 12 mois ;
Dit que le reste du passif privilégié et chirographaire d'un montant de 1 013 720,53 € fera l'objet du plan de remboursement suivant :
[…]
Dit que le calcul des annuités s'opérera comme suit :
* La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan ;
* La créance d'intérêts sera recalculée sur la durée du plan de redressement, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan ;
Dit qu'aucune majoration du taux contractuel (intérêt de retard) ne sera appliquée pendant la période d'observation et pendant l'exécution du plan, sous réserve de sa parfaite exécution ;
Dit que les créanciers dont la créance serait d'un montant inférieur à 500€ feront l'objet d'un remboursement qui interviendra sans délai ni remise dans le mois suivant le prononcé du jugement ;
Dit que la société EASY2CALL et son gérant, M. [B], s'engagent à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal de Activités Économiques, à lui verser sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 € ;
Dit que la société EASY2CALL et son gérant M. [B] s'engagent à verser au commissaire à l'exécution du plan à compter de la date du jugement les dividendes à revenir aux créanciers selon le plan adopté ;
Dit que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette ;
Dit que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance ;
Dit que la société EASY2CALL et son gérant, M. [B], s'engagent à porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de redressement et à l'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société EASY2CALL ;
Désigne le dirigeant de la société EASY2CALL et son gérant, M. [B] comme tenu d'exécuter le plan ;
Dit que la société EASY2CALL et son gérant, M. [B], remettra au commissaire à l'exécution du plan, au plus tard 4 mois après la clôture de l'exercice, la situation comptable annuelle, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes ;
Dit que pendant toute la durée du plan, la société EASY2CALL et son gérant, M. [B], s'engagent à ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce, sauf accord exprès et préalable du Tribunal ;
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
Fixe la durée du plan à 10 ans ;
Désigne Maitre [J] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport sur les conditions d'exécution du plan, selon les dispositions de l'article R. 626-43 du code de commerce, qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris au plus tard six mois après la clôture du plan ;
Met fin à la mission de Maitre [J] en qualité d'administrateur judiciaire ;
Maintient, Maître [T] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;
Maintient M. CANIARD en qualité de juge-commissaire, jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission ;
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/09/2025, où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.
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