Texte intégral
DU : 20 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00392 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J6NM
AFFAIRE : S.A.S.U. SAINT CHRISTOPHE PRESTIGE C/ S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du vingt Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. SAINT CHRISTOPHE PRESTIGE,
SASU au capital de 300.000 € immatriculée sous le numéro 789 976 180 du registre du commerce et des sociétés de Nancy, ayant son siège 243 rue Lucien Cuenot 54320 MAXEVILLE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis 243 rue Lucien Cuenot - 54320 MAXEVILLE
représentée par Maître Clémence REMY de la SCP VILMIN CANONICA REMY, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 9
DEFENDERESSE
S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE,
dont le siège social est sis Tour Défense Plaza 23 rue Delarivière Lefoullon - 92800 PUTEAUX
représentée par Me Bertrand MARRION, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 76, Me Gilles SERREUILLE, avocat plaidant du barreau de PARIS,
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 25 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026.
Et ce jour, vingt Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé rendue en date du 8 juillet 2025 (RG 25/96), à laquelle il conviendra de se référer en ce qui concerne l’exposé du litige et la mission, une expertise a été ordonnée et confiée à M. [L] [K], expert.
Par ordonnance du 15 décembre 2025, le magistrat chargé du service du contrôle des expertises a, en remplacement de M. [L] [K], désigné M. [F] [V], expert, le véhicule se trouvant à Fargues (33370).
L’usure du moteur étant susceptible de trouver son origine dans un défaut du produit imputable au constructeur, la société SAINT CHRISTOPHE PRESTIGE a, par acte du 11 juin 2026, fait assigner en référé la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE pour lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise.
La société défenderesse ne s’oppose pas à la demande d’extension.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’ordonnance commune
Aux termes de l’article 331, alinéa 2, du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Au vu des pièces versées aux débats, notamment le pré-rapport de l’expert déposé le 24 avril 2026 sur le RPVA (cf. p. 9), la société demanderesse dispose d’un motif légitime de voir ordonner l'extension des opérations d’expertise à la société défenderesse qui, au surplus, ne s’y oppose pas.
Sur les dépens
La société demanderesse, dans l’intérêt exclusif de laquelle l’extension est ordonnée, doit supporter les frais de la procédure et sera en conséquence condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS l'extension à la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE des opérations de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy le 8 juillet 2025 (RG 25/96), confiée à M. [F] [V], expert, qui lui sera commune et opposable ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel ;
CONDAMNONS la société SAINT CHRISTOPHE PRESTIGE aux dépens.
La greffière La présidente
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