Texte intégral
Référés Civils
ORDONNANCE N°
N° RG 26/03988 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQVV
M. [Z] [C]
C/
M. [N] [D] [L] [Q] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 SEPTEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 1er septembre 2026
ORDONNANCE
Contradictoire, prononcée publiquement le 22 septembre 2026, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 13 juillet 2026
ENTRE
Monsieur [Z] [C]
né le 26 septembre 1977 à [Localité 1] (SENEGAL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sibylle DE CORBERON, avocat au barreau de LORIENT substitué par Me Maud COUSIN, avocat au barreau de RENNES
ET
Monsieur [N] [D] [L] [Q] [X]
né le 30 mars 1961 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 27 mai 2022, M. [N] [X] a donné à bail à M. [Z] [C] un logement situé [Adresse 3], à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 475 € outre une provision sur charges de 130 €. Le bail comportait une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement non régularisé dans les deux mois d'un commandement de payer.
Trois commandements de payer visant la clause résolutoire ont été délivrés à M. [C] au cours de l'année 2025, les 17 février, 8 août et 7 novembre 2025. Sur le fondement de ce troisième, M. [X] a fait assigner M.[C] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Lorient par acte du 30 janvier 2026, aux fins de résiliation du bail, de paiement des loyers impayés et d'expulsion.
Par jugement du 13 mai 2026, réputé contradictoire, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Lorient a condamné M. [C] à payer la somme de 538,73 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 1er avril 2026, constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 7 janvier 2026, dit que l'expulsion de M. [C] pourrait être poursuivie à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 7 janvier 2026 à la somme de 677,78 € charges comprises, condamné M. [C] à verser cette indemnité à compter de mai 2026 jusqu'à la libération effective des lieux, ainsi qu'à payer à M. [X] la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, le jugement étant assorti de l'exécution provisoire de droit.
Le jugement a été signifié à M. [C] le 29 mai 2026, avec un commandement de quitter les lieux et un commandement aux fins de saisie-vente de même date. M. [C] a relevé appel de ce jugement, par déclaration enregistrée le 25 juin 2026 enrôlée sous le n° 26/03511, actuellement pendante devant la 5ème chambre de la cour.
Par acte du 13 juillet 2026, M. [C] a fait assigner M. [X] devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Rennes afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement.
Lors de l'audience du 1er septembre 2026, M. [C], développant ses conclusions remises le 24 juillet 2026, demande au premier président de débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 13 mai 2026 et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Il fait valoir que son absence à l'audience de première instance résultait des seuls conseils erronés donnés par son mandataire de gestion, la société Foncia, et non d'un désintérêt pour la procédure. Il expose que le principal de la créance retenue par le jugement était en réalité déjà réglé à la date de l'audience, par un chèque de 1.027,73 € encaissé le 13 avril 2026, et que les loyers des mois de mai et juin 2026 ont été réglés dès après la signification du jugement, de même que les condamnations pécuniaires prononcées, recouvrées par voie de saisie le 3 juillet 2026. Il soutient que le solde aujourd'hui réclamé procède d'une erreur de sa gestionnaire, qui aurait comptabilisé deux fois certaines sommes déjà réglées ou saisies,
et que sa dette réelle ne s'élèverait qu'à 139,05 €. Il en déduit que, loin de se trouver dans une situation d'impayés structurels, il justifie d'une capacité et d'une volonté constantes de régler sa dette locative, de sorte que la cour d'appel sera susceptible de lui accorder des délais de paiement dont le respect emportera que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué.
Au titre des conséquences manifestement excessives, il expose qu'il exerce la profession de marin pêcheur depuis 2014 en France après huit années d'exercice de cette activité en Espagne, qu'il est employé de manière stable par la société Armement [T] depuis le 8 mai 2023 pour un salaire brut de 2.270 €, et que ses absences prolongées en mer rendraient particulièrement difficile la recherche d'un nouveau logement en cas d'expulsion. Il ajoute qu'il n'a pas d'enfant à charge, ce qui le prive de tout critère de priorité pour un relogement social, et que les fortes chaleurs estivales exposeraient une personne sans domicile à un risque pour sa santé. Il indique justifier de démarches auprès d'une agence de location.
M. [X], développant ses conclusions remises le 22 juillet 2026, demande au premier président de débouter M. [C] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire et de le condamner à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Il soutient que M. [C] n'a, depuis la conclusion du bail, régularisé sa situation locative que sous la contrainte de commandements de payer, au nombre de trois pour la seule année 2025, et que le loyer du mois de juillet 2026 demeure impayé à ce jour, de sorte que les conditions de l'article 24, paragraphe V, de la loi du 6 juillet 1989, subordonnant l'octroi de délais de paiement à la reprise du règlement intégral du loyer courant avant l'audience, ne seraient pas réunies. Il conteste avoir reçu la somme de 2.814,22 € invoquée par M. [C] et affirme que celle-ci ne correspond ni à sa créance ni au décompte de son mandataire de gestion. S'agissant des conséquences manifestement excessives, il fait valoir que M. [C] ne justifie d'aucun péril financier, qu'il ne démontre pas de démarches sérieuses de relogement, qu'il est fréquemment absent de son logement pour des raisons professionnelles et n'héberge aucune famille, et qu'il est seul responsable, par ses manquements répétés depuis quatre années, de la perte de son logement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. En l'espèce, cette fin de non-recevoir n'est pas invoquée et elle n'aurait pas pu l'être puisque M.[C] n'avait pas comparu devant le juge de première instance.
Sur la condition relative à l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation :
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire en situation de régler sa dette locative et ayant repris le versement intégral du loyer courant, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ; si le locataire se libère dans les conditions ainsi fixées, la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué.
Il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente instance, d'entrer dans le détail des discussions des parties sur quelles parties des loyers ont, ou n'ont pas, été réglées et sur les questions d'imputation des paiements allégués par M.[C] et pour certains contestés par M. [X].
Mais il suffit de relever que selon une situation de compte établie par la société Foncia elle-même, en date du 3 juillet 2026, l'ensemble des sommes dues par M. [C] avait bien été réglé puisque cette situation de compte (produite en pièce n° 11 par le demandeur) indique un solde nul à cette date.
La situation de M. [C] ne révèle pas d'impayés structurels et persistants mais, au contraire, des régularisations récentes et répétées de la dette locative, de nature à conduire la cour d'appel, saisie du fond du litige, à faire droit à une demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et à constater, le cas échéant rétroactivement, que ces délais ont été respectés. Une telle appréciation, qui relève du pouvoir souverain du juge du fond, emporterait que la clause résolutoire soit réputée n'avoir jamais joué, ce qui commanderait la réformation du jugement en ce qu'il a constaté son acquisition et ordonné l'expulsion de M. [C].
Ce moyen présente ainsi un caractère sérieux au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile, de sorte que la condition relative à l'existence d'un moyen sérieux d'infirmation ou d'annulation est bien remplie.
Cependant, il est rappelé avec insistance que cette appréciation ne vaut que dans le cadre de la présente instance en référé et elle ne saurait en rien permettre de présager des chances de succès de l'appel qui a été interjeté et qui sera examiné par la formation collégiale de la cour sans que cette ordonnance soit en quoi que ce soit prise en considération.
Sur la condition relative aux conséquences manifestement excessives :
M. [C] justifie d'une situation professionnelle stable, mais les contraintes professionnelles propres à sa profession de marin pêcheur sont susceptibles de rendre difficiles les recherches d'un nouveau logement.
Il résulte de ce qui précède que M. [C] n'est pas dans une situation d'impayés persistants faisant obstacle à l'octroi de délais de paiement, mais a au contraire régularisé sa situation depuis la fin de l'année 2025. Dans ces conditions, il ne serait pas justifié de procéder à l'exécution de la mesure d'expulsion prononcée en première instance alors que M. [C] se trouve à jour de ses obligations locatives. Une telle exécution, qui priverait M.[C] d'un logement dont il dispose depuis plus de quatre années, entraînerait des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile si la cour d'appel devait ultérieurement faire droit à la demande de délais de paiement et constater que la clause résolutoire n'a jamais joué.
Les deux conditions cumulatives de l'article 514-3 du code de procédure civile étant réunies, il y a lieu d'arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du 13 mai 2026, en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de M. [C] et fixé à sa charge une indemnité d'occupation mensuelle, ces chefs de jugement procédant tous de la même appréciation, aujourd'hui remise en cause, du sort de la clause résolutoire.
En revanche, la condamnation de M. [C] à payer la somme de 538,73 € au titre des loyers et charges arrêtés au 1er avril 2026, ainsi que la somme de 900€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance, demeure indépendante du sort de la clause résolutoire et ne présente pas, s'agissant de sommes d'argent au demeurant déjà recouvrées, le caractère difficilement réversible propre à justifier l'arrêt de son exécution provisoire.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Dès lors qu'il succombe en sa demande, M. [X] sera condamné aux dépens et débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Arrêtons l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 13 mai 2026 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Lorient, en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de M. [Z] [C] et fixé à sa charge une indemnité d'occupation mensuelle ;
Disons n'y avoir lieu à arrêt de l'exécution provisoire en ce que le jugement a condamné M. [Z] [C] à payer à M. [N] [X] la somme de 538,73 € au titre des loyers et charges arrêtés au 1er avril 2026, ainsi que la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, ces dispositions continuant de recevoir exécution ;
Condamnons M. [N] [X] aux dépens de la présente instance ;
Déboutons M. [N] [X] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment