Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51953 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZAF
N° : 13-CH
Assignation du :
13 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS - #P0043
DEFENDERESSE
La société CAPELLISTAR, SARL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Ebru TAMUR, avocat au barreau de PARIS - #D0201
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 6 juillet 2020, la société Société civile de participations immobilières (SCPI) a consenti au renouvellement d’un bail commercial au profit de la société Capellistar, portant sur des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 20 000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.
Des loyers sont demeurés impayés.
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 27 janvier 2026, à la société Capellistar, pour une somme de 23 454 euros.
Par acte du 13 mars 2026, la société Société civile de participations immobilières (SCPI) a fait assigner la société Capellistar devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société Capellistar et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, pendant un délai de 3 mois, le juge des référés se réservant le pouvoir de liquider cette astreinte et d’en ordonner une nouvelle,
- Juger que les sommes dues seront majorées de 10% conformément à l’article 4 du bail,
- condamner la société Capellistar à payer à la société Société civile de participations immobilières (SCPI) la somme provisionnelle de 23 454 euros,
- condamner la société Capellistar au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale à la somme mensuelle de 3 333,33 euros, hors taxes et hors charges, à compter du 28 février 2028,
- dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur,
- débouter la société Capellistar de l’ensemble de ses demandes,
- condamner la société Capellistar au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, le coût des frais de levée d’état et d’extrait kbis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
À l’audience du 10 juin 2026, la société Société civile de participations immobilières (SCPI), par des conclusions déposées et soutenues oralement, a maintenu les termes de son assignation, ajoutant qu’à titre subsidiaire, en cas de délais de paiement accordés, une clause de déchéance du terme devait être fixée.
La société Capellistar était représentée. Par conclusions déposées et soutenues oralement, elle a demandé de lui accorder les plus larges délais pour s'acquitter de la dette et de suspendre les effets de la clause résolutoire, outre la condamnation de la société SCPI à lui payer la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles, ainsi que les entiers dépens.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
Vu l’état néant des inscriptions sur le fonds de commerce,
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et aux sommes impayées
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement du 27 janvier 2026 en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la société SCPI n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Les causes de ce commandement, n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance, ce qui permet de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 27 février 2026 sous réserve des dispositions ultérieures relatives aux délais de paiement.
Selon le décompte produit aux débats, la créance s’élève désormais à la somme de 29 604 euros, 2ème trimestre 2026 inclus, ce que la défenderesse ne conteste pas.
Il y a donc lieu de condamner par provision la société Capellistar au payement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur 23 454 euros et à compter de l'assignation sur le surplus.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiements
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil, n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande, mais relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
La société Capellistar explique cette absence de paiement par des difficultés liées à l’épidémie de Covid-19 et la fermeture de son établissement pendant 8 mois environ, par des difficultés de trésorerie et par l’arrêt de travail de son unique salariée.
Outre qu’elle ne justifie pas de sa situation actuelle, de ses difficultés de trésorerie et de l’arrêt de travail de sa salariée, et que l’épidémie du Covid-19 doit désormais être regardée comme ancienne, il y a lieu de relever que la société Capellistar n’a réglé aucun loyer depuis le début de l’année 2026, et n’a versé que la moitié du loyer correspondant au dernier trimestre de l’année 2025.
Compte tenu de ces circonstances, en l’absence de règlements effectués et d’éléments sur la situation de la société Capellistar, alors que le montant actuel de la dette conduirait, en cas de délais octroyés, à faire supporter une charge locative manifestement trop importante pour la défenderesse, et que le bailleur est privé de tout revenu locatif depuis plus d’un semestre, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement qui sera rejetée.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 27 février 2026 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Sur la demande d’expulsion et sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la société Capellistar et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, sans qu’il soit besoin de l’assortir d’une astreinte.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Le bailleur sollicite une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 3 333,33 € en cas d'expulsion. Mais cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence.
L’indemnité d’occupation sera fixée à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires.
Enfin, la clause du bail relative à l’indemnité forfaitaire de 10% de majoration des sommes dues s’analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Il en va de même de la clause relative au dépôt de garantie, sur laquelle il n’y a pas non plus lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Capellistar, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées, avec distraction au profit de Maître Arnaud Duffour, avocat au barreau de Paris, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société Capellistar ne permet d’écarter la demande de la société SCPI formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 500 euros.
La société SCPI n’étant ni tenue aux dépens, ni ne perdant son procès, la demande de la société Capellistar à son encontre au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande de délais de paiement de la société Capellistar ;
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 février 2026 ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Capellistar et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Capellistar, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
Condamnons par provision la société Capellistar à payer à la société Société civile de participations immobilières la somme de 29 604 euros (vingt-neuf mille six cent quatre euros) au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 10 juin 2026, 2ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur 23 454 euros et à compter de l'assignation sur le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la clause pénale relative à l’indemnité forfaitaire de 10% de majoration des sommes dues et au titre du dépôt de garantie ;
Condamnons la société Capellistar aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, avec distraction au profit de Maître Arnaud Duffour, avocat au barreau de Paris, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Capellistar à payer à la société Société civile de participations immobilières la somme de 1 500 euros (mille cinq cent euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons la demande de la société Capellistar au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes les autres demandes des parties, plus amples ou contraires ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 08 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA