Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/13111 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4M5
Ordonnance n° 2026/M204
S.C.I. [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR, en vertu d'un bordereau de cession de
créances en date du 1er août 2023, conforme aux dispositions du Code monétaire et financier
représentée et assistée de Me Marie BELUCH de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
SELARL [C] ET ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [J] [C], agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 2],
représentée et assistée de Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 1er octobre 2026
Nous, Muriel VASSAIL, magistrat déléguée de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;
Après débats à l'audience du 02 juillet 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 01 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
FAITS PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SCI DOMAINE DES PREISSES est appelante, en date du 29 octobre 2024, d'un jugement rendu le 21 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de NICE qui, à l'initiative d'un créancier, a notamment :
-ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard,
-désigné la SELARL [C] ET ASSOCIES, prise en la personne de M. [J] [C], en qualité de liquidateur judiciaire.
Le dossier a été fixéà bref délai à l'audience des plaidoiries du 21 mai 2025 et la clôture de la procédure a été prévue pour être prononcée le 24 avril 2025.
La présidente de la chambre a soulevé d'office la caducité de la déclaration d'appel.
Dans ses dernières conclusions d'incident, déposées au RPVA le 9 mars 2026, la SCI [Adresse 2] demande à la présidente de la chambre de ;
-joindre les procédures RG 24-13111, 24-13136 et 25-1143,
-déclarer son appel recevable,
-débouter la société IG EQ MANAGEMENT, représentant le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, et la SELARL [C] ET ASSOCIES de leur demande de caducité de la déclaration d'appel,
En toutes hypothèses, de :
-débouter tous les intimés de l'ensemble de leur conclusion, fins et prétentions en cause d'incident,
-condamner les intimés aux dépens avec distraction et à lui payer 1 500 euros chacun du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 6 janvier 2026, la SELARL [C] ET ASSOCIES ès qualités demande à la présidente de la chambre de :
-prononcer la caducité de la déclaration d'appel,
-débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner l'appelante aux entiers dépens et à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses écritures, communiquées au RPVA le 19 juin 2026, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion IQ ET EQ MANAGEMENT, demande à la présidente de la chambre de :
-débouter la SCI [Adresse 2] de ses demandes,
-prononcer la caducité de l'appel,
-condamner la SCI DOMAINE DES PREISSES aux dépens et à lui payer 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
L'incident, initialement fixé à l'audience du 6 mars 2025, a finalement été évoqué à l'audience du 2 juillet 2026 après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties et pour que l'affaire soit évoquée avec deux autres dossiers ayant fait l'objet de deux autres appels.
MOTIFS
1)Conformément à l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour signifier la déclaration d'appel aux intimés :
-s'ils n'ont pas constitué avocat, il procède par acte de commissaire de justice,
-s'ils ont constitué avocat, il procède par voie de notification entre avocats.
Par ailleurs, ainsi que le rappelle l'article 906-2 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier aux autres avocats constitués ou les signifier par voie de commissaire de justice aux parties défaillantes.
Dans ce dernier cas, l'appelant dispose d'un délai d'un mois supplémentaire pour accomplir la diligence requise.
2)Dans le cas présent, il n'est pas remis en cause et résulte du dossier que le greffe a adressé l'avis de fixation aux parties le 26 novembre 2024 de sorte qu'en application des textes sus-mentionnés, la SCI [Adresse 2] disposait :
-d'un délai jusqu'au 16 décembre 2024 pour notifier la déclaration d'appel et l'avis de fixation au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS qui n'avait pas constitué avocat,
-d'un délai jusqu'au 27 janvier 2025 pour notifier ses conclusions d'appel aux avocats constitués, -d'un délai jusqu'au 27 février 2025 pour les faire signifier par voie de commissaire de justice au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS.
3)Il n'est pas contesté que dans cette procédure la SCI DOMAINE DES PREISSES n'a pas accompli les diligences sus-visées dans les délais requis.
Pour écarter la caducité de sa déclaration d'appel elle fait valoir que :
-elle a diligenté deux autres appels pour rectifier des erreurs matérielles affectant sa déclaration d'appel initiale,
-ces deux appels régularisent la procédure et il convient de joindre les trois dossiers,
-il y a lieu de faire application des articles 114 et 116 du code de procédure civile, l'absence de grief devant être constatée et la cause de l'irrégularité ayant disparu,
-en décider autrement reviendrait à lui imposer un formalisme excessif et à la priver de l'accès au juge en violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen.
4)Ainsi que le rappelle la SELARL [C] ET ASSOCIES ès qualités, la jonction d'instance ne crée pas une procédure unique de sorte que tous les délais prévus aux articles 906-1 et suivants du code de procédure civile sont applicables aux deux instances et il importe peu que la seconde déclaration d'appel ait ou non été formalisée pour rectifier une erreur matérielle contenue dans la première.
Il incombait donc à la SCI [Adresse 2] d'accomplir dans cette procédure et en temps utiles toutes les diligences requises aux textes sus-visés.
A défaut, la caducité de sa déclaration d'appel est encourue.
5)Ainsi que le fait remarquer le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ;
-les articles 114 et 116 du code de procédure civile, réservés aux nullités des actes de procédure pour vice de forme ou vice de fond, n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce s'agissant de sanctionner le défaut d'accomplissement de formalités légales qui ne sont pas régularisables dans la procédure d'appel,
-les délais prévus aux articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile s'inscrivent directement dans la garantie des exigences particulières de célérité qui régissent la procédure d'appel à bref délai et ne méconnaissent pas l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen.
En l'occurrence, cette solution s'impose d'autant que cette même exigence, qui a été assouplie par le décret du 29 décembre 2023 entré en vigueur le 1er septembre 2024, répond à l'impératif cardinal du respect du principe du contradictoire, lui-aussi consacré par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen, et ne saurait constituer un formalisme excessif.
En conséquence, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque et la SCI DOMAINE DES PREISSES sera déboutée de sa demande de jonction qui serait, en tout état de cause, inefficace pour pallier sa carence dans le respect des délais prévus aux articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile.
6)La SCI [Adresse 2] dont la déclaration d'appel est caduque sera condamnée aux entiers dépens qui seront employés en frais privilégiés de sa liquidation judiciaire.
Elle se trouve, ainsi, infondée en ses prétentions au titre des frais irrépétibles et en sa demande tendant à ce que son conseil bénéficie de l'application de l'article 699 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser supporter aux intimés l'intégralité des frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
La SCI DOMAINE DES PREISSES sera condamnée à payer du chef de l'article 700 du code de procédure civile :
-à la SELARL [C] ET ASSOCIES ès qualités, la somme de 1 500 euros,
-au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrate déléguée, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe et susceptible de déféré :
Déboutons la SCI [Adresse 2] de sa demande de jonction ;
Déclarons caduque la déclaration d'appel régularisée le 29 octobre 2024 par la SCI DOMAINE DES PREISSES ;
Condamnons la SCI [Adresse 2] à payer à la SELARL [C] ET ASSOCIES et au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, la somme de 1 500 euros chacun du chef de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déclarons la SCI [Adresse 2] infondée en ses prétentions au titre des frais irrépétibles et en sa demande tendant à ce que son conseil bénéficie de l'application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCI DOMAINE DES PREISSES aux entiers dépens.
Fait à [Localité 2], le 01 octobre 2026
La greffière, La magistrate déléguée,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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