Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002060
TRIBUNAL DE COMMERCE DE Chaumont Département de la Haute Marne
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUGEMENT DU 19/11/2025
DEFENDEUR(S) : MARTINI (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [H] [F] – Mme [N] [F]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République
Débats en chambre du conseil du 17/11/2025
Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT, prononcé conformément à l'article 450 du CPC, par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT le 19/11/2025, par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe 31.79€
Par jugement du 21/07/2025 le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société MARTINI (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 1], immatriculé au RCS Chaumont sous le numéro 451 230 262, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 21/01/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
L'administrateur judiciaire, la SELARL KSG, prise en la personne de Me [D] [B] a été entendu en son rapport ; il rappelle l'origine des difficultés de l'entreprise MARTINI liées à un litige avec les précédents propriétaires ; qu'une action en annulation pour dol de la cession des titres de la société MARTINI est actuellement pendante de vant la cour d'appel de Nancy ; que les suites à réserver à la procédure dépendent de la décision de la cour d'appel de Nancy ; que l'examen de l'affaire a été renvoyé au 04/02/2026 conduisant la société, les salariés et les créanciers à demeurer dans l'inconnu ; qu'à ce jour, la société ne rencontre pas de difficultés de trésorerie ; qu'elle dispose d'un carnet de commandes suffisant ; il déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation avec réexamen fin janvier afin de renouvellement de la période d'observation et pour permettre ensuite de s'aligner sur le calendrier de la cour d'appel ;
Le mandataire judiciaire, la SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [T] a été entendu en son rapport ; elle rappelle le montant du passif déclaré ; elle constate qu'à ce jour la société dispose d'un carnet de commandes conséquent et déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation ;
La société MARTINI (SAS), représentée par M. [H] [F], responsable légal de la société, a comparu et a été entendue à l'audience de ce jour ; il explique que sa situation est inconfortable, les fournisseurs ne coopérant pas.
M. [I][E], représentant des salariés, a également comparu à l'audience ; il confirme que la situation est très compliquée compte tenu de l'absence de visibilité ;
Le ministère Public, représenté par M. [C] [W], procure ur de la République, a été entendu en ses observations ; il interroge le dirigeant sur sa vision de l'avenir et exprime le souhait d'une bonne conjoncture pour que les choix quant à l'issue de la procédure soient plus favorables ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;
Motifs de la décision,
Il ressort des explications des parties à l'audience et du rapport des mandataires de justice qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d'envisager la poursuite de la période d'observation; qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de l'activité en application des dispositions de l'article L.622-9 du code de commerce dans les termes ci-après.
Parces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère Public entendu ;
Vu le rapport des mandataires de justice ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce ;
Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée jusqu'au 21/01/2026 de MARTINI (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 26/01/2026 à 14 : 50 heures ;
Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment