Texte intégral
Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE
Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/04513 - N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation 1]
JUGEMENT
DU : 21 Septembre 2026
Syndic. de copro. "SDC LES HESPERIDES" ayant pour syndic la SAS [M]
C/
[T] [W]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Syndic. de copro. "SDC LES HESPERIDES" ayant pour syndic la SAS [M], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par : Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre AZAR, avocat au barreau de Lille
ET :
DÉFENDEUR
M. [T] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Juin 2026
Vincent THIERY, Juge, assisté de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Vincent THIERY,Juge, assisté de Alice BERTHE, cadre greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 20 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « SDC Les Hesperides » dont le siège est sis [Adresse 3], représenté par son syndic la SAS [M], a assigné devant le tribunal de proximité de Roubaix M. [T] [W] afin de le voir condamner à lui payer des charges de copropriété impayées sur le fondement des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965.
Aux termes de son acte introductif d'instance, le syndicat demande au tribunal de :
condamner M. [W] à lui payer la somme de 4 484,20 euros au titre des charges courantes et frais impayés (échéance du 4ème trimestre 2025 incluse) ;ordonner la capitalisation des intérêts ;condamner M. [W] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;condamner M. [W] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [W] aux dépens.
A l'audience, il maintient ses demandes.
M. [W], assigné à étude, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de condamnation au titre des charges impayées
En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs respectives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'obligation à la dette existe dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé par le copropriétaire dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans la limite et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le syndicat des copropriétaires produit notamment aux débats :
un relevé de propriété du 22 janvier 2025 démontrant que M. [W] est propriétaire des lots 29 et 62 de la copropriété ;les appels provisionnels pour charges courantes et pour travaux qui ont été adressés au défendeur ainsi que les relevés annuels de charges afférents à la quote-part de M. [W] ;les procès-verbaux d’assemblée générale des années 2023 à 2025 aux termes desquels les comptes des exercices écoulés et le budget prévisionnel des années à venir ont été approuvés ;le contrat de syndic ;une mise en demeure du 15 mars 2024 ainsi qu'un commandement de payer du 22 mai 2024 ;un décompte actualisé au 22 octobre 2025 portant sur la période du 1er avril 2023 au 1er octobre 2025.
Il ressort des éléments produits que M. [W] reste devoir au syndicat des copropriétaires la somme 4 484,20 euros (échéance du 4ème trimestre 2025 incluse).
M. [W] sera ainsi condamné à payer cette somme au syndicat avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
Le syndicat estime que la résistance abusive de M. [W] lui a causé un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
En l'espèce, le syndicat ne prouve aucune résistance abusive de M. [W] ni ne prouve l'existence d'un préjudice distinct que celui engendré par le retard de paiement de M. [W]. Il sera débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires
M. [W] perd son procès et sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la totalité des frais exposés pour faire valoir ses droits et M. [W] sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe
CONDAMNE M. [T] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « SDC Les Hesperides » dont le siège est sis [Adresse 3] la somme de 4 484,20 euros (échéance du 4ème trimestre 2025 incluse) avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation (20 février 2026) ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « SDC Les Hesperides » dont le siège est sis [Adresse 3] de ses plus amples demandes ;
CONDAMNE M. [T] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « SDC Les Hesperides » dont le siège est sis [Adresse 3] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [T] [W] aux dépens ;
En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le cadre greffier,
Le cadre greffier, Le juge,
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