Texte intégral
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
JUGEMENT DU QUINZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 15/12/2025
Jugement prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire
Numéro de Rôle : 2025F485 Numéro de PC : 2024RJ65 Débats à l'audience du 12 décembre 2025
Ministère Public
: Madame Marion LOZAC'HMEUR
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n°
2025F485
Procédure
2024RJ65
ENTRE
* SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître
[F] [E]
* [Adresse 1]
* [Adresse 2]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR
ЕТ - La SAS SAM
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Jean-Baptiste DURAUD, [Adresse 4]
[Adresse 5], [Localité 2]
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Il convient de rappeler que par jugement en date du 12 juin 2024, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la SAS SAM, inscrite au RCS de Gap sous le n° 849 871 272, et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [F] [E], en qualité de mandataire judiciaire.
Suivant jugement en date du 28 mai 2025, la procédure de sauvegarde a été convertie en procédure de redressement judiciaire.
En date du 4 novembre 2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire ; dans la mesure où la situation économique de la société, qui pour laquelle la période d'observation exceptionnelle arrive à expiration, ne permet ni une sortie de la procédure par paiement du passif, ni l'établissement d'un plan de redressement, ni une cession ; et que dans ces conditions, il n'existe aucune possibilité de redressement.
Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 12 décembre 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était comparant, représenté par Monsieur [J] et Madame [S], assistés de leur conseil Maître Jean-Baptiste DURAUD.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
SUR CE :
A l'audience, Madame [C] [R] pour Maître [F] [E], mandataire judiciaire, a indiqué que l'entreprise ne disposait d'aucune capacité d'autofinancement ni d'un résultat d'exploitation positif;
Que toute perspective d'élaboration d'un plan de redressement était par conséquent impossible ;
Qu'un plan de cession n'était pas envisageable au regard de l'absence totale d'actifs appartenant à la SAS SAM, cette dernière étant locataire-gérante du fonds de commerce qu'elle exploite ;
Que la seule solution était la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
Il a précisé que la liquidation judiciaire entraînerait la résiliation du contrat de locationgérance, et par conséquent la restitution du fonds de commerce et le transfert des contrats de travail à la société l'ATELIER, propriétaire du fonds ;
Maître Jean-Baptiste DURAUD pour la SAS SAM a constaté le caractère structurellement déficitaire de l'activité de l'entreprise malgré les efforts entrepris par les dirigeants, précisant que le montage opéré ne pouvait conduire qu'à la défaillance de la SAS SAM ;
Il a rappelé qu'une instance en extension était actuellement en délibéré, et a indiqué être favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que le redressement du débiteur est manifestement impossible, la situation économique de la SAS
SAM et l'absence totale d'actifs lui appartenant ne permettant ni l'élaboration d'un plan de redressement, ni celle d'un plan de cession ;
Qu'au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande ;
Aux termes de ses réquisitions, Monsieur le procureur de la République a indiqué être favorable à la demande du mandataire judicaire, précisant que la conversion en liquidation judiciaire n'enlevait rien à la bonne volonté des dirigeants ;
Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;
Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,
Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce,
Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [F] [E] ;
Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ;
CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
La SAS SAM [Adresse 6],
inscrite au RCS de Gap sous le n° 849 871 272 ;
MET FIN à la période d'observation ;
MAINTIENT :
* Monsieur François REMONNAY en qualité de juge-commissaire ;
* Madame Aline TAIX en qualité de juge-commissaire suppléant ;
MET FIN aux fonctions de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [F] [E] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, SELARL ASTRUC-VALLON, commissaire de justice, à l'effet de procéder immédiatement à un procès-verbal de récolement d'inventaire du patrimoine du débiteur ;
FIXE à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ;
INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;
ORDONNE à Monsieur [I] [J] et Madame [M] [S] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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