Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01791 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M5A2
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Anaïs GIRARDEAU, greffier, lors des débats et Madame Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré.
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2],
pris en la personne de son syndic en exercice la société CG IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 2] en PROVENCE sous le numero 693 730 634, dont le siège social est [Adresse 3]
pris en la personne de son representant légal domcilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Société SCCV [Localité 3],
Immatriculée au RCS sous le numero 852 482 520 dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son representant légal domcilié en cette qualité audit siège
représentée à l’audience par Me Elisabeth BEDROSSIAN avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE subsituant Maître Ahmed-chérif HAMDI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
Le 22 Septembre 2026
Grosse à :
Maître [I] [O], Maître Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE du 2 juillet 2024 (RG 24/00085) rendue à la requête du syndicat des copropriétaires [Z], au contradictoire de la SCCV AIX BAGATELLE et ordonnant une expertise confiée à Monsieur [W] [L],
Vu l’assignation en référé en date du 26 novembre 2025 délivrée à la requête du syndicat des copropriétaires [Z] à la SCCV [Localité 3] aux fins d’ordonner l’extension de la mission de l’expert à de nouveaux désordres,
Vu les conclusions de la SCCV [Localité 3], notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 juin 2026 aux termes desquelles elle soulève l’irrecevabilité des demandes du fait de la saisine du juge du fond et la désignation d’un Juge de la mise en état, s’oppose à la demande d’extension faute d’existence d’un quelconque motif légitime et formule subsidiairement les protestations et réserves d’usage,
A l'audience du 23 juin 2026, les parties maintiennent leurs prétentions contenues tant dans l’assignation que dans les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’irrecevabilité soulevée par la SCCV [Localité 2] [S]:
Aux termes de l’article 789 du Code de procédure Civile, le Juge de la Mise en état est, à compter de sa désignation, seul compétent notamment pour ordonner toute mesure d’instruction.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [Z], sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile, sollicite l’extension de la mission de l’expert à de nouveau désordres.
La SCCV [Localité 3] expose que cette demande serait irrecevable au regard de l’introduction d’une instance au fond par le syndicat des copropriétaires le 19 juin 2025 relativement à certains désordres, afin d’interrompre le délai concernant la garantie de parfait achèvement.
Le syndicat des copropriétaires ne développe pas de moyen sur l’irrecevabilité soulevée.
Cependant, il convient de constater que la SCCV [Localité 3] produit à l’appui de sa demande l’assignation au fond susvisée, laquelle reprend expressément la liste des désordres pour lesquels l’action a été introduite afin de stopper le cours du délai.
Cependant, les désordres visés dans cette instance au fond sont différents de ceux pour lesquels il est sollicité l’extension de la mission de l’expert désigné en référé et déjà saisi.
Dès lors, il n’apparaît pas à ce stade d’incompatibilité à ce que le juge des référés statue sur l’extension de mission sollicitée par le syndicat des copropriétaires [Z].
Dans ces conditions, l’irrecevabilité soulevée sera rejetée
Sur la demande d'extension de mission d’expertise :
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès à la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’article 236 du même code expose en outre que le juge qui a commis le technicien peut accroître ou restreindre la mission confiée.
Il est sollicité par le syndicat des copropriétaires [Z] l’extension de la mission confiée à Monsieur [W] [L] à de nouveau désordres découverts postérieurement à sa désignation le 2 juillet 2024.
Il est produit à l’appui de cette demande un procès-verbal de constat en date du 10 octobre 2025, matérialisant l’existence de ces nouveaux désordres.
Il est également produit l’avis de l’expert ne s’opposant pas à l’extension de sa mission à de nouveaux désordres, conformément à l’article 245 du Code de Procédure Civile.
En réponse la SCCV [Localité 3] expose que le syndicat des copropriétaires [Z] ne démontre pas d’un quelconque motif légitime à voir l’expert se pencher sur ces nouveaux désordres.
Cependant, en l’état des éléments soumis aux débats, il est cependant constaté que les moyens présentés par la SCCV [Localité 3] tentent de lier les désordres pour lesquels il est sollicité une extension de la mission, aux désordres pour lesquels elle a fait l’objet d’une assignation au fond le 19 juin 2025.
Toutefois, comme il l’a été dit précédemment, il convient de considérer que la production du procès-verbal de constat en date du 10 octobre 2025 est de nature suffisante pour permettre à la juridiction de constater d’une part que le syndicat des copropriétaires [Z] justifie de l’existence de nouveaux désordres, non couverts par la mission d’expertise initialement ordonnée le 2 juillet 2024, et d’autre part, que ces désordres nécessitent un avis technique concernant leur incidence sur le bâti, notamment concernant les fissures en façade au niveau des joints de dilatation.
Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires [Z] justifie d’un motif légitime à ce que l’expertise soit étendue à ces nouveaux désordres. Il est en outre constaté que l’expert ne s’oppose pas à cette extension, son avis ayant été spécifiquement sollicité par la partie demanderesse.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d’extension de mission sollicité par le syndicat des copropriétaires [Z].
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires [Z]. Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort
DECLARONS RECEVABLE les demandes du syndicat des copropriétaires [Z]
ETENDONS la mission de l’expert définie dans l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE du 2 juillet 2024 (RG 24/00085-MINUTE 24/357) aux désordres affectant les cheminements piétons extérieurs ainsi que les façades et balcons de la copropriété et listés dans l’assignation ainsi que dans le procès-verbal de constat réalisé le 10 octobre 2025,
DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de l’extension de la mission à de nouveaux désordres, cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par le syndicat des copropriétaires [Z] et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée.
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, le syndicat des copropriétaires [Z] la charge des dépens de la présente instance,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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