Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/01406 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55NP
AFFAIRE : M. [G] [O] (Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN)
C/ Société ACM (la SELARL ABEILLE AVOCATS) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()
Grosse délivrée le
25 Septembre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELAS CHICHE COHEN
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 25 Septembre 2026
Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge
Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [G] [O]
Né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro :[Numéro identifiant 2]
représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
Société ACM IARD,SA au capital social de 201.596.720 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 352 406 748, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 25 juin 2022 à [Localité 1], Monsieur [G] [O] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de conducteur d’un deux-roues assuré auprès de la SA ACM IARD.
En phase amiable, la SA ACM IARD est intervenue dans le cadre de la garantie contractuelle du conducteur et lui a alloué une indemnité de 4.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
Elle a également diligenté un examen médico-légal amiable confié au Docteur [Q], lequel a déposé un rapport provisoire le 28 juin 2023 puis son rapport définitif le 12 décembre 2024 après avoir recueilli l’avis sapiteur du Professeur [A] [U], neurochirurgien.
Par courriel adressé à la SA ACM IARD le 17 décembre 2024, le conseil de Monsieur [G] [O] a sollicité que lui soit notifiée une offre d’indemnisation.
Par actes d’huissier signifiés les 22 et 24 janvier 2025, Monsieur [G] [O] a fait assigner devant ce tribunal la SA ACM IARD aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.
1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [G] [O] sollicite plus précisément du tribunal de :
- condamner la SA ACM IARD au paiement de la somme d’un montant de 10.065,01 euros au titre de l’indemnisation des préjudices corporels subis, déduction faite de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée d’un montant de 4.000 euros,
- condamner la SA ACM IARD au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la SA ACM IARD aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Patrice CHICHE représentant la SELARL CHICHE COHEN sur son affirmation de droit.
2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 19 août 2025, la SA ACM IARD demande au tribunal, au visa des articles 1104 et suivants du code civil, de :
- réduire les demandes d’indemnisation formulées par Monsieur [G] [O] et le débouter de ses demandes injustifiées,
- déduire des sommes qui seront allouées à Monsieur [G] [O] l’indemnité provisionnelle d’un montant de 4.000 euros,
- déduire des sommes qui seront allouées à Monsieur [G] [O] la créance des organismes sociaux,
- débouter Monsieur [G] [O] de sa demande d’indemnisation au titre des frais d’assistance à expertise,
- dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir, ou à défaut qu’à hauteur de la somme offerte,
- débouter Monsieur [G] [O] du surplus de ses demandes,
- dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 et aux dépens,
- laisser à la charge du demandeur les dépens de l’instance.
3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 12 septembre 2025, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 5 juin 2026.
A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 25 septembre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le droit à indemnisation
Le droit à indemnisation de Monsieur [G] [O] dans le cadre de l’article 1101 du code civil n’est pas contesté par la SA ACM IARD, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation et les préjudices indemnisables en application de la garantie contractuelle souscrite.
Sur le montant de l’indemnisation
Aux termes du rapport d’expertise médico-légal amiable, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 25 juin 2022 :
- un traumatisme du massif facial associant :
- un hématome axillaire gauche,
- une plaie suturée de la lèvre supérieure, transfixiante, nécessitant 30 points de suture,
- une fracture du plancher orbitaire gauche non déplacé,
- une fracture de la cloison et de l’épine nasale antérieure,
- un traumatisme du rachis cervical,
- un traumatisme du rachis lombaire survenant sur un état antérieur constitué par une angiomatose évoluée,
- une entorse du poignet droit.
Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.
La date de consolidation a été fixée au 25 janvier 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :
- un arrêt temporaire des activités professionnelles du 26 juin 2022 au 31 août 2022,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 25 juin 2022 au 25 juillet 2022, avec une assistance tierce personne à raison d’1h/jour,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 26 juillet 2022 au 26 août 2022,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 27 août 2022 au 25 janvier 2023,
- un préjudice esthétique temporaire de 2,5/7 pendant 1 mois,
- des souffrances endurées de 2,5/7,
- un déficit fonctionnel permanent de 6%,
- un préjudice esthétique permanent de 1/7.
En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [G] [O], âgé de 57 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.
1) Les préjudices patrimoniaux
1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les frais divers
L’assistance à expertise
L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.
En l’espèce, Monsieur [G] [O] communique les notes d’honoraires du médecin qui l’a assisté aux examens de l’expertise médico-légale amiable, pour un montant total de 1.200 euros.
La SA ACM IARD refuse de prendre en charge ces frais car ils ne sont pas garantis par le contrat.
Monsieur [G] [O] ne justifie pas d’une garantie de ce chef.
En conséquence, il sera débouté de cette demande.
La tierce personne temporaire
Sont indemnisables les dépenses liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
Le versement d’une indemnité ne peut être subordonné à la production de justificatifs de dépenses liées au recours à un professionnel agréé, dès lors qu’est indemnisable l’assistance bénévole par un ou plusieurs membres de la famille, et que ce préjudice s’apprécie par référence aux besoins de la victime tels que définis par l’expert.
En l’espèce, le principe d’une aide humaine temporaire comme les nombres d’heures et périodes retenus par l’expert ne sont pas contestés entre les parties, qui s’opposent sur le taux horaire adapté.
Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, et de la jurisprudence actuelle de ce tribunal, qui indemnise ce préjudice dans des espèces similaires sur une base de 23 euros par jour, le préjudice de Monsieur [G] [O] sera réparé à hauteur de 713 euros au titre d’une aide par tierce personne d’une heure par jour pendant 31 jours.
2) Les préjudices extra-patrimoniaux
2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, les périodes et taux définis par l’expert ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [G] [O] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce préjudice sur la base de 32 euros par jour, conforme à sa situation et à la jurisprudence du tribunal dans des espèces similaires, soit comme suit:
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% pendant 31 jours 496 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 32 jours 256 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 152 jours 486,40 euros
Les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
L’expert a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [G] [O] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.
Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 5.000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, le médecin expert a évalué ce préjudice à 2,5/7 pendant 1 mois en raison de plaies au visage. Il est rappelé les lésions imputables à l’accident, incluant une plaie transfixiante à la lèvre ayant nécesssité 30 points de suture.
Il doit en outre être tenu compte du port d’immobilisations cervicale et du poignet droit sur la période.
Les parties discutent du quantum adapté.
Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 1.000 euros.
2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le préjudice esthétique permanent
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter durablement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, l’expert a retenu un tel préjudice évalué à 1/7 compte tenu de la persistance de cicatrices conservées par la victime.
Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 1.800 euros.
3) La provision
Il convient de déduire du total la provision allouée à Monsieur [G] [O] à l’amiable à hauteur d’un total de 4.000 euros.
RÉCAPITULATIF
- frais divers (assistance à expertise) rejet
- assistance par tierce personne 713 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% 496 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 256 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 486,40 euros
- souffrances endurées 5.000 euros
- préjudice esthétique temporaire 1.000 euros
- préjudice esthétique permanent 1.800 euros
TOTAL 9.751,40 euros
PROVISION À DÉDUIRE 4.000 euros
SOLDE DÛ 5.751,40 euros
La SA ACM IARD sera condamnée à indemniser Monsieur [G] [O] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 25 juin 2022.
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation de nature indemnitaire emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur l’opposabilité à l’organisme social
La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA ACM IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Patrice CHICHE représentant la SELARL CHICHE COHEN.
Monsieur [G] [O] sera en revanche débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faute d’avoir favorisé le règlement amiable de ce dossier du fait du délai séparant la date de signification de l’assignation du dépôt du rapport d’examen médico-légal.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Évalue le préjudice corporel de Monsieur [G] [O] ainsi que suit :
- assistance par tierce personne 713 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% 496 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 256 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 486,40 euros
- souffrances endurées 5.000 euros
- préjudice esthétique temporaire 1.000 euros
- préjudice esthétique permanent 1.800 euros
TOTAL 9.751,40 euros
PROVISION À DÉDUIRE 4.000 euros
SOLDE DÛ 5.751,40 euros
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la SA ACM IARD à payer à Monsieur [G] [O], en deniers ou quittances, la somme totale de 5.751,40 euros (cinq mille sept cent cinquante-et-un euros et quarante centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 25 juin 2022, provision déduite à hauteur de 4.000 euros, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision,
Déboute Monsieur [G] [O] de sa demande au titre des frais d’assistance à expertise,
Déboute Monsieur [G] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SA ACM IARD aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Patrice CHICHE représentant la SELARL CHICHE COHEN,
Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.