Texte intégral
N° RG 26/00083 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CMJ
MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [A], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 09 Juillet 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 17 Septembre 2026 par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Le : 17/09/2026
Exécutoire à : M. [Z] [W]
Copie à : M. [A] [C]
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 20 mars 2026, Monsieur [C] [A] a sollicité la convocation de Monsieur [W] [Z] devant le tribunal judiciaire de LORIENT aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes de 2000 euros à titre principal outre la somme de 312,06 euros à titre de dommages et intérêts.
L’accusé réception de la convocation de Monsieur [W] [Z] étant revenu avec la mention non réclamé, Monsieur [C] [A] a été invité lors de l’audience du 21 mai 2026 à faire citer Monsieur [W] [Z] pour l’audience du 9 juillet 2026.
Pour les motifs exposés lors de l’audience, Monsieur [C] [A], comparant en personne, a renouvelé les demandes formulées dans la citation et a sollicité la condamnation, avec exécution provisoire, de Monsieur [W] [Z] à lui verser les sommes de:
-2000 euros au titre du remboursement de la somme prêtée,
-254,50 euros représentant le défaut de rémunération sur livret A, à parfaire, jusqu’au jour de la décision de justice à venir,
-7,56 euros au titre de frais de mise en demeure adressée en courrier recommandé avec demande d’avis de réception,
-50 euros au titre de la saisine du tribunal,
-300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [W] [Z] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter. La citation ayant été remise à personne, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de condamnation en paiement:
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Monsieur [C] [A] sollicite de la juridiction la condamnation de Monsieur [W] [Z] à lui rembourser la somme de 2000 euros qu’il indique lui avoir prêtée. Il précise que malgré les différentes relances, ce dernier ne lui a pas remboursé la somme prêtée.
En l’espèce, il appartient à Monsieur [C] [A], en demande, de justifier du bien fondé de ses demandes. A l’appui de sa demande, ce dernier verse une copie de relevé de compte laissant apparaître qu’un chèque a été débité de son compte le 13 février 2023. Il sera cependant relevé qu’en l’absence de copie du chèque, le bénéficiaire de ce chèque n’est pas identifié. Par ailleurs, pour justifier de ce que le bénéficiaire de ce chèque était Monsieur [W] [Z] et qu’il n’y avait pas d’intention libérale, Monsieur [C] [A] produit des copies d’écran de téléphone portable avec des messages. Ces copies d’écran qui n’ont pas été authentifiées par un commissaire de justice ne disposent pas d’une valeur probatoire suffisante. En l’absence de toute authentification, il n’est pas démontré leur authenticité tant dans leur existence que dans leur contenu.
Dès lors, Monsieur [C] [A] ne justifie pas du bien fondé de sa créance.
Il sera donc débouté de sa demande de condamnation de Monsieur [W] [Z] à lui verser la somme de 2000 euros ainsi que de sa demande en paiement de la somme de 254,50 euros représentant le défaut de rémunération sur livret A.
Sur les demandes accessoires:
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [A] qui succombe dans le cadre de la présente procédure, supportera la charge des dépens et sera donc débouté de sa demande de remboursement de timbre et de remboursement des frais de la mise en demeure.
Monsieur [C] [A] qui succombe sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire:
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Lorient, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, exécutoire, en dernier ressort et mis à disposition par le Greffe,
Déboute Monsieur [C] [A] de l’ensemble de ses demandes.
Condamne Monsieur [C] [A] aux dépens de l’instance.
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience et par C.TROADEC, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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