Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expédition
délivrée le:
à
Me GUIZARD
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/06960 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KC4
N° MINUTE :
Assignation du :
21 Mars 2025
JUGEMENT
rendu le 17 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A. CRÉDIT LYONNAIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0020
DÉFENDEURS
S.A.S. SIA017
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillante
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
Monsieur [T] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 4]
défaillant
Décision du 17 Juillet 2026
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/06960 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KC4
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Augustin BOUJEKA, Vice-Président, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 03 avril 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 10 juillet 2026, celle-ci étant prorogée au 17 juillet 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte sous seing privé du 10 décembre 2018, la société par actions simplifiée unipersonnelle SIA017 (ci-après la SAS SIA017) a conclu avec la banque LCL une convention de compte courant.
Par un autre acte sous seing privé en date du 25 mars 2021, Monsieur [T] [Q] a souscrit un cautionnement solidaire au profit de la banque LCL, en garantie du paiement des sommes pouvant être dues par la SAS SIA017, dans la limite de 13.000 euros et pour une durée de dix ans.
Par acte séparé, pareillement sous seing privé, en date du 26 mars 2021, Monsieur [Y] [C], président de la SAS SIA017, a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du paiement des sommes pouvant être dues par cette société à la banque LCL pour la somme de 13.000 euros et pour une durée de dix ans.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 janvier 2025, la banque LCL a mis en demeure la SAS SIA017 de régulariser le solde impayé de 9.333,87 euros accusé par son compte, malgré de précédents rappels à l'ordre et que faute de diligence, elle serait conduite à résilier la convention de compte dans un délai de trente jours.
Par deux lettres recommandées avec accusé de réception également en date du 8 janvier 2025, la banque LCL a adressé respectivement à Monsieur [Q] et à Monsieur [C] la même mise en demeure.
C'est dans ce contexte que par trois actes séparés, l'un en date du 21 mars 2025, et les deux autres le 24 mars 2025, la banque LCL a fait assigner, d'un côté, Monsieur [Q], et de l'autre côté, la SAS SIA017 et Monsieur [C] pour demander à ce tribunal, au visa des articles 1103, 1224 et suivants, 2288 et suivants du code civil, de :
" DECLARER LCL recevable et bien fondée en son action et en ses demandes.
CONSTATER qu'au vu de l'absence de régularisation du solde débiteur, LCL a valablement clôturé le compte courant n°[XXXXXXXXXX01] à effet du 8 janvier 2025.
En conséquence,
CONDAMNER solidairement la Société SIA017 et Messieurs [T] [Q] et [Y] [C] à verser au LCL la somme de 9.397,03 €, outre intérêts au taux de 13% l'an à compter des mises en demeure du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
ORDONNER la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du Code civil.
CONDAMNER solidairement la Société SIA017 et Monsieur [Y] [C] à verser à LCL la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. "
Ni la SAS SIA017, ni Monsieur [Q], ni Monsieur [C] n'ont constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 6 février 2026, l'affaire étant appelée à l'audience du 3 avril 2026, mise en délibéré au 10 juillet 2026 avec report pour raisons de service au 17 juillet 2026.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la recevabilité de la demande
Sur ce,
L'article 472 du code de procédure civile dispose : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "
En application des dispositions de l'article L.721-3, 1° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux.
Au cas particulier, la convention de compte conclue entre la banque LCL et la SAS SIA017 met en relation un établissement de crédit et une société commerciale par la forme.
Dès lors, la compétence du litige afférent à l'exécution de cette convention, en l'occurrence le solde impayé de ce compte, doit ressortir, en principe, de la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris, dans la mesure où la société défenderesse a son siège social au [Adresse 2] dans le [Localité 2].
Par ailleurs, Monsieur [Q] et Monsieur [C] ont souscrit des cautionnements solidaires en garantie des sommes pouvant être dues par la SAS SIA017 à la banque LCL, alors qu'aux termes de l'assignation, le premier est domicilié à [Localité 4] (Val-de-Marne) et le second à [Localité 3] (Essonne).
Dès lors, pour Monsieur [Q], le tribunal territorialement compétent est le tribunal judiciaire de Créteil, le tribunal judiciaire d'Evry étant territorialement compétent pour Monsieur [C].
Il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que le tribunal de céans n'est pas matériellement compétent pour statuer sur le litige opposant la banque LCL et la SAS SIA017 et qu'il n'est pas territorialement compétent pour statuer sur le litige opposant la banque LCL à Monsieur [Q] et Monsieur [C].
En conséquence, l'action est déclarée irrecevable, la banque LCL étant invitée à mieux se pourvoir.
2. Sur les demandes annexes
Succombant, la banque LCL sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
- DÉCLARE irrecevable l'action de la banque LCL ;
- CONDAMNE la banque LCL aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 17 Juillet 2026
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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