Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° :
N° RG 24/06283 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M77P
4ème Chambre
En date du 30 septembre 2026
Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 novembre 2025 devant :
Président : Olivier LAMBERT
Assesseur : Gwénaëlle ANTOINE
Tenant seuls l’audience, ont entendu les plaidoiries et les avocats ne s’étant pas opposés et ce, conformément à l’article 805 du code de procédure civile
assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 9 février 2026 prorogé au 30 septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE
: Anne LEZER
Greffier : Sétrilah MOHAMED
Magistrat rédacteur : Olivier LAMBERT
Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [B] [D], née le 11 Juin 1966 à [Localité 1] (95), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas MASSUCO, avocat au barreau de TOULON
DÉFENSEURS :
Maître [S] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-luc FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.C.I. MISTRAL, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Patrick GAULMIN, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Jean-luc FORNO - 47
Me Patrick GAULMIN - 0099
Me Philippe KLEIN - 205
Me Arnaud LUCIEN - 0267
Me Nicolas MASSUCO - 1007
S.A.R.L.U. L’AGENCE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON
PARTIES INTERVENANTES :
S.E.L.A.S. NOTAIRES SAINTE VICTOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légaux,
Et
Monsieur [K], [N], [C] [Z], néle 7 Juillet 1980 à MARSEILLE (13), de nationalité Française, Notaire, demeurant [Adresse 7], es qualité d’héritier de Maître [Y] [I] [Z] tous deux représentés par Me Philippe KLEIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'acte introductif d'instance placé le 5 novembre 2024 vers lequel il est renvoyé,
Vu les conclusions récapitulatives et en réponse de [B] [D] notifiées par voie électronique,
Elle sollicite de voir :
A titre principal,
ANNULER la vente signée le 30 octobre 2018 entre la SCI MISTRAL et Madame [D]
suivant acte notarié reçu par Maître [M] en date du 30 octobre 2018 relatif au bien immobilier situé [Adresse 8] figurant au CADASTRE sous les références sections DN20.
Le bien immobilier objet de la présente assignation a été acquis par Madame [U] [B] [D] de la SCI MISTRAL suivant acte reçu par Maître [M], Notaire à CUERS, en date du 30 octobre 2018, dont une expédition a été publié au deuxième bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 20 novembre 2018 Volume 2018P n°12.154.
Le bien acquis par Madame [B] [U] [D] dépend d'un immeuble en copropriété
consistant en une parcelle de terrain sur partie de laquelle se trouve édifiée une maison d'habitation élevée de deux étages sur rez-de-chaussée situé à [Localité 2], [Adresse 9].
Ledit immeuble est cadastré section DN n°[Cadastre 1] pour une contenance de 11a 94 ca.
Madame [B] [U] [D] a acquis au sein de cet ensemble immobilier, le lot numéro un (1) - Au rez-de-chaussée, un appartement de type 3 composé d'un séjour avec kitchenette, un débarras, un couloir desservant deux chambres dont une avec placard, une salle d'eau, un w.-c., un placard, une terrasse d'une superficie de 8.97 m² environ et un jardin d'une superficie de 261 m² environ.
Et les 238 / 1.000 èmes des parties communes générales de l'immeuble.
L'ensemble immobilier dont dépend le lot acquis par Madame [B] [U] [D] a fait l'objet d'un état descriptif de division publié le 18 juin 2018, volume 2018 P n°6131 contenant règlement de copropriété reçu par Maître [P] [W], Notaire à [Localité 3], le 30 mai 2018 publié au service de la publicité foncière [Localité 4] 2.
CONDAMNER in solidum la SCI MISTRAL, Maître [M], la SELAS NOTAIRES SAINT VICTOIRE et Monsieur [Z] venant aux droits de Maître [I] [Z], [R] à payer à Madame [D] la somme de 262.500 € au titre du prix de vente.
CONDAMNER in solidum la SCI MISTRAL, Maître [M], [O], la SELAS NOTAIRES SAINT VICTOIRE et Monsieur [Z] venant aux droits Maître [I] [Z], [R] à payer à Madame [D] la somme de 200.000 € au titre du préjudice immatériel.
A titre subsidiaire,
CONDAMNER in solidum Maître [M], [O], la SELAS NOTAIRES SAINT VICTOIRE et Monsieur [Z] venant aux droits Maître [I] [Z], l'AGENCE DE [Localité 5] à payer à Madame [D] la somme de 262.500 € au titre du prix de vente.
CONDAMNER in solidum Maître [M], [O], la SELAS NOTAIRES SAINT VICTOIRE et Monsieur [Z] venant aux droits Maître [I] [Z], [R] à payer à Madame [D] la somme de 200.000 € au titre du préjudice immatériel.
En toute hypothèse,
DEBOUTER toutes les parties de l'ensemble de leur demande fins et conclusions à l'encontre de Madame [D].
CONDAMNER tout succombant à payer à Madame [D] la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles.CONDAMNER tout succombant aux entiers dépend distrait au profit de Nicolas MASSUCO avocat sur son affirmation de droit
Vu les conclusions récapitulatives de la SCI MISTRAL dûment notifiées par RPVA,
Elle sollicite de voir :
REJETER les demandes de Madame [D] comme étant irrecevables, pour défaut de publication de l'assignation auprès des services de la publication foncière,
A titre subsidiaire,
REJETER les demandes de Madame [D] comme étant prescrites,
A titre infiniment subsidiaire,
REJETER les demandes de Madame [D] comme étant non fondées,
A titre encore plus subsidiaire
CONDAMNER Maîtres [S] [M], notaire à CUERS et [Y] [J], notaire à TRETS, à relever et garantir la SCI MISTRAL de toute condamnation prononcée à son encontre,
CONDAMNER tout succombant au paiement d'une somme de 3.600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens
Vu les conclusions numéro 1 de la SELAS NOTAIRES SAINTE VICTOIRE et [K] [Z] notifiées par RPVA,
ils sollicitent de voir :
Recevoir M. [K] [Z] en sa qualité d'héritier de Maître [Y] [I] [Z] et la SELAS NOTAIRES SAINTE VICTOIRE en leur intervention volontaire ;
Déclarer irrecevable l'action de Madame [D] pour défaut de publication de l'assignation
auprès du service de la publicité foncière ;
Déclarer irrecevable comme prescrite l'action de Madame [D] à l'encontre de Maître [I] [Z] ;
SUBSIDIAIREMENT
Dire que la preuve d'une faute de Maître [I] [Z] n'est pas rapportée ;
Dire que le préjudice invoqué est injustifié et sans lien de causalité direct avec la faute alléguée ;
Débouter Madame [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Débouter la SCI MISTRAL de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner tout succombant à payer à M. [K] [Z] et à la SELAS NOTAIRES SAINTE VICTOIRE une somme de 3.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
Ecarter l'exécution provisoire de droit ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Condamner tout succombant aux entiers dépens.
Vu les conclusions numéro trois récapitulatives de la SARLU L'AGENCE notifiées par RPVA,
Elle sollicite de voir :
IN LIMINE LITIS A TITRE PRINCIPAL
DECLARER IRRECEVABLE l'action contre la SARL L'AGENCE
DECLARER IRRECEVABLE la demande à titre subsidiaire formée par madame [D] sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Dans l'hypothèse où par extraordinaire l'action serait déclarée recevable
CONSTATER l'absence de faute de la société L'AGENCE
DEBOUTER Madame [D] de l'ensemble de ses demandes fi ns et conclusions
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
CONSTATER l'absence de Préjudice et de lien de causalité
DEBOUTER Madame [D] de l'ensemble de ses demandes fi ns et conclusions
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
DIRE n'y avoir lieu à exécution provisoire
CONDAMNER Madame [D] à verse à la SARL L'AGENCE 3 000€ au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entier dépens.
Vu les conclusions de Me [S] [M] notifiées par RPVA,
Elle sollicite de voir :
A TITRE PRINCIPAL IN LIMINE LITIS SUR L'IRRECEVABILITE DES
DEMANDES,
1) Sur le défaut de publication de l'assignation
o Déclarer irrecevables les demandes de Madame [B] [D] à défaut de production de la preuve de la publication de l'assignation,
2) Sur la prescription,
o Déclarer irrecevable l'action engagée par Madame [B] [D] comme étant prescrite,
A TITRE SUBSIDIAIRE
o Juger que la preuve d'un manquement de Maître [S] [V] [O], notaire à [Localité 3], n'est pas rapportée,
o Juger que le préjudice invoqué est injustifié et sans lien de causalité direct avec la prétendue faute,
o Débouter Madame [B] [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à l'égard de Maître [S] [V] [O],
o Débouter la SCI MISTRAL de sa demande tendant à être relevée et garantie par Maître [S] [V] [O] de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, o Condamner Madame [B] [D], ou tout succombant, à payer à Maître [S] [V] [O] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
o Ecarter l'exécution provisoire de droit,
o Condamner Madame [B] [D], ou tout succombant, auxentiers dépens distraits au profit de Maître Jean-Luc FORNO, avocat, membre de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, sur ses offres et affirmations de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
Il ne sera pas répondu aux paragraphes " DIRE QUE " non rattachés à une demande ou prétention et qui ne constituent donc que des moyens.
Vu l'article 126 du code de procédure civile,
Il est constant que l'assignation a été publiée à la publicité foncière en cours de procès, la demande de nullité de l'assignation ne saurait prospérer.
En matière d'assignation à jour fixe, le demandeur doit joindre le projet d'assignation à la requête et ne peut plus déposer d'autres écritures postérieurement contenant des prétentions ou moyens non inclus dans la requête.
L'assignation de ce procès visait les articles 1128 et suivants du code civil, ce qui signifie que c'est la seule responsabilité contractuelle des défendeurs qui doit être recherchée.
Il est constant qu'il n'existe pas de lien contractuel entre la demanderesse au principal et l'agence immobilière l'Agence qui a contracté avec le seul vendeur, la SCI Mistral.
Pour cette raison, l'action de Madame [D] est irrecevable à l'endroit de la société L'Agence.
L'intervention volontaire d'[K] [Z] et de la SELAS Notaires Sainte Victoire sera déclarée recevable, aucune partie ne s'y opposant.
Vu l'article 2224 du code civil,
Il est constant que la prescription quinquennale s'applique au cas d'espèce, les parties ne s'entendant pas sur le point de départ de ladite prescription.
L'acte de vente date du 30 octobre 2018. Mme [D] allègue d'un manquement des notaires à leur devoir de conseil et d'information.
La coupure d'eau est survenue en octobre 2023, l'assignation est de fin octobre 2024.
L'action contre les offices notariaux et les notaires est prescrite, le point de départ de la prescription quinquennale étant le 30 octobre 2018. L'action contre la SELAS Notaires Sainte Victoire, [K] [Z] et Me [S] [M] est irrecevable de ce fait.
Si on devait adopter le raisonnement de Mme [D], à savoir faire partir le point de départ de la prescription au jour où le fait juridique survient, à savoir en l'espèce la coupure d'eau du fait d'un tiers, on aboutirait à une imprescriptibilité de fait de la responsabilité des notaires et professionnels ce qui est contra legem.
Sur l'action dirigée contre la SCI MISTRAL vendeur du bien immobilier dont s'agit, l'acte de vente indique en page cinq que le bien n'est pas desservi par le réseau d'eau potable de la ville mais est desservi par l'eau acheminée par le canal de Provence. Il est précisé que le vendeur déclare qu'aucune analyse de la qualité de l'eau quant à sa potabilité et à son débit n'a été réalisé. L'acquéreur [soit Mme [D]] déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque.
Au surplus l'acte de vente met en avant que le bien est situé en zone agricole.
Il s'évince de cela que Mme [D] était informée des modalités de fourniture en eau dans son bien immobilier.
Mme [D] ne justifie pas de démarches postérieures à l'achat soit le 30 octobre 2018 pour envisager un autre raccordement pour la fourniture d'eau, elle n'a alerté la commune et le Canal de Provence qu'après la survenance de la coupure d'eau.
C'est évidemment problématique et disons-le dramatique que Mme [D] soit privée d'eau, néanmoins elle échoue dans ce procès à prouver la faute contractuelle imputée à la SCI MISTRAL.
En effet, Mme [D] ne rapporte pas la preuve d'un vice du consentement au moment de la signature de l'acte de vente. Si son bien est dépourvu d'eau, ce n'est pas à cause d'une erreur commise à la conclusion de l'acte, mais d'un fait juridique commis par un tiers, presque 5 ans après l'acquisition du bien.
Elle sera déboutée de ses demandes à l'encontre de la SCI Mistral.
On comprend des pièces du dossier que M. [G] le gérant de ladite SCI aurait eu un conflit avec les époux [F], copropriétaires au sein de la copropriété [Adresse 10] à Hyères, et que ce sont " les époux [F] qui ont coupé l'arrivée d'eau de Mme [D] le 24 octobre 2023 en contestant notamment la destination du bien " (lettre de l'avocat de Mme [D] à Me [S] [V] [O] en pièce n°17 du dossier de Mme [D]).
S'il est patent que l'ordonnance de référé rendue pour ce même litige le 17 novembre 2023 a semblé dédouaner [H] et [Q] [F] de toute responsabilité, l'autorité relative de la chose jugée revêtue par cette décision, n'interdisait pas de faire attraire dans ce procès M. et Mme [F] afin que la juridiction examinât leurs éventuelles responsabilités dans la coupure d'eau.
***
Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile,
[B] [D], partie perdante, sera condamnée aux dépens. La distraction sera prévue.
Quant aux frais non répétibles, il ne serait pas équitable de laisser supporter à tous les défendeurs les frais non compris dans les dépens.
[B] [D] sera condamnée à payer 3000 € à la SCI MISTRAL, 2000 € à la SARL L'AGENCE, 2000 € à Maître [S] [M], 2000 € [K] [Z] et à la SELAS NOTAIRES SAINTE VICTOIRE en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu, compte tenu de l'issue du procès, d'octroi de frais irrépétibles au profit de Mme [D].
L'exécution provisoire est de droit, rien n'impose de l'écarter en l'espèce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de l'assignation.
REÇOIT l'intervention volontaire de [K] [Z] et de la SELAS NOTAIRES SAINTE VICTOIRE.
DECLARE l'action de Madame [D] irrecevable à l'endroit de la société L'AGENCE, de la SELAS NOTAIRES SAINTE VICTOIRE, d'[K] [Z] et de Me [S] [M].
DEBOUTE [B] [D] de ses demandes à l'encontre de la SCI MISTRAL.
CONDAMNE [B] [D] aux dépens.
AUTORISE les avocats qui en ont fait la demande à recouvrer directement les frais avancés pour leur client.
CONDAMNE [B] [D] à payer 3000 € à la SCI MISTRAL, 2000 € à la S.A.R.L. L'AGENCE, 2000 € à Maître [S] [M], 2000 € à [K] [Z] et à la SELAS NOTAIRES SAINTE VICTOIRE en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE les parties de toutes les autres demandes et prétentions.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT