Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52104 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKZG
N° : 3-CH
Assignation du :
13 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 mai 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, la société DAUCHEZ PROPERTY MANAGEMENT, SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Virginie LEMEULLE-BAILLIART, avocat au barreau de PARIS - #J0060
DEFENDERESSE
La société AREAS DOMMAGES
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS - #E2365
DÉBATS
A l’audience du 26 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 13 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 21 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, la société DAUCHEZ PROPERTY MANAGEMENT, SAS se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, la société DAUCHEZ PROPERTY MANAGEMENT, SAS se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 26 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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