Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/81054 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC6VR
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce Me BRET par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [K]
Immatriculée au RCS DE [Localité 1] n° B 837 706 233
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume BRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0639
DÉFENDERESSE
S.C.I. [T]
Immatriculée au RCS DE [Localité 1] n° 408 450 195
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 02 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Le 2 mars 2023, la SAS [K] a pratiqué, en exécution d'une ordonnance sur requête en date du 23 février 2023, une saisie conservatoire, au préjudice de Monsieur [U], une saisie conservatoire sur les parts sociales détenues par ce dernier au sein de la SCI [T].
Le 14 mars 2025, la saisissante a signifié, sur le fondement d'un jugement rendu le 12 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, au débiteur un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie vente, lequel a été dénoncé à la société tiers saisie le 25 avril 2025.
Le 27 février 2026, la SAS [K] a fait sommation à la SCI [T] et à ses associés de lui communiquer les informations nécessaires à la rédaction du cahier des charges de la vente des parts sociales saisies.
Cette sommation est restée sans suite.
Par acte du 20 mai 2026, la SAS [K] a assigné devant le juge de l'exécution la SCI [T] pour qu'il lui soit fait injonction, sous astreinte de 500 € par jour de retard pendant 3 mois à compter du 8e jour suivant la signification du jugement à intervenir, de communiquer les éléments suivants :
-le détail du patrimoine de la SCI [T],
-la surface exacte du bien immobilier situé [Adresse 3], avec le détail des surfaces par niveau (rez-de-chaussée, cave, étage le cas échéant),
-les inventaires sociaux des 3 dernières années,
-les dirigeants des 3 derniers exercices comptables,
-les décisions collectives des associés,
-un récapitulatif des revenus générés par les immeubles appartenant à la SCI [T] accompagné de la copie des baux et conventions d'occupation en cours,
-la position du compte courant d'associé de Monsieur [U],
-plus généralement l'ensemble des documents permettant l'évaluation des parts sociales détenues par ce dernier.
Outre une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse, citée à personne, n'a pas comparu.
MOTIFS ET DÉCISION
Compte tenu de la carence totale de la défenderesse à fournir les renseignements nécessaires à l'élaboration du cahier des charges de la vente des parts sociales détenues par Monsieur [U], il y a lieu de lui enjoindre, sur le fondement de l'article L 123-1 du code des procédures civiles d'exécution, de communiquer à la demanderesse les informations telles que demandées dans l'assignation.
Cette injonction sera assortie d'une astreinte de 250 € par jour de retard à compter du 8e jour suivant la signification du présent jugement, laquelle sera en vigueur pendant une période de 3 mois,
L'équité commande d'accorder à la demanderesse une indemnité de 2000€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Enjoint à la SCI [T], sous astreinte provisoire de 250 € par jour de retard à compter du 8e jour suivant la signification du présent jugement, de communiquer à la SAS [K] les éléments suivants :
-le détail du patrimoine de la SCI [T],
-la surface exacte du bien immobilier situé sis [Adresse 4] [Adresse 3] (désignation cadastrale BG43 lot 1), avec le détail des surfaces par niveau (rez-de-chaussée, cave, étage le cas échéant),
-les inventaires sociaux des 3 dernières années,
-les bilans des 3 derniers exercices comptables,
-les décisions collectives des associés,
-un récapitulatif des revenus générés par les immeubles appartenant à la SCI [T] accompagné de la copie des baux et conventions d'occupation en cours,
-la position du compte courant d'associé de Monsieur [U] [W] [N],
-plus généralement l'ensemble des documents permettant l'évaluation des parts sociales détenues par ce dernier.
Dit que l'astreinte sera en vigueur pendant une période de 3 mois,
Condamne la SCI [T] à verser à la SAS [K] une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne également la SCI [T] aux dépens
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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