Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/15733 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL72C
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Septembre 2025
Date de saisine : 30 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 23/07169 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 24 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [W] [E], représenté par Me Michel BELLAICHE de l'ASSOCIATION beldev, Association d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R061 - N° du dossier E000BL8Q
Intimés :
Monsieur [F] [V], représenté par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20250252
Madame [U] [Z], représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20250252
Madame [G] [T] [C] [Q], représentée par Me Yolande DE SENNEVILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 326
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 3 pages)
Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
FAITS ET PROCEDURE
Saisi par acte extrajudiciaire en date des 17 et 24 octobre 2023 délivrés à la requête de M. [F] [V] et Mme [U] [Z] à M. [W] [E] et Mme [G] [Q], le tribunal judiciaire de Créteil a, aux termes d'un jugement du 24 juin 2025, statué comme suit :
Déboute Mme [G] [Q] de sa demande de mise hors de cause,
Déclare irrecevable la 'n de non-recevoir soulevé par M. [F] [V] et Mme [U] [Z] tendant à voir déclarer irrecevables la constitution et les écritures de Mme [G] [Q],
Déboute M. [F] [V] et Mme [U] [Z] de leurs demandes formulées au titre du défaut de délivrance conforme,
Condamne in solidum M. [W] [E] et Mme [G] [Q] à verser à M. [F] [V] et Mme [U] [Z] la somme de 32.961,50 euros au titre de la réduction du prix de vente du bien situé [Adresse 1] à [Localité 2],
Condamne in solidum M. [W] [E] et Mme [G] [Q] à verser à M. [F] [V] et Mme [U] [Z] la somme de 300 euros au titre de leur préjudice de jouissance,
Condamne in solidum M. [W] [E] et Mme [G] [Q] à verser à M. [F] [V] la somme de 750 euros au titre de son préjudice moral, '
Condamne in solídum M. [W] [E] et Mme [G] [Q] à verser à Mme [U] [Z] la somme de 750 euros au titre de son préjudice moral,
Déboute M. [F] [V] et Mme [U] [Z] du surplus de leurs demandes indemnitaires,
Déboute Mme [G] [Q] de sa demande formulée au titre de la procédure abusive,
Condamne in solídum M. [W] [E] et Mme [G] [Q] aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés,
Rejette la demande tendant à inclure des procès-verbaux de constat d'huissier dans les dépens,
Condamne in solidum M. [W] [E] et Mme [G] [Q] à verser à M. [F] [V] et Mme [U] [Z] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles,
Déboute M. [W] [E] et Mme [G] [Q] de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes les autres demandes des parties,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
M. [E] a interjeté appel par déclaration du 15 septembre 2025.
Suivant conclusions d'incident notifiées le 1er décembre 2025, les consorts [B] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamner tous succombants à leur payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience d'incidents de mise en état du 9 avril 2026 et l'affaire mise en délibéré au 10 juin 2026.
Par mention au dossier, la réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 9 juilet 2026 aux fins de vérification de la notification à Me [Y] [O], constituée en lieu et place de Me [I] [M] aux intérêts de Mme [G] [Q], intimée et appelante incidente, le 6 mars 2026, des conclusions d'incident aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, et pour inviter les parties à présenter leurs observations sur la demande de radiation à l'égard de Mme [Q], certes intimée, mais condamnée in solidum avec M. [E] à payer des sommes au titre de la réduction du prix de vente et des dommages et intérêts.
Par message RPVA du 8 juillet 2026, Me [O] a indiqué avoir bien été destinataires des conclusions d'incident des consorts [B] des 1er décembre 2025 et 20 mars 2026, des conclusions en réponse sur incident de M. [E] du 2 avril 2026, des pièces communiquées, n'avoir volontairement pas conclu en réponse sur l'incident et s'en rapporter à justice sur la demande de radiation.
Par conclusions du 2 avril 2026, M. [E] conclut au rejet de la demande et à la condamnation des consorts [B] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en faisant valoir qu'il est dans l'incapacité financière matérielle manifeste de pouvoir procéder au paiement intégral de la somme susmentionnée, ses comptes bancaires étant débiteurs ou peu fournis, qu'il est actuellement sans emploi et touche à ce titre une allocation de retour à l'emploi (ARE), et que la SCI [E] présente des résultats déficitaires.
Motifs
L'article 524 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige, s'agissant d'une déclaration d'appel postérieure au 1er septembre 2024, dispose que « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911. »
En l'espèce, M. [E] a notifié ses conclusions d'appelant principal le 12 décembre 2025 et Mme [Q] ses conclusions d'appelant incident le 11 mars 2026, de sorte que les conclusions aux fins de radiation déposées par l'intimé le 1er décembre 2025 sont recevables.
Par ailleurs, Mme [Q] ne justifie pas avoir exécuté le jugement dont elle a relevé appel incident, sans invoquer une quelconque impossibilité de l'exécuter ou des conséquences manifestement excessives qui résulteraient de l'exécution.
Enfin, M. [E] a produit pour seul justificatif de sa situation professionnelle et financière un avis d'allocation d'ARE datant du 26 février 2025, et des extraits de comptes bancaires, ce qui ne permet nullement de rapporter la preuve qui lui incombe qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision dont appel ou que cette exécution entraîne des conséquences manifestement excessives.
En l'espèce, compte tenu des considérations qui précèdent, il convient de faire droit à la demande de radiation de la procédure.
La radiation prévue par l'article 524 du code de procédure civile est une mesure d'administration judiciaire. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE la radiation du rôle de l'affaire portant le n° de RG 25/15733 ;
RAPPELLE que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour peut être autorisée, sauf péremption, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE M. [F] [V] et Mme [U] [Z] de leur demande à ce titre,
CONDAMNE M. [W] [E] et Mme [G] [Q] aux dépens de l'incident.
Paris, le 08 Octobre 2026
Le/a adjointe faisant fonction de greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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