Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00983 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-K2A4
MINUTE : 26/00526
ORDONNANCE
rendue le 09 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
Direction du pôle psychiatrique
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [S] [O]
né le 19 Septembre 2007 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Madame [J] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé par par courriel le 07/10/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Anne-Laure FOULTIER, Vice-Présidente placée déléguée au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d’appel de RIOM en date du 25 juin 2026, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant en notre cabinet
DÉBATS :
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Monsieur [S] [O] a été admis depuis le 01/10/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Madame [J] [O], sa mère ;
Attendu que par requête reçue le 07 Octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [I] en date du 07/10/2026 qu’il a constaté : “Arriération mentale primaire avec troubles majeurs du comportement avec hétéro agressivité et imprévisibilité ayant rendu nécessaire une prise en charge en chambre d’isolement. Amélioration comportementale, acceptation des traitements.
et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète ;
Patient vu en entretien, informé de son mode de prise en charge après avoir recueilli ses observations, ce jour à 11h10.
Les Motifs médicaux suivants font obstacle, dans son intérêt, à l’audition du patient :Troubles majeurs du comportement avec hétéro agressivité nécessitant toujours une prise en charge en chambre d’isoIement.”
Attendu qu’une décision a été prise par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] le 08/10/2026 mettant fin aux soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet Monsieur [S] [O].
PAR CES MOTIFS
Sans débats et en notre cabinet,
Déclarons la requête de Monsieur Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] sans objet, les soins de Monsieur [S] [O] ayant été levés.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 4],
le 09 octobre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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