Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 20/01021 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRR46
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 Septembre 2026
DEMANDEURS
S.C.P. [H] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [F] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Maître Vincent DERER de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats postulant au barreau de PARIS, vestiaire #K0049, et par Me Mathieu DEBROISE, avocat plaidant au barreau de RENNES, [Adresse 2]
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0079
Madame la Procureure de la République
Nous Madame SAPEDE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 21 Janvier 2020 par la S.C.P. [H], Madame [F] [Y], Monsieur [C] [S] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juillet 2026, la S.C.P. [H], Madame [F] [Y], Monsieur [C] [S] se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juillet 2026, l’agent judiciaire de l’Etat accepte ce désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la S.C.P. [H], Madame [F] [Y], Monsieur [C] [S] se désistent de l’instance et de l’action ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 28 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Hélène SAPÈDE
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