Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 05/03/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025016079 03/04/2025
ENTRE :
SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 562072397
Partie demanderesse : assistée de Me MENARD Valérie Avocat (RPJ042387) et comparant par Me [C] [A] Avocat (E791)
ET :
SAS AYET, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 831168117
Partie défenderesse : comparant par le CABINET PDGB - Maîtres Philippe JULIEN et AMIECH-CARRE Laura Avocat
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 19 février 2025, signifié suivant article 659 du CPC, la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL assigne la SAS AYET devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, pour permettre un arrangement entre les parties;
Attendu que lors de l'audience publique du 5 mars 2026 :
* la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104 nouveau du Code Civil, Vu le protocole d'accord régularisé le 23 septembre 2025 Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes,
DECLARER la société ETABLISSEMENTS TAFANEL, prise en la personne de son représentant légal, recevable et bien fondée en ses demandes ; Et y faisant droit,
CONSTATER que la société ETABLISSEMENTS TAFANEL se désiste de son instance et de son action dirigée contre la société AYET, prise en la personne de son représentant légal, suite à la régularisation du protocole d'accord transactionnel régularisé entre les parties le 23 septembre 2025 ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.
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* la SAS AYET n'a pas conclu ;
Sur ce,
Attendu que la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS AYET n'a pas conclu
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 05 mars 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau président, présidant l'audience, M. Etienne Huré, et Mme Corinne Delaye juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par de Mme Margaux Lebrun, greffier.
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