Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 1 ER DECEMBRE 2025 - 1 ère Chambre -
N° RG : 2025F01044
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES SA C/ Monsieur [Y] [L]
DEMANDERESSE
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES SA, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Benjamin HADJADJ, Avocat à la Cour, Associé de la SARL AHBL AVOCATS, à la décharge de Maître Christophe MORETTO, Avocat au Barreau de TOULOUSE, Associé de la SELARL ARCANTHE, société d'Avocats au Barreau de TOULOUSE, [Adresse 2],
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [L], [Adresse 3],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 8 septembre 2025,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Alexandre LE HUEC, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Le 1 er avril 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES SA a consenti à la société KETO PUB un prêt d'un montant de 200.000,00 € au taux nominal de 0,75 % pour une durée de 84 mois.
Le même jour, Monsieur [Y] [L], président de ladite société, s'est porté caution solidaire dudit prêt à hauteur de 30 %, et ce, dans la limite de 70.000,00 €.
Par jugement du 27 juin 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société KETO PUB.
Le 11 juillet 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES SA a déclaré sa créance auprès du liquidateur.
Le même jour, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES SA a mis en demeure Monsieur [Y] [L] de lui payer la somme de 48.195,89 € au titre de son engagement de caution, en vain.
Le 28 octobre 2024, la banque a réitéré sa mise en demeure, en vain.
Le 12 mai 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES SA a assigné Monsieur [L] devant le présent tribunal et demande de :
Vu les dispositions des articles 1217 et 1231, et 1907 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces produites
S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [Y] [L] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 48.636,59 € au titre de son engagement de caution du prêt 546463E selon décompte arrêté au 16 avril 2025, outre intérêts au taux contractuel de 3,75 % du 17 avril 2025 jusqu'à parfait paiement ;
S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [Y] [L] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [Y] [L] aux entiers dépens ;
ENTENDRE DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Monsieur [Y] [L] ne se présente pas à l'audience ni personne pour lui. Il est déclaré non-comparant.
MOYENS ET MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
Sur la créance
A l'appui de sa demande, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES SA verse au débat :
* Le contrat de prêt accordé à la société KETO PUB signé par Monsieur [Y] [L] en sa qualité de président en date du 1 er avril 2022,
* L'acte de cautionnement solidaire de Monsieur [Y] [L] à hauteur de 70.000,00 € signé par les parties,
* Les mises en demeure adressées à Monsieur [Y] [L],
* La déclaration de créance adressée au liquidateur le 11 juillet 2024,
* Le décompte bancaire arrêté au 16 avril 2025.
SUR CE,
Sur la non-comparution de Monsieur [Y] [L]
Constatant la non-comparution de Monsieur [Y] [L] et la régularité de son assignation par signification selon procès-verbal de recherches infructueuses, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
Au fond,
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 2288 du code civil : «Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »
Le tribunal observe que le contrat de prêt et l'acte de cautionnement solidaire portent les mentions obligatoires et les signatures des parties, les actes sont donc valablement formés et doivent être exécutés.
Le tribunal constate que les documents produits par la banque sont conformes aux dispositions législatives en matière de cautionnement. La déclaration de créance a été adressée au liquidateur.
Il en conclut que Monsieur [Y] [L] s'est valablement porté caution solidaire du prêt accordé par la banque à la société KETO PUB le 1 er avril 2022.
Le solde du prêt restant dû s'élève à 160.652,98 € au principal, l'engagement de caution à hauteur de 30 % des sommes dues sera donc égal à 48.636,59 €.
La créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES SA est certaine, liquide et exigible.
Le contrat signé par les parties comporte la clause relative à l'anatocisme (intérêts et pénalités de retard).
En conséquence,
Le tribunal condamnera Monsieur [Y] [L] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES SA la somme de 48.636,59 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de trois points, soit 3,75 % à compter du 28 octobre 2024, date de la mise en demeure.
Sur les autres demandes
Estimant inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES les frais irrépétibles de l'instance, le tribunal accueillera favorablement sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 500,00 € que Monsieur [Y] [L] sera condamné à lui payer.
Le tribunal rappelle enfin que, suivant les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite le 8 septembre 2025, l'exécution provisoire est de droit. Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal ne l'écartera pas.
Succombant à l'instance, Monsieur [Y] [L] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [Y] [L],
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [Y] [L] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEE la somme de 48.636,59 € (QUARANTE HUIT MILLE SIX CENT TRENTE SIX EUROS CINQUANTE NEUF CENTIMES) outre intérêts au taux de 3,75 % à compter du 28 octobre 2024,
Condamne Monsieur [Y] [L] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEE la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire qui est de droit,
Condamne Monsieur [Y] [L] aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €
Dont TVA : 9,76 €.
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