Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 16 Septembre 2026
N° RG 25/01205 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMLT
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Arrêt rendu le seize Septembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Cusset, décision attaquée en date du 17 juin 2025, enregistrée sous le n° 2023002970
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
SELARL [Adresse 1]
représentée par Maître Pascal RAYNAUD
SELARL immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 834 285 744
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Es qualités de mandataire judiciaire de la SARLU [T] [M]
Représentée par Me Elise BAYET de la SCP LALOY - BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
APPELANTE
ET :
Société .A.R.L. L'OPPORTUN
SARL immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 834 576 811
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND -et par Me Alexis HABASQUE de l'EURL HBSK CONSEIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMÉE
DEBATS : A l'audience publique du 21 Mai 2026 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 16 Septembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 16 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du 1er mars 2022, le tribunal de commerce de Cusset a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU [T] [M] et a désigné la SELARL MJ de l'Allier en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courrier du 18 juillet 2022, la SARL L'Opportun a déposé une offre d'achat du fonds de commerce de la SARLU [T] [M].
Par ordonnance du 5 septembre 2022, le juge-commissaire a autorisé la vente dudit fonds de commerce au profit de la SARL L'Opportun. Cependant la SARL L'Opportun a informé la SELARL MJ de l'Allier qu'elle ne comptait pas réitérer la vente.
Par acte du 12 octobre 2023, la SELARL MJ de l'Allier a assigné la SARL L'Opportun en justice aux fins de voir prononcer la résolution de la vente aux torts exclusifs de cette dernière.
Par jugement du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de Cusset a :
-débouté la SELARL MJ de l'Allier, liquidateur judiciaire de la SARLU [T] [M], de sa demande de voir prononcer la résolution de la vente avec la SARL L'Opportun ;
-débouté la SELARL MJ de l'Allier de sa demande de voir prononcer des dommages et intérêts à l'encontre de la SARL L'Opportun ;
-fait droit à la demande de la SARL L'Opportun de ne pas réitérer son offre d'achat du fonds de commerce de la SARLU [T] [M] ;
-débouté la SARL L'Opportun de sa demande de voir condamner la SELARL MJ de l'Allier, liquidateur judiciaire de la SARLU [T] [M], au titre de dommages et intérêts en l'absence de faute constatée ;
-dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné la SELARL MJ de l'Allier aux entiers dépens ;
-liquidé les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 69,59 € TVA comprise ;
-rejeté toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.
Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a tout d'abord relevé que l'ordonnance du 5 septembre 2022 porte sur la vente des éléments résiduels du fonds de commerce, tandis que l'offre de la SARL L'Opportun porte sur la vente du fonds de commerce dans son ensemble. Il a donc jugé que la vente ne peut être considérée comme parfaite dès lors que l'ordonnance et l'offre n'ont pas le même contenu.
Il a ensuite rappelé que la SARL L'Opportun désireuse de racheter un fonds de commerce avec une licence IV pour une activité de débits de boissons a été informée de l'impossibilité d'obtenir un accord du bailleur pour l'exercice d'une telle activité le 14 avril 2023, soit postérieurement à son offre initiale et à l'ordonnance du juge-commissaire. Il en a conclu que son refus de poursuivre l'acquisition n'était pas constitutif d'une faute.
Pour finir, il a considéré que la SELARL MJ de l'Allier n'avait pas connaissance de l'impossibilité d'exploiter la licence de débits de boissons dans ledit fonds de commerce ; qu'elle avait essayé de satisfaire aux exigences de la SARL L'Opportun en intervenant auprès du bailleur et qu'il ne pouvait donc pas lui être reproché de faute au titre d'un défaut d'information.
Par déclaration du 5 juillet 2025, la SELARL MJ de l'Allier a relevé appel de ce jugement.
Suivant conclusions notifiées le 17 février 2026, l'appelante demande à la cour de :
-juger son appel, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARLU [T] [M], recevable et bien fondé ;
-infirmer le jugement du tribunal de commerce de Cusset du 17 juin 2025 en ce qu'il :
*l'a déboutée de sa demande de voir prononcer la résolution de la vente avec la SARL L'Opportun ;
*l'a déboutée de sa demande de voir prononcer des dommages et intérêts à l'encontre de la SARL L'Opportun ;
*a fait droit à la demande de la SARL L'Opportun de ne pas réitérer son offre d'achat du fonds de commerce de la SARLU [T] [M] ;
*a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
*l'a condamnée aux entiers dépens de la présente instance ;
*a liquidé les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 69,59 euros TVA comprise ;
*a rejeté toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties ;
Statuant à nouveau,
-condamner la SARL L'Opportun à lui payer la somme de 33 110,89 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la non-réitération de la vente autorisée suivant ordonnance du juge-commissaire du 5 septembre 2022 ;
-condamner la SARL L'Opportun à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la SARL L'Opportun aux entiers dépens de l'instance ;
-rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la SARL L'Opportun.
Au soutien de ses demandes, la SELARL MJ de l'Allier reproche premièrement au tribunal de commerce d'avoir considéré que l'ordonnance du juge-commissaire n'a pas le même contenu que l'offre de la SARL L'Opportun. Elle explique que, s'agissant de la vente d'un fonds de commerce dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, le liquidateur judiciaire use systématiquement de la formulation « éléments résiduels du fonds de commerce » puisque la composition du fonds n'est pas exactement identique à ce qu'elle était du temps de son exploitation.
Deuxièmement, elle fait valoir qu'à partir du moment où l'ordonnance du juge-commissaire a acquis force de chose jugée, l'acquéreur ne peut se désister de son offre sauf à prouver qu'il avait posé des conditions suspensives qui ne sont pas réalisées. Cependant, ni l'offre d'achat ni l'ordonnance ne comporte de condition suspensive, notamment relative aux conditions d'exploitation de la licence IV. Dès lors, il y a lieu de déclarer fautif le refus de la SARL L'Opportun de réitérer la vente et, en conséquence, de condamner cette dernière au paiement de dommages et intérêts à hauteur du prix non payé. Elle considère qu'il en résulte pour la liquidation un préjudice direct et certain résidant dans l'aggravation du passif et l'impossibilité de réaliser l'actif dans des conditions favorables. En effet, aucune offre d'acquisition n'a été formulée pour ce bien, le bail commercial a été résilié, le mobilier et le matériel ont été cédés aux enchères.
Troisièmement, elle rappelle que le liquidateur judiciaire, agissant dans l'exercice de son mandat, n'engage pas sa responsabilité personnelle sauf à ce qu'une faute personnelle détachable de ses fonctions soit caractérisée, ce qui n'est ni allégué ni démontré en l'espèce. Par conséquent, elle estime que toute demande, condamnation ou prétention dirigée à son encontre en son nom personnel est irrecevable et devra être rejetée.
Suivant conclusions notifiées le 3 mars 2026, la SARL L'Opportun demande à la cour de :
-confirmer le jugement du tribunal de commerce de Cusset du 17 juin 2025 dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il indique ne pas y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence,
-réformer le jugement du tribunal de commerce de Cusset en ce qu'il a dit ne pas y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-statuer à nouveau sur ce dernier point et condamner la SELARL MJ de l'Allier ès qualités de liquidateur judiciaire au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
-condamner la SELARL MJ de l'Allier aux entiers dépens de première instance et d'appel.
En réplique, la SARL L'Opportun fait tout d'abord valoir que, dans le cadre de cessions de biens, le liquidateur judiciaire est tenu d'un devoir d'information à l'égard de l'acquéreur. Or, la SELARL MJ de l'Allier n'a pas porté à sa connaissance, préalablement à l'émission de l'offre, le fait que la licence IV n'était pas exploitable. Par conséquent, l'intimée estime qu'elle était dans son droit de refuser la réitération de la vente.
En outre, elle souligne que la SELARL MJ de l'Allier a dénaturé son offre d'achat en rédigeant une demande portant sur les éléments résiduels du fonds de commerce, et non sur le fonds dans son ensemble. Elle rappelle ensuite que l'acquéreur d'un fonds de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire peut se rétracter lorsque le liquidateur judiciaire est dans l'incapacité de délivrer le bien vendu. C'est le cas en l'espèce puisque la SELARL MJ de l'Allier ne pouvait délivrer le fonds de commerce dans son ensemble, et notamment la clientèle.
Enfin, elle met en avant l'absence de préjudice subi par la SARLU [T] [M]. En effet, lorsque qu'elle a réalisé l'impossibilité d'exploiter la licence IV dans le local du fonds de commerce convoité, elle a proposé à la SELARL MJ de l'Allier de solliciter la caducité de l'ordonnance autorisant la cession. Cette dernière n'a cependant pas donné suite à cette demande alors que lui était offerte la possibilité de trouver un nouvel acquéreur non seulement pour le bail, le mobilier et le matériel, mais également pour la licence IV.
La SARL L'Opportun en déduit donc que la perte de chance de trouver un nouvel acquéreur ne peut pas lui être imputée. Aussi, la SELARL MJ de l'Allier ne peut se prévaloir d'un préjudice certain dès lors que la licence IV n'a fait l'objet d'aucune cession à ce jour et qu'il s'agit d'un élément capital manquant pour la détermination du solde des comptes de la liquidation judiciaire.
L'intimée souligne également que la liquidation n'a pas subi d'appauvrissement étant donné qu'aucune nouvelle dette n'est apparue postérieurement à l'ordonnance du 5 septembre 2022. En effet, c'est elle qui depuis cette date a payé les loyers et charges relatifs au local commercial. Elle précise par ailleurs que la SELARL MJ de l'Allier a procédé de sa propre initiative à la résiliation du bail commercial, faisant perdre un actif essentiel à la liquidation.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026.
Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposés des moyens développés au soutient de leurs prétentions.
Motivation :
Selon l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
L'article 1610 du code civil dispose que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
La requête déposée par le liquidateur auprès du juge commissaire indique qu'il dépend de la liquidation judiciaire les éléments résiduels d'un fonds de commerce de restauration traditionnelle, salon de thé, épicerie fine sis [Adresse 5] consistant notamment en un droit au bail commercial en cours ( ..) une licence de IVème catégorie, du matériel et du mobilier d'exploitation.
Le second paragraphe de cette requête indique qu'une offre a été faite pour ces éléments résiduels pour une somme de 50 000 euros ventilée comme suit : 10 000 euros pour les éléments corporels du fonds et 40 000 euros pour les éléments incorporels.
L'ordonnance qui détermine le périmètre de la vente reprend les termes de la requête et vise les éléments incorporels de la vente dont la licence IV fait partie.
L'offre adressée au liquidateur porte sur « le fonds de commerce », mentionne le prix de 50 000 euros ventilé comme indiqué précédemment.
La lecture croisée de l'offre, de la requête et de l'ordonnance comme des échanges de courriels permet de constater que l'intention de la SARL L'Opportun était d'acquérir un fonds de commerce lui permettant d'exploiter sur place une activité de débit de boisson.
La cession de la licence IV n'a aucun intérêt pour le cessionnaire si celle-ci ne peut s'exploiter dans le fonds cédé.
Il ne peut être reproché à la SARL L'Opportun d'avoir été imprécise dans son offre et de ne pas s'être prémunie contre les risques d'exploitation de la future licence alors que le liquidateur a lui-même mentionné la licence IV dans la requête comme faisant partie de la vente.
Il est apparu postérieurement à l'ordonnance du juge commissaire que l'acte de cession de Licence IV avait été conclu sous plusieurs conditions suspensives : l'obtention de l'autorisation préfectorale et de celle du propriétaire dans lequel le fonds est exploité d'adjoindre à la destination prévue du bail l'activité de « bar » et ce sans contrepartie financière.
Il est également apparu a posteriori que cette dernière condition suspensive n'avait pas été remplie avant le 14 décembre 2020 (date fixée dans l'acte de cession de la licence IV).
Il en résulte que l'ordonnance du juge commissaire qui consacre une vente judiciaire porte sur un bien incorporel qui ne pouvait être cédé puisque la condition suspensive de la cession antérieure n'a pas été remplie.
Il s'ensuit que le liquidateur qui reste soumis à l'obligation de délivrance conforme ne peut satisfaire à cette obligation. En effet, sa requête et l'ordonnance visent la vente d'un "fonds de commerce" ou d'éléments incluant une licence IV et un droit au bail associés.
En autorisant la réalisation d'un actif, le juge commissaire ne s'est pas prononcé sur la validité du titre de propriété du débiteur. L'autorité de chose jugée, attachée à son ordonnance ne prive pas la société l'Opportun de solliciter la résolution d'une vente dès lors que le liquidateur est dans l'impossibilité de lui transférer une licence dont le débiteur n'a manifestement jamais été propriétaire.
Cette délivrance est d'autant moins possible que le liquidateur a résilié le bail, cédé le matériel et le mobilier aux enchères.
Pour autant la cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif (article 954 al 3 du code de procédure civile), la SARL l'Opportun ne sollicitant pas la résolution aux torts du liquidateur dans le dispositif de ses écritures (alors qu'elle le demande dans le corps de ses conclusions) et le liquidateur ne sollicitant plus la résolution de la vente aux torts de l'acquéreur, la cour ne peut prononcer la résolution de la vente, l'intimé ne tirant pas les conclusions des moyens qu'il développe.
En revanche, il apparaît qu'en considération de l'impossibilité pour le liquidateur de délivrer le bien vendu, la SARL l'Opportun était fondée à se prévaloir d'une exception d'inexécution (refus de signer l'acte réitératif). En l'absence de comportement fautif de sa part, le liquidateur n'est pas fondé à solliciter à solliciter des dommages et intérêts.
Enfin, le liquidateur demande l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions mais ne présente pas de moyen au soutien de sa demande d'infirmation de la disposition le déboutant de sa demande de résolution de la vente. Par suite, cette disposition n'est pas contestée.
Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions principales.
La SELARL MJ de l'Allier ès qualités succombant en ses demandes sera condamnée aux dépens.
L'équité commande de ne pas laisser à la charge de l'intimé ses frais de défense. La SELARL MJ de l'Allier ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [T] [M] sera condamnée à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
Par ces motifs :
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en celles portant sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la SELARL MJ de l'Allier ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [T] [M] à verser à la SARL l'Opportun la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
Le greffier La présidente
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