Texte intégral
Le 06 juillet 2026
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Dossier N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ETD3
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Société ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
Mme [J] [R]
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Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 juillet 2026
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DEMANDERESSE :
- S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
(RCS Paris n°824 541 148) dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège en cette qualité et représentée par Maître Catherine GAUTHIER - SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocat au barreau de LYON (69)
DEFENDERESSE :
- Madame [J] [R] demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 04 mai 2026 et mise en délibéré au 06 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
Selon contrat en date du 18 juillet 2024 prenant effet le même jour, Monsieur [L] [P] représenté par l'association SOLIHA PAYS DE LA LOIRE a donné à bail à Madame [J] [R] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Par contrat du 19 juillet 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Madame [J] [R] pour le paiement des loyers et des charges.
A la suite d’impayés, le bailleur a fait jouer l’engagement de caution et il lui a été réglé la somme de 1 210,26 euros, correspondant à des impayés au titre des loyers de janvier 2025, mars 2025, avril 2025, mai 2025 et juin 2025. Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait notifier à la locataire un commandement de payer les sommes dues à hauteur de 1 210,26 euros en principal.
Suivant acte de commissaire de justice remis à étude le 20 janvier 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [J] [R] afin d'obtenir, avec exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail ou, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du bail aux torts de la locataire,
- l'expulsion de la locataire et de tous occupants, avec l'assistance de la force publique si besoin,
- la fixation d'une indemnité d'occupation au montant du loyer mensuel augmenté des charges, jusqu’à la libération effective des lieux,
- le paiement de la somme de 1 942,39 euros due au titre des loyers et charges arriérés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 210,26 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
- le paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamnation aux dépens, y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire.
La procédure a été régulièrement dénoncée à Monsieur le Préfet de la Vendée par voie électronique avec accusé de réception du 21 janvier 2026.
Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer l’assignation après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) intervenue le 7 octobre 2025.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 4 mai 2026 au cours de laquelle la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 3 112,75 euros selon quittance subrogative en date du 9 mars 2026. Elle indique qu'elle s’en rapporte à la décision du tribunal quant à l'octroi de délais de paiement.
Madame [J] [R] a comparu à l'audience. Elle ne conteste pas les impayés de loyers mais sollicite l'octroi de délais de paiement et le maintien dans les lieux. Elle précise qu’elle a repris le paiement du loyer courant, et souhaite régler sa dette par des versements mensuels de 100 euros en plus du loyer.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS :
Sur la qualité pour agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES
L’article 2308 du code civil relatif aux effets du cautionnement dispose que La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
L’article 8 du contrat de cautionnement du 21 mars 2024 reprend ces dispositions en stipulant notamment que, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l’impayé de loyer, à hauteur des sommes versées (...)
Dès la déclaration de l’impayé de loyer, la caution s’engage à (...) Procéder aux actions contentieuses de recouvrement et d’expulsion.
En l’espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES produit une première quittance subrogative en date du 20 août 2025, de sorte qu’elle avait qualité pour agir, non seulement en paiement des loyers, mais aussi en résiliation du bail, en application des textes susvisés.
Sur la résiliation en vertu de la clause résolutoire
Selon les dispositions de l’article 24 la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le commandement délivré à Madame [J] [R] le 6 octobre 2025 rappelait la clause résolutoire prévue au bail qui prévoit un délai de six semaines, et mentionnait l’intention du bailleur de s’en prévaloir. Il reproduisait les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Il est donc régulier en sa forme.
De la même façon, est attestée la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, conformément aux dispositions de l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
Les causes du commandement de payer au titre des loyers impayés n’ont pas été réglées dans les six semaines de sa délivrance. Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à effet du 18 novembre 2025, soit à l’expiration du délai de six semaines suivant le commandement d'avoir à payer les loyers.
Sur l'indemnité d'occupation
Madame [J] [R] occupe désormais les lieux sans droit ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 688,94 euros. Cette indemnité sera due à compter du 18 novembre 2025.
Sur la créance du demandeur et les délais de paiement
Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie de l'obligation dont elle se prévaut en produisant le bail, le commandement de payer et le décompte de la créance. Madame [J] [R] ne conteste pas le montant de sa dette. Il résulte ainsi de la dernière quittance subrogative en date du 9 mars 2026 que Madame [J] [R] est débitrice de la somme de 3 112,75 euros au titre des loyers et charges impayés, somme réglée au bailleur par la société ACTION LOGEMENT SERVICES en sa qualité de caution.
Eu égard à la volonté de Madame [J] [R] d’apurer la dette et à la reprise du paiement du loyer courant qui n’a pas été contestée par le demandeur, il conviendra d'accorder à la locataire des délais dans les termes du dispositif de cette décision au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 paragraphe V duquel il ressort que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, en considération du montant de la dette, de la capacité contributive de la locataire et de la proposition de celle-ci formulée à l'audience, il lui sera accordé un délai de paiement courant sur 32 mois. Pendant le cours du délai ainsi accordé, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si la preneuse respecte ses engagements, la clause sera censée ne jamais avoir joué, dans le cas contraire, elle reprendra ses effets de plein droit. Ainsi, en cas de non-respect des engagements, le bail sera résilié de plein droit, du moins en ce qu'il a été consenti à Madame [J] [R], et le bailleur pourra procéder à son expulsion et elle sera tenue de payer jusqu'à son départ effectif une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges en vigueur à la date de la citation.
Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [J] [R], partie succombante, doit supporter les dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens.
Dès lors, il lui sera alloué la somme de 300 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE la qualité pour agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES dans la présente instance ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre Monsieur [L] [P] représenté par l'association SOLIHA PAYS DE LA LOIRE et Madame [J] [R], à compter du 18 novembre 2025 ;
CONDAMNE Madame [J] [R] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3 112,75 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 9 mars 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 210,26 euros à compter du 6 octobre 2025, puis à compter de la présente décision pour le surplus ;
ACCORDE à Madame [J] [R] un délai de grâce pour se libérer de sa dette et DIT qu'elle devra s'en acquitter par 31 versements mensuels de 100 euros, ces versements devant intervenir au plus tard avec le premier loyer exigible après la signification du jugement et au plus tard le 10 du mois, en plus du loyer et charges en cours, puis un 32ème et dernier versement comprenant le solde de la dette, tout paiement étant imputé en premier lieu sur le loyer courant ;
SUSPEND, pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n'avoir jamais été acquise si Madame [J] [R] respecte le délai ainsi accordé,
DIT qu'en cas de nouvelle défaillance de Madame [J] [R] dans le respect de ses obligations locatives et des délais de paiement accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein et entier effet, entraînant la résiliation immédiate du contrat de bail et permettant au bailleur de poursuivre son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de leur chef ;
Dans cette hypothèse et en tant que de besoin,
PRONONCE faute de départ volontaire de Madame [J] [R] dans les deux mois de la délivrance du commandement de quitter les lieux, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef avec si nécessaire, le concours de la force publique et d'un serrurier;
CONDAMNE Madame [J] [R] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était normalement poursuivi, soit 688,94 euros, et ce à compter du 18 novembre 2025 jusqu'à libération effective des lieux loués dans la limite des sommes que la société ACTION LOGEMENT SERVICES aura réglées au bailleur selon quittance subrogative et DIT que cette indemnité d'occupation mensuelle sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer ;
En toute hypothèse,
CONDAMNE Madame [J] [R] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [J] [R] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
FAIT ET RENDU LE 06 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Pascale LAMY Jérôme AIMÉ
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