Texte intégral
N° RG 24/04679 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWNI
3ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 24/04679 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWNI
Minute n°
Copie exec. à :
Me Sophie KAPPLER
Me Franck MERKLING
Me [S] [K]
Le
Le greffier
Me Sophie KAPPLER
Me Franck MERKLING
Me Jean-françois ZENGERLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 05 AOUT 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [F]
né le 03 Novembre 1985 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-françois ZENGERLE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 103
Madame [R] [Z]
née le 20 Mars 1989 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-françois ZENGERLE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 103
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. MARTIN ET [X] SARL inscrite au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro B 438 327 819, au capital de 94 320 €, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, inscrite au R.C.S. [Localité 5] sous le numéro 775 652 126, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212
Compagnie d’assurance MMA IARD société anonyme au capital de 537.052.368 €, inscrite au R.C.S. [Localité 5] sous le numéro 440 048 882, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212
La société KN Habitat, SARL à associé unique immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 521 070 748, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anaëlle LAPORT, Juge, Président,
assistée de Aude MULLER, greffier
OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Anaëlle LAPORT, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Août 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER, greffier
Faits et procédure
Monsieur [F] et Madame [Z] ont entrepris, en cours d'année 2015, la construction d'une maison à ossature bois sur un terrain situé [Adresse 6] à [Localité 6].
Sont intervenues :
- la société KN HABITAT au titre de la maitrise d'œuvre des travaux
- Les lots “ossature - plancher - bois” et “couverture - zinguerie” ont été confiés à la société RISBEC, exerçant sous le nom commercial DE TUILES ET DE [Localité 7].
- les travaux de pose de l'isolation thermique extérieure et de réalisation de l'enduit de nition ont été confiés à la société MARTINS ET [X], assurée au titre de son activité auprès de la compagnie MMA.
Une réception tacite est intervenue en 2016.
Une expertise contradictoire amiable s'est déroulée à l'initiative du Cabinet IXI, mandaté par les MMA, assureur de la société MARTINS ET [X].
Un rapport d'expertise amiable non contradictoire a été déposé par Madame [O] [H] le 21 février 2022.
Par ordonnance du 27 septembre 2022, le juge des référés, saisi par les demandeurs, a désigné M. [U] comme expert judiciaire.
Le rapport définitif a été déposé le 14 juillet 2023.
Par acte d'huissier délivré le 03 et 6 mai 2024, M. [P] [F] et Mme [R] [Z] ont fait assigner les défendeurs aux fins d'indemnisation.
La clôture est intervenue le 18 février 2026 par ordonnance du même jour. L'affaire a été fixée pour dépôt à l'audience du 13 mai 2026 et mise en délibéré au 05 août 2026.
Prétentions et moyens
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 17 juillet 2025, M. [P] [F] et Mme [R] [Z] sollicitent que :
CONDAMNER in solidum la société MARTINS ET [X], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD et la société KN HABITAT, à verser à Madame [Z] et Monsieur [F] la somme de 31 168,60 € TTC au titre des travaux de réfection de l'ITE, avec indexation sur l'indice BT01 à compter du 15 avril 2023 sur la somme de 30 520,60 € TTC, à compter du 5 juin 2023 sur la somme de 648 € TTC.
CONDAMNER in solidum la société MARTINS ET [X], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD et la société KN HABITAT, à verser à Madame [Z] et Monsieur [F] :
- Une somme de 350 € au titre du constat d'huissier de Maitre [A]
- Une somme de 144 € au titre du rapport d'analyses mycologiques
- Une somme de 299,72 € au titre du cout de remplacement des panneaux détériorés
CONDAMNER in solidum la société MARTINS ET [X], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD et la société KN HABITAT, à verser à Madame [Z] et Monsieur [F] une somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du Code de Procedure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance, ainsi qu'aux frais d'expertise.
Ils se fondent sur la garantie décennale pour demander la réfection de toutes les façades, considérant que la solidité est compromise du fait du décollement de l'ITE peu importe qu'il y ait des infiltrations généralisées ou non. Ils demandent, subsidiairement, que la responsabilité de la société MARTINS ET [X] soit recherchée sur le fondement contractuel des articles 1231-1 et 1792-4-3 du code civil.
Ils soutiennent que la mission de maîtrise d'œuvre a été confiée par eux à la société KN HABITAT et non par la société RISBEC et qu'ils entendent donc engager sa responsabilité sur le fondement décennal. À titre subsidiaire, ils demandent l'engagement de sa responsabilité sur le fondement délictuel si le tribunal considère que la mission de maitrise d'œuvre a été confiée par la société RISBEC.
Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 09 décembre 2025, la société MARTIN ET [X] et de son assureur, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent que :
Sur les demandes des consorts [F] - [Z] :
DONNER ACTE à la société MARTINS ET [X], à la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qu'elles sont disposées à payer aux demandeurs la somme de 8 393,58 € correspondant aux travaux de reprise strictement nécessaires pour remédier aux désordres de nature décennale.
DEBOUTER les consorts [F] - [Z] du surplus de leurs demandes et notamment de leur demande d'indemnité de procédure.
Sur appel en garantie de la société KN HABITAT par la société MARTINS ET [X], la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES :
CONDAMNER la société KN HABITAT à payer à la société MARTINS ET [X], la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 30 % de la somme proposée à hauteur de 8 393,58 €.
À titre subsidiaire :
CONDAMNER la société KN HABITAT à garantir la société MARTINS ET [X], la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 30 % de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre au profit des consorts [F] - [Z].
En tout état de cause :
CONDAMNER la société KN HABITAT à payer à la société MARTINS ET [X], la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du C.P.C.
CONDAMNER la société KN HABITAT aux dépens du présent appel en garantie.
Sur appel en garantie de la société KN HABITAT à l'encontre de la société MARTINS ET [X], la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES :
DEBOUTER la société KN HABITAT de son appel en garantie à l'encontre de la société MARTINS ET [X] en ce qu'il excéderait la part de responsabilité imputée à la société MARTINS ET [X]
DEBOUTER la société KN HABITAT de son appel en garantie à l'encontre des MMA en ce qu'il excéderait la part de responsabilité imputée à la société MARTINS ET [X] si la garantie décennale est retenue, et totalement, si la seule responsabilité contractuelle de droit commun de la société MARTINS ET [X] est retenue.
Ils rappellent que la garantie décennale n'est mobilisable que si l'impropriété à destination et l'atteinte à la solidité interviennent dans un délai de 10 ans à compter de la réception, ce qui n'est pas prouvé en l'espèce pour l'ensemble des façades, l'expert constatant uniquement une fissuration sur la façade arrière côté terrasse/jardin, à savoir celle qui avait été retenue, en sus du pignon du garage, lors de l'expertise contradictoire amiable par le Cabinet IXI. Ils indiquent que les maitres d'ouvrage ne peuvent demander l'indexation du BT 01 puisqu'il s'agit du paiement d'une facture et non d'une somme devisée.
Sur la responsabilité contractuelle, ils indiquent que le contrat de responsabilité civile professionnelle souscrit par la société MARTINS ET [X] exclut la garantie RC pour les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l'assuré et que la garantie pour les dommages intermédiaires n'a pas été souscrite, ce qui ne peut aboutir à la condamnation des MMA.
Ils rappellent que l'expert a retenu un défaut de suivi des travaux par la maîtrise d'œuvre KN HABITAT de sorte que le manquement de celle-ci engage sa responsabilité, ce qui justifie leur appel en garantie sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil la faute contractuelle caractérisant une faute délictuelle à leur égard.
Sur l'appel en garantie de la société KN HABITAT, ils rappellent que l'assureur ne peut être tenu à la garantie pour des dommages contractuels.
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 02 février 2026, la SARL KN HABITAT sollicite que :
Sur la demande principale des consorts [F] - [Z]
DÉCLARER Ies consorts [F] - [Z], mal fondés en l'ensemble de Ieurs fins et prétentions, en ce qu'elles seraient dirigées à l'encontre de la société KN HABITAT, Les en DEBOUTER
CONDAMNER Ies consorts [F] - [Z] au règlement d'une somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Ies consorts [F] - [Z] aux entiers frais et dépens de la procédure.
Sur appel en garantie des sociétés MARTINS ET [X], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA
DEBOUTER Ies sociétés MARTINS ET [X], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA, de l'ensemble de Ieurs fins et prétentions en ce qu'elles seraient dirigées à l'encontre de la société KN HABITAT.
En tout état de cause
CONDAMNER in solidum Ies sociétés MARTINS ET [X], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA au règlement d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER in solidum Ies sociétés MARTINS ET [X], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA aux entiers frais et dépens du présent appel en garantie.
Sur appel en garantie des sociétés MARTINS ET [X], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA par Ia société KN HABITAT
DÉCLARER Ia société KN HABITAT recevable et bien fondée en l'ensemble de ses fins et prétentions,
CONDAMNER in solidum Ies sociétés MARTINS ET [X], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA a garantir la société KN HABITAT de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit des consorts [F] - [Z].
CONDAMNER in solidum Ies sociétés MARTINS ET [X], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA au règlement d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER in solidum Ies sociétés MARTINS ET [X], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA aux entiers frais et dépens du présent appel en garantie.
Elle indique qu'elle n'a signé aucun contrat avec les maîtres de l'ouvrage et qu'elle n'était pas chargée d'une mission de suivi complète, mais simplement d'une mission de suivi ainsi que des tests d'étanchéité à l'air jusqu'au stade clos couvert. Elle soutient que c'était la société DE TUILES et DE [Localité 7] (RISBEC) qui était titulaire de la maîtrise d'œuvre, ce que les demandeurs avaient pu faire valoir lors d'une mise en demeure et que les factures de la société LIMON concernaient le terrassement et les fondations et donc le clos et le couvert. Elle rappelle que le maitre d'œuvre a une mission de moyen à l'égard du suivi du chantier et non de résultat. Elle déclare que l'expert ne justifie pas la reprise de l'ensemble des façades.
Sur l'appel en garantie, elle explique que celui fait à son encontre est injustifié à défaut de justifier d'une faute qu'elle a commise et qu'elle se fonde sur la responsabilité délictuelle pour son propre appel en garantie du fait de la faute d'exécution commise. Elle soutient que la société MARTINS et [X] a en effet engagé sa responsabilité décennale du fait des infiltrations qui, dans un délai proche, vont entrainer des infiltrations généralisées.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
I. La réception
La réception tacite de l'ouvrage n'est pas contestée.
II. Sur la demande d'indemnisation des préjudices consécutifs aux travaux de façade
L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
A. Sur l'origine et la qualification du désordre
Il ressort du rapport contradictoire de l'assureur du 07 septembre 2021 que l'absence de fixation mécanique génère des décollements avec risque de pénétration d'eau avec pourrissement de la structure bois de l'habitation. L'expert précisait que l'enduit de surface allait finir de se dégrader et tomber par plaques sous deux à trois ans, mais que seule la façade concernée par le plissement avec fissuration devait être remplacée. Deux microfissures non infiltrantes étaient notées pour les autres façades.
Il ressortait d'un rapport unilatéral du 21 février 2022, un décollement de l'isolant sur l'ensemble des façades, le pignon nord se caractérisant par un décrochage total de l'isolant. Il est précisé que les plaques se décollent autour des fenêtres et sur l'ensemble des murs, que de l'humidité est présente entre le polystyrène et les façades.
Dans son rapport déposé en juillet 2023, l'expert décrit le désordre en pages 9 à 11 de son rapport, indiquant :
- des désordres d'infiltrations, de fissurations et de décollement de l'enduit et de l'ITE sur les façades (p9)
- la malfaçon entraine des infiltrations
- " Nous avons pu constater les désordres suivants :
1. Fissuration sur la façade arrière et terrasse/jardin
2. Décollement de l'enduit et de l'lTE sur l'ensemble des façades
Le défaut de fixation d'ITE a entrainé des infiltrations, qui dans un délai proche, vont selon nous entrainer des infiltrations generalisees. "
Ainsi la matérialité du désordre relatif au décollement de l'enduit et de l'ITE est établie.
Il résulte de l'examen des pièces versées que les désordres sont apparus postérieurement à la réception, qu'ils n'étaient ni apparents ni réservés à cette date.
Or, il ressort du constat d'huissier du 11 septembre 2024 et des photos des demandeurs que lors de la déposé de l'ITE défectueuse, que plusieurs panneaux OSB constituant les façades de la maison présentaient des traces brunâtres et des trainées brunâtres ainsi que des traces blanches caractéristiques de la présence de moisissures. Or le rapport d'analyse mycologique prouve l'existence d'une pourriture cubique brune.
S'agissant de leur qualification, il ressort des éléments du dossier que le décollement de l'isolant sur l'ensemble des façades est caractérisé par des fissurations au niveau des fenêtres. De plus, le décollement a entrainé des infiltrations sur les façades. Or, l'expert a estimé l'apparition du caractère généralisé des infiltrations était dans un délai caractérisé comme proche lors d'expertise en juillet 2023. Ainsi, la caractérisation du caractère décennale a un an et demi de l'échéance des 10 ans de la réception, soit avant 2026, doit être caractérisée par d'autres éléments. À cet égard, il ressort du constat d'huissier que lors l'enlèvement de l'isolation a été constaté de multiples traces de moisissures et la présence d'un champignon attaquant la structure bois, ce qui témoigne de la généralisation des infiltrations en dehors de la façade nord. Ainsi, la généralisation des infiltrations anticipée par l'expert est caractérisée pendant le délai décennal et ne concerne pas que la façade nord. Ainsi, la solidité de l'ouvrage est affectée par les infiltrations du fait de l'atteinte des moisissures et champignons sur la structure bois et l'immeuble n'est plus adapté à sa destination d'habitation en n'assurant pas un clos imperméable et isolé.
Par conséquent, le désordre est décennal.
Il ressort des rapports d'expertises, notamment d'expertise judiciaire que la cause du désordre est liée à l'absence de fixation mécaniques (p10).
L'expert estime plus particulièrement que les travaux ne sont pas conformés aux règles de l'art du fait d'une faute d'exécution résultant du non-respect des préconisations du fabricant du produit, doublée d'un défaut de suivi des travaux par la maîtrise d'œuvre (P11).
L'expert considère que (p15 du rapport) que :
- L'isolation prévue était bien de technicité courante,
- Le fait de ne pas respecter les préconisations de pose est de la responsabilité de l'entreprise (ce qu'elle a reconnu lors des operations d'expertise],
- la responsabilité de KN Habitat est engagée pour l'ensemble de ses missions [DET, conception et visa]
B. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs
1. Sur la qualification des rapports entre la société KN habitat et M. [P] [F] et Mme [R] [Z]
Le Détail Quantitatif Estimatif, DQE, du lot n° 14 " Maitrise d'œuvre + Etude thermique + Validation RT 2012 " prévoit :
- d'une part, la signature du maitre d'ouvrage ;
- d'autre part, la signature de l'entrepreneur titulaire du lot.
Il est constant que la société KN HABITAT a bien exercé des missions de maître d'œuvre, la société KN habitat entendant se prévaloir du détail quantitatif estimatif.
Pour autant les prestations de maitrise d'œuvre ont été facturées par la société RISBEC quand bien même elle n'est pas assurée en responsabilité décennale pour cette activité et que cette prestation ne respecte pas son objet social. M. [P] [F] et Mme [R] [Z] n'ont pas contesté la facturation et il ressort de leur pièce qu'ils ont payé la société RISBEC pour les prestations de maitrise d'œuvre. Ils n'ont jamais payé la société KN HABITAT pour ses prestations ou formé une action en répétition de l'indu envers la société RISBEC. Ils considéraient donc bien la société KN HABITAT comme un sous-traitant en payant ses prestations à une autre société. M. [P] [F] et Mme [R] [Z] ne prouvent donc pas l'existence d'aucun contrat entre KN HABITAT et eux. Par conséquent, ils ne prouvent pas l'existence d'une relation contractuelle alors que la facturation et le paiement des prestations de maitrise d'œuvre à la société RISBEC font présumer que la société KN HABITAT est une société à laquelle ont été sous-traité les missions de maitrise d'œuvre.
Par conséquent, la société KN Habitat ne peut engager que sa responsabilité délictuelle à leur égard.
2. Sur la responsabilité des constructeurs et des sous-traitants
Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers. La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru, pour des travaux qu'ils ont contribué à réaliser.
Sur la responsabilité des constructeurs
En l'espèce, un contrat a été conclu entre la société MARTINS et [X] et M. [P] [F] et Mme [R] [Z] pour un montant de 17 207,75 euros TTC pour des prestations d'isolation extérieure au vu de la facture émise.
S'agissant d'une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l'existence d'un lien d'imputabilité entre le dommage constaté et l'activité des personnes réputées constructeurs.
Il ressort de l'examen des pièces versées aux débats et du rapport d'expertise, que le désordre dont il s'agit, est directement en lien avec l'activité de la société MARTINS et [X], qui intervenait précisément pour l'isolation extérieure.
Ainsi ce désordre lui est imputable.
Ainsi, la société MARTINS et [X] est responsable de plein droit, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, envers M. [P] [F] et Mme [R] [Z].
Sur la responsabilité des sous-traitants (la société KN HABITAT)
- Sur le périmètre de la mission de KN HABITAT
Le récapitulatif tout corps d'état donné aux M. [P] [F] et Mme [R] [Z] a une entête désignant le maitre d'œuvre comme étant la société KN HABITAT, ce qui témoigne uniquement de l'intervention de KN habitat comme maitre d'œuvre au titre des marchés.
Il est reconnu par la société KN HABITAT, qui entend se prévaloir du DQE, que la mission de la société KN HABITAT concernait :
14-1 Permis de construire + Etude thermique
14 2 Plan d'exécution, marchés
14 a Suivi de chantier + test d'étanchéité à l'air - clos et couvert
Cette dernière mention est particulièrement imprécise et ne permet pas de déduire que la mission de la société KN HABITAT était limitée au suivi de chantier jusqu'au début de la mise en place du clos et du couvert. Au vu de la rédaction de la mention, il ne peut qu'être retenu que la mention clos et couvert s'applique au test d'étanchéité à l'air. Ainsi, le suivi du chantier devait être complet.
En l'absence de lien contractuel avec le maître de l'ouvrage, la responsabilité des sous-traitants ne peut être recherchée par ce dernier que sur le fondement quasi-délictuel de l'article 1240 du code civil, qui exige la démonstration d'une faute en lien de causalité direct et certain avec le dommage.
En l'espèce, le désordre caractérise le manquement de la société KN HABITAT à l'obligation de moyen de suivi du chantier à laquelle il était tenu à l'égard de son donneur d'ordre qui se déduit de l'absence de production des comptes rendus de chantier. En effet, la société KN habitat ne justifie pas avoir rempli son obligation de moyen à l'égard du suivi du chantier en produisant les comptes rendus de chantiers, en justifiant de visites régulières, mais ponctuelles sur le chantier qui ne lui aurait pas permis de se rendre compte de l'erreur commise sur un procédé d'une technicité courante. Par conséquent, la société KN HABITAT ne justifiant pas de ses diligences alors que le résultat attend n'a pas été exécuté, elle échoue à justifier de l'exécution de sa mission conformément à ses obligations contractuelles, tel que l'a retenu l'expert. Ce manquement contractuel est constitutif d'une faute quasi-délictuelle à l'égard du maître de l'ouvrage.
La responsabilité de la société KN HABITAT est par conséquent engagée à l'égard de M. [P] [F] et Mme [R] [Z] en application des dispositions de l'article 1240 du code civil.
Sur la garantie de l'assureur
L'article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
En l'espèce, la société MARTINS et [X] a conclu un contrat d'assurance en responsabilité décennale avec les MMAs.
Sa responsabilité décennale était engagée, iI en résulte que M. [P] [F] et Mme [R] [Z] sont fondés à se prévaloir de l'action directe à l'égard des MMAs.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les MMAs, la société MARTINS et [X] et la société KN Habitat doivent être condamnés à l'indemnisation des préjudices subis par M. [P] [F] et Mme [R] [Z] du fait du désordre.
Ils y seront tenus in solidum, la société MARTINS et [X] et la société KN Habitat, ayant tous concouru au moins partiellement à la réalisation du dommage.
Sur les préjudices
- Préjudices matériels : le coût des réparations
L'Expert préconise la réfection intégrale des façades, les désordres étant décennaux pour les façades de la maison également. Il a validé un devis pour un montant de 33 598,06 € TTC et celui de la société EXPER'AIR 67 pour un test d'imperméabilité à l'air pour un montant de 648 € TTC (p12 du rapport d'expert).
Les demandeurs ont réalisé des travaux pour un montant de 30 520, 60 euros qu'ils justifient avoir payés. Par conséquent, les MMAs, la société MARTINS et [X] et la société KN Habitat sont condamnés in solidum à verser ce montant de 30 520,60 € TTC. Il n'y a pas lieu d'appliquer l'indice BT01 concernant l'évolution du coût de la construction puisque l'évolution de ce cout n'a aucun impact sur la facture déjà réglée par les demandeurs.
Les demandeurs ont également dû engager des frais de remplacements des panneaux d'OSB détériorés qui n'avaient pas été anticipés par l'expert. Par production de factures, ils justifient avoir engagé une somme de 299,72 € au titre du cout de remplacement des panneaux détériorés, qui fait partie du cout de reprise du désordre.
Les frais de constat d'huissier, d'analyse mycologique sont des frais engagés par M. [P] [F] et Mme [R] [Z] pour se constituer une preuve et donc des frais de procédure et sont donc déboutés de cette demande en ce qu'elle n'est pas automone par rapport à l'article 700 du code de procédure civile.
Par conséquent, les MMAs, la société MARTINS et [X] et la société KN Habitat sont condamnés in solidum à verser ce montant de 30. 819,72 € TTC.
- Sur les appels en garantie relatif au désordre
Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés, ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.
En l'espèce, la faute de la société MARTINS et [X], en ce qu'elle n'a pas appliqué les préconisations de pose à l'égard d'un produit d'une technicité courante, apparaît ainsi caractérisée.
La faute de la société KN HABITAT, en ce qu'elle ne justifie pas avoir respecté son obligation de moyen à l'égard du suivi du chantier, constitutif d'une faute contractuelle, apparaît ainsi caractérisée.
Eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés, et à leur sphère d'intervention respective, le partage de responsabilités doit être fixé comme suit :
- la société MARTINS et [X], assuré par les MMAs : 80 %
- la société KN HABITAT : 20 %
En conséquence, il conviendra de condamner les parties à garantir au pourcentage fixé en fonction des appels en garantie formée.
Sur les mesures accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les MMA, la société MARTINS et [X] et la société KN Habitat, qui succombent à l'instance, seront condamnées aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Condamnées aux dépens, les MMA, la société MARTINS et [X] et la société KN Habitat, devront verser à M. [P] [F] et Mme [R] [Z] une somme qu'il est équitable de fixer à 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, compte tenu des circonstances de la nature de l’affaire et de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort :
DÉCLARE la société MARTINS et [X] responsable au titre du désordre sur l'isolation thermique extérieure sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;
DÉCLARE la société KN Habitat responsable à ce titre sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
CONDAMNE la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantir son assuré la société MARTINS et [X] ;
CONDAMNE in solidum la société MARTINS et [X], son assureur, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL KN HABITAT à payer à M. [P] [F] et Mme [R] [Z] au titre de la réparation du désordre relatif à l'isolation thermique extérieure la somme de 30.819,72 € TTC ;
DIT que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :
- la société MARTINS et [X] : 80 %
- la SARL KN HABITAT : 20 %
CONDAMNE la société MARTINS et [X] à garantir la SARL KN HABITAT des condamnations à hauteur de 80 % prononcées à leur encontre ;
CONDAMNE la SARL KN HABITAT à garantir la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MARTINS et [X] à hauteur des condamnations à hauteur de 20 % prononcées à leur encontre ;
DÉBOUTE M. [P] [F] et Mme [R] [Z] de leur demande d'indexation sur le BT01 et de leur demande de paiement d'une somme de 350 € au titre du constat d'huissier de Maitre [A] et d'une somme de 144 € au titre du rapport d'analyses mycologiques;
CONDAMNE in solidum la société MARTINS et [X], son assureur, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL KN HABITAT à payer à M. [P] [F] et Mme [R] [Z] la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la société MARTINS et [X], son assureur, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL KN HABITAT aux dépens, comprenant les frais d'expertise ;
DIT que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Anaëlle LAPORT