Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00249 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDPIQ
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA,
ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiées, immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS [Localité 1], représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 334 537 206, agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité en son siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 3 août 2020
représenté par Me Marc VACHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0100
DÉFENDERESSES
Madame [L] [O] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Copie exécutoire et
copie hypothécaire délivrée à Me [A]
copie certifiée conforme
délivrée à
- Me [R] par la toque
- à toutes les parties par LRAR
le
Débitrice saisie
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3]
représenté par son syndic en exercice, la société MAZET ENGERAND ET GARDY, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 562 107 904
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0750
Créancier inscrit
Décision du 15 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00249 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDPIQ
JUGE : Louise GOERGEN, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du 17 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
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Par actes des 2 et 6 juillet 2026, le fonds commun de titrisation Castanea a assigné Mme [L] [O] épouse [M], sa débitrice, et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, auquel il demande de :
Constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 15 septembre 2009 publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1 le 27 octobre 2009, volume 2009 S n°69, Ordonner la radiation du fichier immobilier du commandement, de l’assignation à comparaitre à l’audience d’orientation du 11 décembre 2009, de la dénonciation valant assignation à comparaitre à l’audience d’orientation à créancier inscrit du 14 décembre 2009 et du jugement d’orientation rendu le 10 juin 2010, Dire que les dépens seront compris dans les frais taxé à la vente.
A l'appui de sa demande, le Fonds commun de titrisation Castanea expose que la saisie immobilière initiée par le commandement de payer du 15 septembre 2009 n’a pas été menée à son terme, que ce commandement est caduc en vertu de l’article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution et qu’il entend en obtenir la radiation afin d’engager une nouvelle procédure de saisie immobilière. A l’audience, il se réfère à l’article R. 322-27 du même code.
Par conclusions transmises par RPVA le 30 août 2026, le syndicat des copropriétaires a demandé au juge de l’exécution de :
Requalifier la demande présentée comme tendant au constat de la « caducité » en demande de constat de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, Constater que le syndicat des copropriétaires ne s’oppose pas au constat de la péremption, sous les réserves et limites exposées dans les présentes conclusions, Constater la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 15 septembre 2009 à la requête du syndicat des copropriétaires et publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1 le 27 octobre 2009, volume 2009 S n° 69, Ordonner la mention de cette péremption en marge de la copie du commandement publiée au fichier immobilier, Dire que, si des formalités complémentaires de radiation sont nécessaires, elles seront strictement limitées au commandement précité et aux seules mentions subséquentes suivantes : • 18 décembre 2009, volume 2009 D n° [Localité 6] ;
• 18 décembre 2009, volume 2009 D n° 11358 ;
• 17 juin 2010, volume 2010 D n° 5997 ;
Dire que la décision à intervenir sera sans effet sur toute autre inscription ou sûreté du syndicat, sur ses créances postérieures, sur le jugement du 18 septembre 2019, sur l’instance pendante devant la Cour d’appel de [Localité 1] sous le numéro RG 19/21222 et sur les droits du syndicat dans toute future procédure d’exécution ou de distribution, Dire n’y avoir lieu à condamnation du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Dire que les dépens ne seront pas mis à la charge du syndicat et statuer sur ceux-ci conformément à la demande du FCT CASTANEA tendant à leur inclusion dans les frais taxés de la vente, Débouter les parties de toute demande plus ample ou contraire.
Il soutient que la sanction appropriée est la péremption et non la caducité du commandement. Il ajoute que l’instance de 2009 s’était terminée par son désintéressement, que les impayés ont repris et qu’une instance en appel est en cours contre Mme [L] [O] épouse [M] de sorte que les radiations à intervenir doivent être limitées à l’objet du commandement délivré en 2009.
A l’audience du 17 septembre 2026, le Fonds commun de titrisation Castanea et le syndicat des copropriétaires ont comparu, représentés par leurs avocats. Mme [L] [O] épouse [M] n’était ni présente ni représentée.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il est fait référence au contenu de leurs écritures.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026. Le 30 septembre 2026, le tribunal a reçu une demande de réouverture des débats formée par Mme [L] [O] épouse [M]. Compte-tenu de la tardiveté de cette demande et de la possibilité qu’avait cette dernière de se faire représenter à l’audience du 17 septembre 2026 en dépit de son indisponibilité, il n’a pas été fait droit à cette demande.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Les demandes dont la formulation n’est que le rappel de principes légaux ne constituent pas des prétentions au sens de cet article, en ce qu’elles ne visent pas à conférer de droit à la partie qui les requiert. Par conséquent, le juge n’a pas à y répondre.
Sur la caducité du commandement
Sur la caducité fondée sur le non-respect des délais de procédure
Selon l’article 12 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, en vigueur lors de la publication du commandement litigieux, les délais prévus par les articles 13, 18, 40, 44, 48 et 64 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article 38 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.
Aux termes de l’article 6 du même décret, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article 49 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.
Dans ses écritures, le Fonds commun de titrisation Castanea fonde sa demande de caducité du commandement sur l’article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, lequel existait sous la forme de l’article 12 précité à la date du commandement.
Or, il n’est pas contesté qu’un jugement d’orientation est intervenu le 10 juin 2010 de sorte que si les délais prévus par les textes n’ont pas été respectés, ce qui n’est pas démontré, ils ont été couverts par le prononcé de ce jugement, conformément aux termes de l’article 6 du décret, déclarant irrecevable les contestations postérieures.
Aucune caducité du commandement de ce chef ne peut être constatée.
Sur la caducité fondée sur l’absence de réquisition de la vente
Aux termes de l’article 60 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, en vigueur lors de la publication du commandement litigieux, dont le principe est repris par l’article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
En l’espèce, rien ne permet de déterminer la cause ayant conduit à l’extinction de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires, laquelle peut découler de l’absence de réquisition de la vente à l’audience d’adjudication mais également d’un désistement antérieur du créancier poursuivant de sorte que la réunion des conditions d’application de l’article précité n’est pas démontrée.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de constater la caducité du commandement tel que le Fonds commun de titrisation Castanea le sollicite.
Sur la péremption du commandement
Aux termes de l’article 32 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, en vigueur lors de la publication du commandement litigieux, applicable en l’espèce, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
Selon l'article suivant, à l'expiration du délai prévu à l'article précédent et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.
En l'espèce, depuis la publication le 27 octobre 2009 au service de la publicité foncière du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 15 septembre 2009, plus de deux années se sont écoulées sans qu’aucune vente n'ait été publiée.
Il convient en conséquence de constater la péremption du commandement.
La nature du litige commande de laisser les dépens à la charge du Fonds commun de titrisation Castanea.
PAR CES MOTIFS,
La juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
Dit n’y avoir lieu à constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 15 septembre 2009 publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1 le 27 octobre 2009, volume 2009 S n°69 ;
Constate la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière du 15 septembre 2009 publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1 le 27 octobre 2009, volume 2009 S n°69 ;
Prononce la radiation dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge ;
Ordonne la mention de cette péremption en marge de la copie de ce commandement ;
Laisse les dépens à la charge du Fonds commun de titrisation Castanea ;
Le greffier Le juge de l’exécution
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