Texte intégral
MINUTE N° 26/00288
ORDONNANCE DU:
21 Octobre 2026
ROLE:
N° RG 26/00189 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JBGY
[Y] [I]
C/
S.C.I. EVAL (Intervenante volontaire), [X] [K] [G]
Grosse(s) délivrée(s)
à Me DEVAUX
Me LACHERIE
Copie(s) délivrée(s)
à Me DEVAUX
Me LACHERIE
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, vingt et un Octobre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cdare greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [I]
née le 13 Décembre 1961 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSES
S.C.I. EVAL (Intervenante volontaire), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [X] [K] [G]
née le 17 Février 1997 à [Localité 3] (TURQUIE), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 07 Octobre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 11 février 2026 (enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00415), le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [F] [N], à la demande de Mme [Y] [I] et au contradictoire de la SCI Eval.
Mme [Y] [I] expose que, quelques jours avant la première réunion d’expertise organisée par M. [N] le 5 juin 2026, ce dernier a reçu un courrier de M. et Mme [G] agissant pour le compte de la SCI Eval, l’informant que la société n’était plus propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 4] à Béthune depuis le mois de janvier 2025.
Elle indique que l’immeuble a été vendu à Mme [X] [G] le 27 janvier 2025 et que cette information n’a jamais été portée à sa connaissance, malgré un échange de courriers intervenu entre les parties en février 2025.
Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2026, Mme [Y] [I] a fait assigner Mme [X] [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir étendre à son égard les opérations d’expertises précédemment ordonnées en qualité d’actuelle propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 4] à Béthune, outre de statuer sur les dépens comme de droit.
L’affaire a été renvoyée à la demande des parties et a été retenue à l’audience du 2 septembre 2026. Elle a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
Mme [Y] [M] a maintenu ses demandes tandis que la SCI Eval et Mme [X] [G], intervenante volontaire, ont notamment sollicité une extension de la mission de l’expert.
Par ordonnance du 16 septembre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de produire l’avis de l’expert sur l’extension des opérations d’expertise à l’égard d’une nouvelle partie ainsi que son avis sur l’extension matérielle sollicitée, ou de tirer les conséquences de son absence, renvoyé l’affaire à l’audience de référé du 7 octobre 2026 et dit qu’il avait lieu de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes présentées.
A l’audience du 7 octobre 2026, Mme [Y] [M] maintient ses demandes contenues dans son assignation.
Elle précise qu’il ne s’agit pas d’une extension mais d’une meilleure orientation de la procédure à l’encontre du véritable propriétaire de l’immeuble.
En défense, Mme [X] [G] et la SCI Eval, intervenante volontaire, sollicitent du juge des référés de céans, aux termes de ses dernières conclusions, de :
- déclarer recevable l’intervention volontaire de la SCI Eval,
- constater que Mme [X] [G] formule toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension de la mesure d’expertise formée à son encontre,
- compléter la mission de l’expert désigné comme suit :
- déterminer la limite séparative entre la parcelle cadastrée section AR n°[Cadastre 1], sise [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à Mme [I] et la parcelle cadastrée section AR n°[Cadastre 2] sise [Adresse 4] à [Localité 4] appartenant à Mme [X] [G],
- donner tout élément technique permettant de déterminer la date de l’installation de la porte litigieuse située entre les immeubles bâtis des parties,
- rechercher s’il existe un empiétement sur la parcelle cadastrée section AR n°[Cadastre 2] appartenant à Mme [X] [G] lié à la pose par Mme [I] sur le mur pignon de son immeuble de plaquettes en bas de mur et à la pose par Mme [I] d’un clôture censée séparer les fonds entre le domaine public et le mur pignon,
- décrire et chiffrer le coût des travaux nécessaires à faire cesser l’empiétement constaté,
- condamner Mme [Y] [I] aux dépens.
Elles font valoir que la SCI Eval entend intervenir volontairement afin que l’extension de mission sollicitée soit opposable à l’intégralité des parties présentes aux opérations d’expertise judiciaire. Elles précisent que le complément de mission est justifié par la nécessité de déterminer préalablement la limite de propriété afin de déterminer si un empiétement existe, de même qu’il importe de déterminer pour cette même raison la date d’installation de la porte litigieuse. Enfin, elles indiquent qu’il est nécessaire de rechercher s’il existe un empiétement sur la parcelle lié à la pose par Mme [I] sur le mur pignon de l’immeuble de Mme [G] et de chiffrer le coût des travaux nécessaires pour faire cesser l’empiétement ainsi constaté. Elles ajoutent que la clôture implantée par Mme [M] entre la limite du domaine public et le mur pignon de sa maison est installée avec un léger décalage par rapport au mur pignon, devant le bâti de la porte litigieuse.
La présente décision sera contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à compter du 21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
Sur l’intervention volontaire
Aux termes des dispositions de l’article 325 du code de procédure civile, « l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».
En l’espèce, la SCI Eval entend intervenir afin que l’extension de mission sollicitée lui soit opposable.
Mme [Y] [I] ne s’oppose pas à l’intervention volontaire, et il est de l’intérêt des parties que la SCI Eval puisse discuter de l’opportunité des missions d’expertise sollicités.
Par conséquent, la demande d’intervention volontaire sera accueillie.
Sur l’extension de l’expertise
En application de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise, à la condition sine qua non d’avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis.
En l'espèce, la demande d'extension est non seulement recevable, mais également justifiée par un motif légitime, dès lors qu'il est opportun de permettre à Mme [X] [G], nouvelle propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] depuis le 27 janvier 2025 suivant l’attestation notarié produite, qui ne s’y oppose pas, de participer aux réunions d’expertise. L’avis favorable de l’expert à cette extension à l’égard d’une nouvelle partie a été recueilli par les parties.
S’il est soutenu qu’il s’agit plutôt d’une régularisation des parties à l’expertise, et non une extension à proprement parler, Mme [Y] [I] ne s’est pas manifestée s’agissant de l’intervention volontaire de la SCI Eval, laquelle continue d’être partie aux opérations d’expertise.
En outre, s’agissant du complément de mission sollicité et modifié aux termes des dernières conclusions communes de Mme [X] [G] et la SCI Eval, outre que la demanderesse ne s’y oppose pas, l’expert a donné son accord par mail du 2 octobre 2026 aux termes duquel il a indiqué « je ne porte pas d’opposition à étendre la mission sachant qu’une intervention d’un géomètre expert sera nécessaire (…) ».
Ce mail faisait notamment réponse à celui du conseil de Mme [I] indiquant qu’elle n’avait pas d’opposition à l’extension de mission sollicitée et que « compte tenu des constatations qui ont été effectuées lors de la deuxième réunion d’expertise, je ne pense pas qu’il vous sera demandé de faire appel à un géomètre expert ; cette demande, le moment venu, sera sans doute abandonnée par Mme [I] ».
L’expert ayant donné son accord à l’extension matérielle des opérations d’expertise, destinée à permettre au juge éventuellement saisi de pouvoir déterminer la réalité des désordres allégués et les responsabilités en découlant, l’expertise sera complétée dans les conditions visées au dispositif de la présente ordonnance.
Mme [Y] [I], demanderesse initiale à l’expertise, sera condamnée aux dépens de la présente instance de référé.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire de Béthune, juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Vu les articles 145 et 245 du code de procédure civile,
ACCUEILLE l’intervention volontaire de la SCI Eval ;
ÉTEND les opérations d’expertise confiées à M. [F] [N] par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune en date du 11 février 2026, dans le cadre d'une instance enregistrée au répertoire général de la présente juridiction sous le numéro 25/00415 à Mme [X] [G] ;
DIT que l'expert mettra Mme [X] [G] en mesure de présenter des observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé avant son intervention à la mesure d'instruction en cours, en application de l'article 169 du code de procédure civile ;
ÉTEND les opérations d’expertise confiées à M. [F] [N] par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune en date du 11 février 2026, dans le cadre d'une instance enregistrée au répertoire général de la présente juridiction sous le numéro 25/00415 en lui confiant la mission de :
- déterminer la limite séparative entre la parcelle cadastrée section AR n°[Cadastre 1], sise [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à Mme [Y] [I] et la parcelle cadastrée section AR n°[Cadastre 2] sise [Adresse 4] à [Localité 4] appartenant à Mme [X] [G],
- donner tout élément technique permettant de déterminer la date de l’installation de la porte litigieuse située entre les immeubles bâtis des parties,
- rechercher s’il existe un empiétement sur la parcelle cadastrée section AR n°[Cadastre 2] appartenant à Mme [X] [G] lié à la pose par Mme [Y] [I] sur le mur pignon de son immeuble de plaquettes en bas de mur et à la pose par Mme [Y] [I] d’une clôture censée séparer les fonds entre le domaine public et le mur pignon,
- décrire et chiffrer le coût des travaux nécessaires à faire cesser l’empiétement constaté ;
DIT que cette extension d’expertise est ordonnée sans qu’il soit nécessaire en l’état d’ordonner la consignation d’une provision supplémentaire entre les mains du régisseur d’avances et de recettes ;
DIT que l’expert étendra ses opérations dès la notification de la présente ordonnance par le greffe ;
CONDAMNE à titre provisionnel Mme [Y] [I] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;
Ainsi jugé et prononcé le 21 octobre 2026 au tribunal judiciaire de Béthune par ordonnance mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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