Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 21 juillet 2026
N° RG : 2026R00148
Société LOXAM S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient n° 450 776 968 (Maître Karine DABOT, avocat associé de la S.E.L.A.R.L. MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)
C/
Monsieur [B] [R] [O] Entrepreneur individuel [Adresse 2] (partie défaillante)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Nous, M. Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI
Par citation en date du 4 juin 2026, la société LOXAM S.A.S. nous demande
*Vu les dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile
*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,
*Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil,
*Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de :
RECEVOIR
la société LOXAM en ses demandes ;
CONDAMNER
Monsieur [B] [R] [O] à payer à la société LOXAM la somme de
8.165,83 euros
, outre application de pénalités de retard calculés à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et une indemnité due au titre de la clause pénale de 15% du montant de la facture, conformément aux conditions générales à titre de provision ;
CONDAMNER
Monsieur [B] [R] [O] à payer à la société LOXAM la somme de
2.000 euros
au titre de sa résistance abusive ;
DEBOUTER
Monsieur [B] [R] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à venir ;
CONDAMNER
Monsieur [B] [R] [O] à payer à la société LOXAM la somme de
800 euros
en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A la barre, la société LOXAM S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.
Monsieur [B] [R] [O] n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment :
Les trois contrats de location souscrits entre les parties portant sur du matériel de chantier;
Les factures impayées pour un montant total de 8 165,83 € ;
Le relevé de compte indiquant un solde débiteur de 8 165,83 € ;
Les bons de reprise ;
Les bons de collecte ;
– Les mises en demeure adressées les 24 octobre 2025, 19 février 2026 et 13 avril 2026 ; L'existence de l'obligation de Monsieur [B] [R] [O] n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [B] [R] [O] à payer en deniers ou quittance à la société LOXAM S.A.S. la somme provisionnelle de 8 165,83 € à valoir sur les sommes dues avec pénalités calculées à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et celle de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Attendu que les exemplaires des conditions générales de vente versés aux débats sont illisibles ; que dès lors, il n'est pas justifié de l'application d'une clause pénale de 15 % du montant de la facture ; qu'il y a donc lieu de débouter la société LOXAM S.A.S. de ce chef de demande ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société LOXAM S.A.S. la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Condamnons Monsieur [B] [R] [O] à payer, en deniers ou quittance, à la société LOXAM S.A.S. la somme provisionnelle de 8 165,83 € (huit mille cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-trois centimes) avec pénalités calculées à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, celle de 40 euros (quarante euros) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que celle de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la société LOXAM S.A.S. de sa demande formée au titre de la clause pénale ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamnons Monsieur [B] [R] [O] aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,56 € (trente-huit euros et cinquante-six centimes TTC);
Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;
Fait à [Localité 1], le 21 juillet 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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