Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/01665 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6X4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSES :
Madame [W] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Madame [Y] [A]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparants en personne
DEFENDERESSE :
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL [L]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Daniel CARDOT
Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD
Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, pour les débats et de SIMONY Laurent, Greffier, pour les délibérés
a rendu, à la suite du débat oral du 27 Mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Paul HERHARD
[G] [W]
[A] [Y]
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL [L]
le
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [R] [F] [G], décédé le 27 janvier 2024, n’a pas fait de demande d’allocation décès ni de pension de réversion suite au décès de son épouse, Madame [Z] [G], alors agent [1] en activité.
Mesdames [W] [G] et [Y] [A], filles de Monsieur [R] [F] [G], ont saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) d’un recours tendant à obtenir le bénéfice de l’allocation décès et de la pension de réversion qu’auraient pu percevoir leur père.
La CRA a rejeté leurs demandes par décision du 25 juin 2024, notifiée le 12 août 2024.
Mesdames [W] [G] et [Y] [A] ont saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, suivant requête déposée le 10 octobre 2024, afin de contester la décision de rejet de la CRA.
L’affaire a reçu fixation à l’audience publique du 28 mars 2025, puis, suite à deux renvois, à celle du 27 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
A l’audience, MADAME [W] [G] ET MADAME [Y] [A] s’en rapportent à leurs conclusions et à leur bordereau de pièces reçus au greffe le 24 février 2026, et à leurs pièces complémentaires reçues au greffe le 26 février 2026.
Elles demandent au tribunal de :
- reconnaître l’impossibilité d’agir de Monsieur [N] [G] en raison de son état de santé ;
- déclarer recevable la demande relative aux droits à la pension de réversion ;
- faire droit aux demandes présentées par les héritières ;
- recevabilité de la demande relative aux droits non exercés ;
prise en compte rétroactive des droits.
LA CPRPF, représentée à l’audience par son avocat, s’en rapporte à ses conclusions reçues au greffe le 15 décembre 2025, et à son bordereau de pièces reçu au greffe le 27 mars 2026.
Elle demande au tribunal de :
- confirmer la décision de la Commission de Recours Amiable du 25 juin 2024 ;
- dire et juger qu’elle a fait une juste appréciation de la situation de Mesdames [G] [W] et [A] [Y] ;
- dire et juger qu’elle a fait une juste application des textes du régime spécial de retraite du personnel de la [1] ;
- débouter Mesdames [G] [W] et [A] [Y] de leurs recours ;
- écarter l’exécution provisoire de la décision rendue par la juridiction de céans ;
- condamner Mesdames [G] [W] et [A] [Y] aux entiers dépens.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
Sur la recevabilité du recours
Il n’est pas discuté ni contesté que Mesdames [W] [G] et [Y] [A] sont recevables en leur recours devant la présente juridiction.
Sur le bénéfice de l’allocation décès et de la pension de réversion
MOYENS DES PARTIES
MESDAMES [W] [G] ET [Y] [A] estiment que leur père, Monsieur [R] [F] [G], se trouvait dans l’impossibilité matérielle et intellectuelle d’initier une demande de pension de réversion ou toute autre démarche administrative.
Elles indiquent que Monsieur [R] [F] [G] se trouvait, bien avant le décès de son épouse, dans une situation de dépendance cognitive et fonctionnelle caractérisant une impossibilité effective d’accomplir seul les démarches administratives nécessaires à la préservation de ses droits sociaux.
Elles précisent à cet égard que Monsieur [R] [F] [G] était atteint depuis novembre 2020 de la maladie d’Alzheimer, qu’un suivi médical régulier a été mis en place dès le diagnostic de cette maladie, et que celui-ci a subi une perte progressive de ses facultés cognitives, des troubles majeurs de la mémoire et une incapacité administrative. Elles ajoutent que Monsieur [R] [F] [G] présentait une dépendance marquée envers son épouse, et qu’un mandat de protection future avait été activé en février 2022 par celle-ci.
Elles soulignent que le décès de Madame [Z] [G] a aggravé la situation de vulnérabilité de Monsieur [R] [F] [G].
Elles mettent en avant un défaut d’information de la CPRPF.
LA CPRPF rappelle que l’agent ne peut ouvrir droit au bénéfice de la pension de réversion et de l’allocation décès qu’à son conjoint, ex-conjoint ainsi qu’à la filiation directe.
Elle indique à cet égard que Madame [Z] [G] était l’épouse du père de Mesdames [W] [G] et [Y] [A], et que cette situation ne permet pas de considérer ces dernières comme ayants droit de Madame [Z] [G].
Elle précise que Monsieur [R] [F] [G], en tant qu’époux de Madame [Z] [G], pouvait être considéré comme ayant droit aux prestations de l’assurance décès de la défunte, mais que son décès survenu le 27 janvier 2024 a entraîné de facto l’extinction de ses droits.
Elle ajoute que pour la période courant du 14 avril 2022, date du décès de Madame [Z] [G], au 27 janvier 2024, les droits à ces prestations sont des droits personnels qui ne peut être réclamés que par la personne qui en a le bénéfice, et donc que Mesdames [W] [G] et [Y] [A] ne sauraient demander le versement de prestations non réclamées par leur père, détenteur du droit.
Elle met en avant le fait que si elle est soumise à une obligation générale d’information à l’égard des assurés sociaux, cette obligation ne lui impose pas de prendre l’initiative de renseigner les assurés sur les droits auxquels ils peuvent prétendre, et rappelle que son site internet contient toutes les informations concernant la pension de réversion du régime spécial de la [1].
REPONSE DE LA JURIDICTION
En vertu de l’article 2 du décret n° 2007-730 du 07 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, « relèvent du régime spécial et sont affiliés à ce titre à la caisse mentionnée à l'article 1er :
a) Les agents admis au cadre permanent de la [1] tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut des relations collectives entre la [1] et son personnel dans sa rédaction au 1er juillet 2008 et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;
a bis) Les agents admis à compter du 1er juillet 2015 au cadre permanent de la [1], [1] Réseau et [2] tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;
b) Les fonctionnaires en position hors cadres en poste à la société nationale [1] ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;
c) Les titulaires de pensions et de prestations servies en application du règlement des retraites du personnel de la société nationale [1] et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
d) Les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 avec la [1] un contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;
d bis) Les personnes ayant conclu à compter du 1er juillet 2015 avec la [1], [3] et [2] un contrat d'apprentissage prévu à l' article L. 6221-1 du code du travail ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;
e) Les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports, uniquement pour les prestations mentionnées au 1° du III de l'article 1er auxquelles ils ont droit dans les conditions définies par le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale [1] et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ».
Selon l’article 4-2 du décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale [1] et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, « I.-Montant :
a) Au décès de l'affilié visé aux a, a bis, b, d et d bis de l'article 2 du décret du 7 mai 2007 et ouvrant droit aux prestations de prévoyance dans les conditions prévues à l'article 1.1 de la présente annexe, ou en position de disponibilité qui a versé durant son congé les cotisations ouvrières et patronales de prévoyance, l'allocation au décès est égale à la rémunération totale annuelle brute déterminée en fonction du barème de rémunération applicable au jour du décès, augmentée le cas échéant des prestations familiales, sans jamais être inférieure à un montant forfaitaire minimum défini à l'article 4-6 de la présente annexe.
(…)
II.-Ayants droit :
L'allocation au décès prévue au I du présent article est versée :
- au conjoint non séparé de corps. En cas de séparation de fait, ou si l'assuré laisse des descendants d'un premier lit, encore à sa charge, l'allocation est répartie entre le conjoint et les descendants de l'assuré à raison de deux parts au conjoint et d'une part à chacun des descendants ;
- à défaut de conjoint, et le cas échéant, au partenaire avec lequel l'assuré était lié par un pacte civil de solidarité (PACS). L'allocation est répartie, le cas échéant, entre le partenaire auquel le défunt était lié par un PACS et les descendants qui étaient encore à sa charge au jour du décès à raison de deux parts au partenaire et d'une part à chacun des descendants de l'assuré.
En l'absence de conjoint ou de partenaire avec lequel l'assuré était lié par un pacte civil de solidarité, celle-ci est versée par ordre de priorité :
- aux descendants à charge de l'assuré au jour du décès ;
- aux ascendants à charge de l'assuré au jour du décès.
III.-Autres cas :
En l'absence d'ayant droits énumérés au II du présent article, il est versé :
- dans le cas du décès de l'agent en activité, une allocation réduite au 1/6 de la rémunération totale annuelle brute, soit aux descendants de l'assuré, soit, à défaut, à ses ascendants, sans considération de charge ou d'âge. En tout état de cause, l'allocation ne peut être inférieure à un montant forfaitaire minimum défini à l'article 4-6 de la présente annexe ;
- dans le cas du décès de l'ancien agent retraité, une allocation égale à un montant forfaitaire minimum défini à l'article 4-6 de la présente annexe, soit aux descendants de l'assuré, soit, à défaut, à ses ascendants, sans considération de charge ou d'âge.
(…) ».
De plus, d’après l’article 18 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale [1] et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, « la pension de retraite est reversée pour moitié au conjoint survivant et, s'il y a lieu, au conjoint divorcé, ainsi qu'aux orphelins sous réserve que ces ayants droit ne recueillent pas un avantage de même nature d'un autre chef, quel que soit le régime dont procède cet avantage. Cependant, un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents.
Lorsque la pension de l'agent a été portée au montant du minimum de pension prévu à l'article 15, la pension de réversion est portée à 51,3 % de ce montant au 1er juillet 2008, à 52,7 % de ce montant au 1er juillet 2009 et à 54 % de ce montant au 1er juillet 2010.
Lorsque la pension de l'agent est supérieure au montant du minimum de pension prévu à l'article 15, la pension de réversion ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l'application de l'alinéa précédent.
Dans le cas où un agent, remplissant les conditions définies par les articles 1er, 2, 2 bis et 3, vient à décéder avant la liquidation de sa pension, les personnes précitées ont les mêmes droits que si l'agent avait été admis à la retraite le jour de son décès.
Les pensions de conjoints ou d'ex-conjoints sont, le cas échéant, majorées dans les conditions fixées à l'article 16 ; la majoration ne peut, en s'ajoutant à la pension, porter le montant de celle-ci au-delà de la moitié de la rémunération ayant servi de base au calcul de la pension. Les enfants ouvrant droit à ladite majoration, ainsi que les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cet avantage, sont ceux prévus par les dispositions qui étaient applicables à l'agent compte tenu de la date de sa cessation d'activité ».
Par ailleurs, au regard de l’article 494-1 du Code civil, « lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l'assister dans les conditions prévues à l'article 467 ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.
La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit ».
Enfin, il est rappelé que l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises (Cass. 2e Civ., 05 novembre 2015, n° 14-25.053).
En l’espèce, Madame [Z] [G], agent SNCF en activité, est décédée le 14 avril 2022.
Il n’est pas contesté que Madame [Z] [G] était affiliée à la [4].
Monsieur [R] [F] [G] et Madame [Z] [G] étant mariés depuis le 04 août 2012, Monsieur [R] [F] [G] était détenteur des droits à pension de réversion et à allocation décès (pièce CPRPF n° 1).
Cependant, Monsieur [R] [F] [G] est décédé le 27 janvier 2024, sans avoir réalisé de demande à ce titre.
Mesdames [W] [G] et [Y] [A] considèrent que leur père était dans l’impossibilité matérielle et intellectuelle d’effectuer une quelconque démarche administrative.
L’altération de l’état de santé de Monsieur [R] [F] [G], non contesté par la [4], ressort des pièces versées aux débats par Mesdames [W] [G] et [Y] [A].
Néanmoins, il est constaté qu’un mandat de protection future désignait Madame [Z] [G] comme mandataire, et qu’après le décès de celle-ci, un jugement d’habilitation familiale générale a été rendu par le Tribunal judiciaire de Metz en date du 19 janvier 2023 (pièces demanderesses n° 3, 5 et 10).
Dès lors, si Monsieur [R] [F] [G] ne pouvait effectuer lui-même une demande relative à ses droits à pension de réversion et à allocation décès, il appartenait aux personnes habilitées d’entreprendre les démarches nécessaires à cette fin.
Or, aucune démarche ni demande à ce titre n’a été effectuée pour la période courant du 14 avril 2022, date du décès de Madame [Z] [G], au 27 janvier 2024, date du décès de Monsieur [R] [F] [G].
De plus, si Mesdames [W] [G] et [Y] [A] mettent en avant un défaut d’information de la [4], il est rappelé que l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises, de sorte que ce moyen est inopérant.
Par ailleurs, en ce qui concerne la période postérieure au décès de Monsieur [R] [F] [G], il est rappelé, d’une part, que le décès de Monsieur [R] [F] [G] a marqué l’extinction de ses droits à pension de réversion et à allocation décès, et, d’autre part, que Mesdames [W] [G] et [Y] [A], en tant qu’enfants de Monsieur [R] [F] [G], ne peuvent être considérées comme ayants droit de Madame [Z] [G] et donc prétendre au bénéfice des prestations de l’assurance décès de celle-ci.
Ainsi, Mesdames [W] [G] et [Y] [A] seront déboutées de l’intégralité de leurs demandes, et la décision de rejet de la CRA de la [4], datée du 25 juin 2024, et notifiée le 12 août 2024, sera en conséquence confirmée.
Sur les dépens
En application de l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l’espèce, les dépens seront mis à la charge solidaire des demanderesses.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.
En l’espèce, au vu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Pôle social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le recours formé par Mesdames [W] [G] et [Y] [A] ;
DÉBOUTE Mesdames [W] [G] et [Y] [A] de l’ensemble de leurs
demandes ;
CONFIRME en conséquence la décision de rejet de la CRA de la CPRPF, datée du 25 juin 2024, et notifiée le 12 août 2024 ;
DIT que les dépens seront supportés solidairement par Mesdames [W] [G] et [Y] [A] ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026 par Carole PAUTREL, assistée de Laurent SIMONY
Le Greffier Le Président