Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DE CADUCITE
Le 13 Octobre 2026
N° RG 26/00024 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7UQ
78A
Jugement rendu le 13 octobre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, Maître [T] [W], SELARL V&V, [Adresse 2], nommé en cette qualité par ordonnance de Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de PONTOISE en date du 4 mai 2021 et par ordonnance modificative de Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de PONTOISE en date du 22 octobre 2021 et dont la mission a été prorogée par ordonnances en date du 13 mai 2022, 3 mai 2023, 4 mai 2024 et 20 mai 2025.
représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [F] [U]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant
CREANCIER INSCRIT
La société CREDIT LYONNAIS – LCL, Société Anonyme au capital social de 2.037.713.591 euros, immatriculée sous le numéro 954 509 741 au RCS de [Localité 3], dont le siège social est situé [Adresse 5] et le siège central au [Adresse 6], poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Elisant domicile en son cabinet.
représenté par Me Claire BENOLIEL, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Isabel de Sousa VIEIRA-RAÇON, avocat plaidant au Barreau de Paris
Notifié le
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13/10/2026
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L’an deux mil vingt six et le treize octobre ;
Vu l’assignation délivrée le 12 janvier 2026 par procès-verbal de recherches infructueuses au titre de l'article 659 du code de procédure civile, à M. [F] [U] ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 19 janvier 2026 ;
Vu le procès-verbal de description établi par la SAS ID FACTO, commissaire de justice à [Localité 4] le 15 janvier 2026 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 16 juin 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à ARGENTEUIL (95100), [Adresse 7] et [Adresse 8], cadastré section BM N°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 7] », consistant en un logement et formant le lot n°10 de la copropriété, appartenant à M. [F] [U] à l’audience du 13 octobre 2026 en ce Tribunal ;
Vu l’audience d’adjudication de ce jour, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant indique ne pas requérir la vente.
Le créancier inscrit, LE CREDIT LYONNAIS, n’a pas sollicité la subrogation.
La décision est rendue le même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution ;
L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés volontairement par la partie saisie.
En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge du débiteur qui les a d'ores et déjà payés.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Constate la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 02 octobre 2025 publié le 10 novembre 2025 volume 2025 S N°276 au service de la publicité foncière de [Localité 5] 2 ;
Ordonne en conséquence la radiation de la publication de ce commandement ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie ;
Laisse les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de M. [F] [U] qui les a d'ores et déjà payés ;
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE
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