Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies délivrées le :
CCC à Maître Bertrand DE CAMPREDON #B0097
CE à Maître Philippe RIGLET #P0008
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/07382
N° Portalis 352J-W-B7I-C5CNC
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Avril 2024
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [E] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2] - BELGIQUE
Représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097
DÉFENDERESSES
S.A.S PV&CONSEIL IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.N.C [Localité 4] CLAIRIERE, anciennement dénommée SNC [Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.S CP HOLDING, anciennement dénommée PV-CP RESORT FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentées par Maître Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0008
Décision du 05 Novembre 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/07382 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CNC
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge rapporteur
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente
Monsieur Thomas MAGADLAH, Vice-président
Assistés de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 09 juillet 2026 tenue en audience publique devant Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe,
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Au début des années 2010, le Groupe Pierre & Vacances a lancé un programme d’investissement immobilier. Commercialisé par la société P&V CONSEIL IMMOBILIER, l’opération consistait à faire acquérir par des investisseurs des lots d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] sous le régime de la vente en état futur d’achèvement afin de les exploiter comme résidence de tourisme par un bail commercial.
Dans ce cadre, Madame [E] [J], ci-après dénommée « la partie demanderesse » a signé un contrat de réservation préliminaire le 15 juin 2012 et régularisé par acte authentique en date du 26 novembre 2012 la vente pour 318 000 euros avec la SNC [Adresse 3].
A également été conclu 05 septembre 2012 un bail commercial entre Madame [J] et la société PV-CP RESSORT FRANCE pour l’exploitation du lot acquis. Ce bail commençant à courir au lendemain de l’acquisition de l’immeuble et pour une durée de dix ans.
Au terme de cette période, la société locataire devenue PV EXPLOITATIONS France à la suite d’un apport partiel d’actif en date du 28 juin 2013, a délivré, le 1er juin 2022, un congé mettant fin au bail commercial avec effet au 31 décembre 2022.
La société PV EXPLOITATIONS France, locataire a dans un courrier parallèle proposé la conclusion d’un nouveau bail de neuf ans dans des conditions différentes de celles du bail précédent, que Madame [J] a estimées manifestement déséquilibrées.
Madame [J] est donc convenue avec la société PV EXPLOITATIONS France, locataire du report du terme du bail au 31 décembre 2023 moyennant un loyer minoré.
Par courrier en date du 13 juillet 2023, Madame [J] a mis en demeure la société P&V CONSEIL IMMOBILIER de réparer son préjudice de la perte de valeur de son investissement subi au titre des manquements initiaux à l’obligation d’information et de conseil par le paiement de dommages et intérêts.
Le 03 avril 2024, Madame [J] a assigné la société P&V CONSEIL IMMOBILIER, la société SNC [Localité 4] CLAIRIERE et la société CP HOLDING devant le tribunal judiciaire de Paris.
Dans ses dernières conclusions communiquées le 25 juin 2026, Madame [J] demande au tribunal de :
-DECLARER la demanderesse recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,
- JUGER que les sociétés P&V CONSEIL IMMOBILIER, SNC [Localité 4] CLAIRIERE et CP HOLDING ont manqué à leur obligation d’information et de conseil à l’égard de Madame [J],
- JUGER que les sociétés P&V CONSEIL IMMOBILIER, SNC [Localité 4] CLAIRIERE et CP HOLDING ont manqué au principe de loyauté contractuelle à l’égard de Madame [J],
Sur la réparation du préjudice financier :
A titre principal,
- CONDAMNER in solidum, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir, les sociétés P&V CONSEIL IMMOBILIER, SNC [Localité 4] CLAIRIERE et CP HOLDING à payer à Madame [J] la somme de 161.396,68 euros, à parfaire, découlant de la perte de chance de conclure un meilleur investissement, à liquider selon un taux de pondération de 95%, cette somme étant ainsi ventilée :
Perte de la valeur du bien : 132.943 euros,Perte de loyer : 36.948,24 euros,
- ORDONNER la capitalisation sur les sommes ainsi dues dans les conditions de l’article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil,
Subsidiairement,
- CONDAMNER in solidum, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir, les sociétés P&V CONSEIL IMMOBILIER, SNC [Localité 4] CLAIRIERE et CP HOLDING à payer à Madame [J] la somme de 76.000 euros, à parfaire, découlant de la rupture du bail commercial à l’initiative du preneur ;
- ORDONNER la capitalisation sur les sommes ainsi dues dans les conditions de l’article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil,
Sur la réparation du préjudice moral :
- CONDAMNER in solidum, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir, les sociétés P&V CONSEIL IMMOBILIER, SNC [Localité 4] CLAIRIERE et CP HOLDING à payer à Madame [J] la somme de 10.000 euros au titre de la réparation de ses préjudices moraux,
- ORDONNER la capitalisation sur les sommes ainsi dues dans les conditions de l’article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil,
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
- REJETER l’intégralité des demandes, fins et conclusions des Sociétés P&V CONSEIL IMMOBILIER, SNC [Localité 4] CLAIRIERE et CP HOLDING ;
- CONDAMNER in solidum, les Sociétés P&V CONSEIL IMMOBILIER, SNC [Localité 4] CLAIRIERE et CP HOLDING au paiement de la somme de 5.000,00 euros à Madame [J] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en faveur de Madame [J] ;
- CONDAMNER in solidum, les Sociétés P&V CONSEIL IMMOBILIER, SNC [Localité 4] CLAIRIERE et CP HOLDING à supporter les entiers dépens,
- DIRE qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir
Madame [J] fait valoir que la société CP HOLDING est dans la cause, le changement de nom et l’apport partiel d’actif de l’entreprise n'empêchant pas son maintien en qualité de partie au contrat de bail initial ainsi que sur l’acte de vente.
Elle relève qu’au terme du bail commercial, les propositions de renouvellement du bail étaient manifestement déséquilibrées et ne garantissaient pas la rentabilité de son investissement.
Elle soutient que les sociétés venderesse et commercialisatrice ont manqué à leurs obligations d’information et de conseil et qu’il n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes s’il avait eu pleinement connaissance du projet.
Elle observe que les sociétés ont transmis des informations insuffisantes et erronées dans les différents documents contractuels et précontractuels, notamment en ce qui concerne la promesse du projet immobilier par l’obtention du label BBC et également en ce qui concerne l’ouverture du site et des infrastructures dont le site devait disposer.
Elle allègue que les informations concernant la rentabilité annoncée et les garanties contractuelles de l’investissement et des réductions fiscales n’étaient pas personnalisées à l’investisseur lui-même.
Elle affirme que les sociétés porteuses du projet immobilier ont ainsi manqué à leurs obligations légales d’information concernant le contrat de bail ainsi que son renouvellement à l’expiration de celui-ci.
Elle ajoute qu'aucune information ou mise en garde ne lui aurait été délivrée concernant les risques et la réelle rentabilité de son investissement immobilier.
Madame [J] considère subir un préjudice financier important du fait de la perte de valeur du bien immobilier ainsi que de la perte des loyers dus passés et futurs. Il ajoute enfin avoir subi un préjudice moral dû à la perte de confiance et à l’anxiété générée par la situation.
Dans leurs dernières conclusions communiquées le 03 juillet 2026, la société P&V CONSEIL IMMOBILIER, la société SNC [Localité 4] CLAIRIERE et la société CP HOLDING demandent au tribunal de :
A TITRE LIMINAIRE,
- DECLARER la société CP HOLDING hors de cause de la présente instance en raison de l’absence de lien contractuel avec les demandeurs ;
A TITRE PRINCIPAL,
- JUGER que les concluantes ont parfaitement exécuté leur obligation d’information et de conseil à l’égard des demandeurs dans le cadre de l’acquisition de leur bien au sein de la résidence de tourisme des [Etablissement 1] ;
- JUGER que les concluantes ont respecté le principe de loyauté contractuelle à l’égard des demandeurs ;
- JUGER que le préjudice financier invoqué par les demandeurs n’est justifié ni dans son principe ni dans son quantum ;
- JUGER que le préjudice moral invoqué par les demandeurs n’est justifié ni dans son principe ni dans son quantum ;
- DEBOUTER les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire :
- JUGER que le préjudice financier des demandeurs ne peut correspondre aux avantages qu’ils auraient reçu si le contrat de bail avait été renouvelé au prix du bail expiré ;
- JUGER que les demandeurs ne rapportent pas la preuve du préjudice financier qu’ils invoquent ;
- JUGER que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de l’existence et du quantum du préjudice financier qu’ils invoquent, tant s’agissant de leur demande principale que de leur demande subsidiaire ;
- JUGER que les demandeurs ne rapportent pas la preuve du préjudice moral qu’ils invoquent ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER les demandeurs au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.
Les sociétés P&V CONSEIL IMMOBILIER, SNC [Localité 4] CLAIRIERE et CP HOLDING exposent que la société CP HOLDING doit être mise hors de cause car elle n’est plus en lien contractuel avec le propriétaire. De plus, sa seule présence au contrat de bail initial de celle-ci ne peut la rendre responsable vis-à-vis du manquement à l’obligation de conseil et d’information des documents précontractuels qu’elle n’a en aucun cas rédigés.
Ces sociétés affirment ne pas être tenues de fournir des conseils personnalisés aux différents investisseurs. Elles ajoutent également que les informations fournies dans les différents documents contractuels et précontractuels étaient suffisantes.
Elles soutiennent que le projet était novateur et que l’obtention du label BBC pour la résidence était soumise à un aléa et n’a jamais été garantie. De même, le remplissage du site ou la présence des différentes infrastructures n’étaient pas garantis.
Elles exposent que la garantie des loyers a toujours été prévue uniquement pour la période du bail et que la rentabilité de 3.75% n’a jamais été présentée comme sûre.
Elles remarquent que toutes les obligations contractuelles auxquelles elles étaient tenues ont été respectées dans le contrat de pré-réservation et donc que les investisseurs disposaient de toutes les informations nécessaires.
Enfin, elles ajoutent que c’est le propriétaire qui, en refusant de signer un nouveau bail, a engendré la situation actuelle de manque de rentabilité de son investissement.
Décision du 05 Novembre 2026
9ème chambre 3ème section
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A titre subsidiaire, elles font valoir que le préjudice financier subi est loin d’être aussi important que l’affirme Madame [J] tant en ce qui concerne la perte de loyer que de la diminution de la valeur du bien lui-même.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 11 juin 2026 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 09 juillet 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
SUR CE :
I. Sur la mise hors de cause de la société CP HOLDING :
La société PV-CP RESORT France et la société CP HOLDING ne sont pas deux entités distinctes mais sont une seule et unique entité immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 508 321 213.
La société CP HOLDING est le locataire et le rédacteur du bail commercial initial signé par les parties.
Dans la mesure où elle demeure le signataire du bail, sa responsabilité est susceptible d’être engagée, notamment au regard de la demande subsidiaire.
En conséquence, la demande de mise hors de cause de la société CP HOLDING sera rejetée.
II. Sur l’obligation de conseil et d’information :
La partie demanderesse rappelle les dispositions des articles L.111-1 et suivant, L.120-1 et suivants du code de la consommation ainsi que celles des articles L.321-1 du code du tourisme pour prétendre que celles-ci n’ont pas été respectées par les porteurs de l’opération visant à la construction et l’exploitation de la [Adresse 5] au sein du Village de [Localité 4]. Elle invoque également les dispositions du code civil relatives au devoir de conseil.
A titre liminaire, il est rappelé que l’article 1112-1 du code civil issu de la réforme du droit des obligations de 2016 n’est pas applicable aux contrats conclus antérieurement au 1er octobre 2016.
Par ailleurs, l’article L.111-5 du code de la consommation qui dispose qu’ « en cas de litige relatif à l’application des dispositions des articles L.111-1, L.111-2, L.111-3 et L.111-4, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations » a été introduit par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2016, soit postérieurement à l’émission des documents précontractuels visés au cas d’espèce ; elle n’est donc pas applicable.
Enfin, l’arrêté du 23 décembre 2009 fixe les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs et liste les informations devant figurer dans lesdits documents.
L’arrêté du 23 décembre 2009 impose que les documents de commercialisation comportent :
La nature commerciale et les caractéristiques principales du bail commercial (article 1 de l’arrêté) ;Décision du 05 Novembre 2026
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La mention relative à l’indemnité d’éviction (article 2 de l’arrêté) ;Les informations sur le classement de la résidence, les engagements de location et les liens entre le promoteur, le vendeur et l’exploitant (article 3 de l’arrêté).
L’article 3 de l’arrêté prévoit ainsi que :
« Les documents de commercialisation doivent également comporter les informations mentionnées ci-après concernant :
— le promoteur : nom, adresse, numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés, montant du capital social de la société, expérience professionnelle dans le domaine des résidences de tourisme, engagements vis-à-vis de l'exploitant ;
— l'exploitant : nom, adresse, numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés, montant du capital de la société, nombre de résidences gérées, ses engagements vis-à-vis de l'acquéreur ;
— les avantages, notamment fiscaux et financiers, de l'investissement en résidence de tourisme et les conditions pour en bénéficier, notamment l'obligation impérative de classement de l'établissement en tant que résidence de tourisme ;
— les différents statuts possibles de l'acquéreur-investisseur ;
— le projet de réalisation présenté : situation géographique précise de la résidence de tourisme, modes de desserte, normes de construction, modalités de gestion de l'ensemble immobilier (état de la copropriété, montant des charges), contraintes liées à l'agencement et à l'équipement des parties privatives. »
Le fondement juridique sera donc celui du devoir général de conseil et d’information à l’égard de l’acquéreur dans le cadre de la commercialisation d’un investissement locatif dans une résidence de tourisme.
L’obligation d’information qui pèse sur le promoteur vendeur, qui participe à l’opération financière et sur le commercialisateur implique la communication des informations objectives sur les caractéristiques de l’investissement qui est proposé, y compris les moins favorables du produit et les risques inhérents au placement choisi (Com 19 juin 2012 pourvoi n 11-30.374) leur chance de réalisation fût-elle imprévisible (Com 11 février 2014 pourvoi n 12-26.083).
Dans un arrêt en date du 08 juillet 2021(Cass. Civ. 3, 08 juillet 2021, n° 20-10.888), la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information et de conseil pesant sur le commercialisateur de ce type d’investissement ne pouvait être invoquée à l’égard d’informations ou de risques que l’acquéreur était tenu de connaître. La Cour de cassation a considéré que « les acquéreurs ne pouvaient se méprendre sur la portée de la brochure à caractère promotionnel qui était destinée à traduire le potentiel locatif du bien dans l’hypothèse la plus favorable sans garantir le taux de rentabilité et la sécurité d’un tel investissement dont la part d’aléa demeure irréductible » de sorte qu’il ne saurait être demandé au commercialisateur, au titre de son devoir de conseil et d’information, d’intégrer dans la plaquette publicitaire la liste des risques potentiels de l’opération, ces risques étant inhérents à tout investissement immobilier.
La partie demanderesse reproche aux sociétés défenderesses de ne pas avoir fait état du caractère incertain de la réussite du concept du village de [Localité 4], considérant que les documents de commercialisation se limitent « à vanter le caractère novateur de la résidence à édifier ». Elle prétend ainsi que la plaquette de commercialisation du projet aurait dû rappeler que, le projet étant « novateur », sa réussite n’était pas garantie.
Cependant, cela excède le devoir d’information et de conseil pesant sur le promoteur et le vendeur d’un investissement locatif, comme cela a d’ailleurs été rappelé par la Cour de cassation dans l’arrêt du 08 juillet 2021.
La partie demanderesse reproche aux sociétés défenderesses de ne pas avoir précisé dans leur plaquette publicitaire que les résultats attendus pouvaient ne pas être nécessairement atteints. Elle évoque la non-obtention, par la résidence, du label [Etablissement 2] indiqué dans la description du village.
Cependant, elle ne démontre pas en quoi elle n’aurait pas souscrit le projet si elle avait su qu’elle n’aurait pas une note de A de son bien en matière de diagnostic de performance énergétique, cet élément ne figurant dans aucun document, ne saurait être considéré comme un élément déterminant de la décision à souscrire le projet.
La partie demanderesse prétend que la rentabilité de 3,75% aurait été « toujours présentée comme garantie car reposant sur des loyers qui eux-mêmes le sont », ce qui constituerait une information erronée et trompeuse.
Cependant, il apparait que la plaquette publicitaire ne mentionne pas que la rentabilité ou les loyers à percevoir seraient « garantis ». Le contrat de réservation n’indique pas davantage que le même montant des loyers serait garanti. La rentabilité l’était pour la période ferme de dix années du bail uniquement, ce qui a été le cas puisque la société locataire n’a pas négocié une baisse de loyer pendant cette première période de dix ans.
La partie demanderesse prétend que les documents publicitaires auraient dû alerter les acquéreurs sur l’éventuelle « remise en cause » du bail commercial.
Cependant, il ressort des documents présentés, que le contrat de réservation contenait une annexe relative aux conditions de la location dans laquelle la durée du bail était clairement indiquée. Les loyers n’étaient donc pas garantis au-delà de la durée pour laquelle le bail était conclu. La durée étant clairement mentionnée dans le contrat de réservation, sans qu’à aucun moment la rentabilité de 3,75% évoquée dans ledit document ne soit présentée comme une « garantie ».
La partie demanderesse prétend que la plaquette commerciale était trompeuse car elle laissait penser qu’il existait une « mutualisation » de l’obligation de paiement des loyers au niveau du groupe Pierre et Vacances.
Cependant, le contrat de réservation signé précise dans les modalités de location que les locaux « seront loués meublés et aménagés à la société PV-CP RESORTS FRANCE ». La société PV-CP RESORTS FRANCE était la seule entité avec laquelle la partie demanderesse avait un lien contractuel relatif au paiement des loyers.
La partie demanderesse invoque l’existence d’une erreur dans l’information relative aux périodes d’ouverture de la résidence pour prétendre que la rentabilité de celle-ci aurait été affectée de ce fait.
Cependant, à l’étude du contrat de bail, il apparait que les loyers étaient réglés toute l’année, que la résidence soit ouverte ou non.
La partie demanderesse prétend que les documents précontractuels ne contiendraient pas les mentions imposées par la loi et les règlements, à savoir : les adresses du promoteur et de l’exploitant, le montant de leur capital social, l’expérience en matière de résidence de tourisme et les engagements qui les lient les uns envers les autres.
Cependant, il apparait que le contrat de réservation identifie de manière précise la SNC [Localité 4] en qualité de réservant et la société PV CP RESORTS FRANCE en qualité d’exploitant. L’expérience du groupe Pierre & Vacances Center Parcs est également rappelée dans la plaquette publicitaire en ces termes : « au travers de ses 43 ans d’expérience, 50.000 logements gérés, 7,5 millions de clients par an ». Enfin, les documents précontractuels mentionnent à plusieurs reprises le « Groupe Pierre & Vacances Center Parcs » comme porteur du projet et les trois entités sont domiciliées à la même adresse.
La partie demanderesse prétend ne pas avoir eu les informations essentielles concernant le fonctionnement d’un bail commercial, à l’exception de la clause relative à l’obligation de payer une indemnité d’éviction en cas de congé donné au locataire.
Cependant, il est rappelé que l’arrêté du 23 décembre 2009 évoque deux obligations au titre des informations à donner lors de la commercialisation de logements situés dans une résidence de tourisme, à savoir :
« Les caractéristiques principales du bail » (article 1), « La mention suivante relative à l'indemnité d'éviction mentionnée à l'article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du code de commerce, payer à l'exploitant une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième alinéa de l'article L. 145-14 susvisé. » (Article 2).
Au cas présent, le contrat de pré-réservation contient une annexe intitulée « Modalités de location » au nombre desquelles figurent : la durée du bail, le loyer, les charges, les conditions de séjour du propriétaire du lot, les conditions préférentielles dont le propriétaire bénéficiera dans les résidences du Groupe Pierre et Vacances et l’information relative à l’indemnité d’éviction. Ainsi, l’ensemble des informations à fournir figurent bien dans les documents de commercialisation.
En conséquence, les obligations légales ont bien été respectées par les sociétés défenderesses et la partie demanderesse sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
III. Sur la demande subsidiaire de la rupture du bail commercial :
La partie demanderesse invoque l’existence d’un préjudice financier résultant de la « rupture du bail commercial à l’initiative du preneur ».
Il est rappelé que le preneur n’a pas « rompu » les relations contractuelles avec son bailleur. A l’expiration du bail commercial, le preneur a, conformément aux dispositions du code de commerce, délivré un congé au bailleur en lui proposant un nouveau loyer ; aucune faute n’ayant été ainsi commise, il n’y a pas lieu d’analyser le prétendu préjudice financier qui résulterait de la perte de valeur du bien.
En conséquence, la partie demanderesse sera déboutée de sa demande à ce titre.
IV. Sur les autres demandes :
La partie demanderesse qui succombe sera condamnée aux dépens.
Elle sera par ailleurs condamnée à verser la somme de 900 euros aux sociétés défenderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de mise hors de cause de la société CP HOLDING ;
DÉBOUTE Madame [E] [J] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [E] [J] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [E] [J] à verser aux sociétés P&V CONSEIL IMMOBILIER, SNC [Localité 4] CLAIRIERE et CP HOLDING la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 Novembre 2026
La Greffière La Présidente