Texte intégral
N° de Minute : 2026L00538
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L04984
LE
15 janvier 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 7 janvier 2026
DÉBITEUR
SAS PP 11, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 893220517 / N° de Gestion : 2021 B 915 Représentant Légal : MBSH, [Adresse 2]
Comparant
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
N°de PC : 2025J01960
Attendu que par jugement en date du une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS PP 11 ;
Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SAS PP 11, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Sur ce, le tribunal :
Attendu les avis du mandataire judiciaire et du juge commissaire, favorables à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu les réquisitions du Ministère Public, favorables à la poursuite de la période d'observation;
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 janvier 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS PP 11 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Renvoie l'affaire au 15 avril 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Thierry FARSAT ;
Maintient Me [M] [O], [Adresse 3], [Localité 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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