Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINLEVEE D'UNE MESURE D'ISOLEMENT
N° RG 26/00637 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q72A
Madame [S] [M]
Le 21 octobre 2026 à 14H15 Minute n°2026/636
Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ;
Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :
Madame [S] [M]
Née le 12/04/1974 à AIX-EN-PROVENCE
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Cannes, depuis le 16 octobre 2026 ;
Vu le placement initial en isolement de Madame [S] [M] le 17 octobre 2026 à 17H00 ;
Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 21 octobre 2026 à 09H49 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 21 octobre 2026, tendant au maintien de la mesure d'isolement ;
Vu l'impossibilité médicale pour la patiente d'être entendue mentionnée à la saisine ;
Vu la demande d'observations adressée à l'ATIAM, en qualité d'organisme chargé de la mesure de protection de la patiente ;
Vu les observations écrites formulées par Maître Caroline ROCH ELFORT, avocate au barreau de Grasse, tendant à la mainlevée de la mesure ;
MOTIFS
Il résulte de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
Selon l'article L3222-5-1 du code de la santé publique : " I. L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (...)
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge [ …] ".
*
En l'espèce, Madame [S] [M] a été placée à l'isolement le 17 octobre 2026 à 17H00.
La mesure aurait ensuite été prolongée de la sorte selon les évaluations suivantes :
- Le 18 octobre à 04H01
- Le 18 octobre à 18H00
- Le 18 octobre à 22H00
- Le 19 octobre à 10H49
Avant un arrêt de l'isolement décidé le 20 octobre à 10H00, et une nouvelle mise à l'isolement décidée le 20 octobre à 20H40, soit 10 heures 40 minutes d'interruption de la mesure d'isolement, et un nouvel arrêt de l'isolement décidé le 21 octobre à 02H00, et une nouvelle mise à l'isolement décidée le 21 octobre à 08H00, soit 6 heures d'interruption de la mesure d'isolement.
Ainsi, entre le 19 octobre à 10H49 et l'arrêt d'isolement du 20 octobre à 10H00, aucune prescription de renouvellement de la mesure n'aurait été effectuée selon les éléments transmis par l'établissement de soins.
Le juge en charge du contrôle de la mesure a été informé 19 octobre 2026 à 16H48 de la poursuite de la mesure d'isolement, sachant que la 48ème heure est intervenue le 19 octobre 2026 à 17H00 soit dans le délai légal requis.
S'il est fait mention sur la saisine du directeur de l'établissement d'une information délivrée par téléphone à " [T] éducateur ", aucune mention ne figure sur le moment où aurait été réalisée cette information devant intervenir dans le délai de 48 heures et alors que le formulaire d'information au juge de la poursuite de la mesure ne comporte aucune mention sur la délivrance d'une information à un membre de l'entourage de la patiente ou de toute personne susceptible d'agir dans son intérêt, pas plus que les différentes évaluations.
Le Directeur de l'établissement nous a saisi, pour qu'il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement, le 21 octobre 2026 à 09H49. En cas d'isolement continu, le délai légal de 72 heures expirait le 20 octobre 2026 à 17H00. Toutefois, au vu des évaluations médicales transmises qui sont au demeurant très difficilement exploitables, il apparaitrait que la patiente n'a pas été à l'isolement pendant 16 heures et 40 minutes, reportant le délai de saisine au 21 octobre 2026 à 21H40, de sorte que la saisine aurait été réalisée dans les délais impartis.
Compte tenu de ces irrégularités majeures (tenant à la fréquence des évaluations, au respect du délai d'information à un membre de l'entourage, aux difficultés d'exploitation des prescriptions pour calculer les délais légaux), il y a lieu de lever immédiatement la mesure d'isolement dont fait l'objet Madame [M], nonobstant la motivation médicale qui aurait pu en justifier la poursuite.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Admettons Madame [S] [M] à l'aide juridictionnelle provisoire ;
Ordonnons la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement décidée à l'occasion de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de Madame [S] [M] ;
Rappelons qu'aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui ; dans cette hypothèse le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l'article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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