Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06613 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC27
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2025 - Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 25/81369
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Emmanuelle BOUTIE, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [S] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R197 substitué par Me Rajda PIERRE, avocat plaidant au barreau de PARIS
à
DÉFENDEUR
Monsieur [F] HAJDUK
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Aude LEQUERRE-DERBISE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 98
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 10 Septembre 2026 :
M. [O] [S] est propriétaire au 1er étage de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] et M. [F] [X] est propriétaire au 2ème étage du même immeuble.
Un litige est survenu entre les parties à la suite de la survenance de dégâts des eaux subis par M. [S].
Par ordonnance de référé du 9 mars 2023 confirmée par un arrêt du 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a notamment ordonné à M. [X] et Mme [K] de faire procéder dans leur appartement "aux travaux mentionnés dans le devis n°1-2020-2021-4107 établi le 3 février 2021 par l'entreprise Lacroixn et ce sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant une durée de deux années".
Par jugement en date du 8 juillet 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a notamment:
- constaté l'extinction de l'instance à l'égard de Mme [K],
- liquidé l'astreinte à la somme de 66.000 euros pour la période du 20 juin 2023 au 18 mai 2024,
- condamné M. [X] à payer cette somme à M. [S],
- rejeté la demande de fixation d'une nouvelle astreinte.
Par acte du 5 mars 2025, M.[S] a fait assigner M. [X] devan le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte fixée par le juge des référés dans son ordonnance du 9 mars 2023.
Par jugement du 19 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a:
- liquidé l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de paris du 9 mars 2023 à la somme de 48.000 euros pour la période du 19 mai 2024 au 18 février 2025,
- condamné M. [X] à payer à M.[S] la somme de 48.000 euros au titre de la liquidation de cette astreinte,
- assorti la condamnation de M. [X] prononcée par l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris à faire procéder dans l'appartement litigieux "aux travaux mentionnés dans le devis n°1-2020-2021-4107 établi le 3 février 2021 par l'entreprise Lacroix" d'une nouvelle astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, qui courra pendant un délai de six mois,
- rejeté la demande de M. [X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [X] à payer à M. [S] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [X] aux dépens de l'instance,
- rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire.
Par déclaration en date du 29 décembre 2025, M. [X] a interjeté appel de cette décision.
Par acte signifié le 20 avril 2026, M. [S] a fait assigner M. [X] devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir:
-ordonner la radiation de l'appel initiée par M. [X] du rôle des affaires de la cour,
- condamner M. [X] à payer à M. [S] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions développées oralement à l'audience, M. [S] réitère les termes de son assignation.
Il soutient que M. [X] n'a procédé au réglement d'aucune des sommes mises à sa charge par le jugement entrepris assorti de l'exécution provisoire.
Il ajoute que M. [X] ne justifie pas non plus avoir exécuté l'obligation de faire mise à sa charge consistant à réaliser les travaux prévus par le devis de la société Lacroix du 3 février 2021.
Il fait valoir que M. [X] ne fournit aucune information complète sur sa situation patrimoniale et financière et ne justifie pas de conséquences manifestement excessives.
Par conclusions développées oralement à l'audience, M. [X] conclut au débouté de M. [X] de l'intégralité de ses demandes et sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
M. [X] fait essentiellement valoir que les travaux prescrits ont été réalisés conformément aux régles de l'art depuis le 17 octobre 2024.
Il ajoute que si M. [S] invoque l'existence d'un sinistre en lien avec un dégât des eaux, il ne justifie pas d'un lien de causalité avec l'installation de M. [X] qui rapporte la preuve d'une fuite importante en provenance de l'appartement du 3ème étage.
Enfin, il fait état de l'impossibilité d'exécuter la décision entreprise alors qu'il est retraité, perçoit un revenu mensuel moyen de 1.940 euros et que le coût des travaux réalisés a grevé son budget.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens.
SUR CE,
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'apepl ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
La mise en oeuvre de l'article 524 du code de procédure civile suppose de tenir compte d'une exigence de proportionnalité entre le but assigné à cet article, à savoir notamment assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les tribunaux, et l'éventuelle privation du droit d'accès au juge qui est susceptible d'en résulter.
Il convient donc de déterminer, en tenant compte de ce qui précède, si l'éventuel prononcé d'une radiation de l'affaire ne serait pas susceptible, au regard des circonstances de l'espèce, de constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de M. [X].
En l'espèce, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 19 novembre 2025, a notamment liquidé l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance de référé du 9 mars 2023 à la somme de 48.000 euros pour la période du 19 mai 2024 au 18 février 2025, condamné M. [X] au paiement de cette somme, assorti la condamnation prononcée par l'ordonnance de référé au titre de la réalisation des travaux mentionnés dans le devis du 3 février 2021 d'une nouvelle astreinte provisoire de 200 euros.
M. [X] soutient avoir exécuté l'obligation de faire mise à sa charge en faisant réaliser des travaux de réfection de l'installation sanitaire de l'appartement dont il est propriétaire le 5 juin 2023 par la société ETP Plus, suivis de travaux de réfection de l'installation de plomberie et de reprise de la structure porteuse du plancher et du changement de la colonne en fonte entre le 1er et le 2ème étage, ces travaux ayant pris fin le 17 octobre 2024.
Toutefois, il résulte des termes du jugement entrepris que les éléments communiqués sont insuffisants à établir la réalisation des travaux prescrits ni la conformité des travaux réalisés et que le procès-verbal de constat établi le 6 février 2026 fait état de la persistance des désordres dans l'appartement de M. [S], en relevant la persistance de traces d'humidité sur les plafonds du logement.
Par ailleurs, M. [X] ne conteste pas n'avoir effectué aucun réglement relatif aux condamnations mises à sa charge.
S'il fait état de son impossibilité d'exécuter la décision entreprise en invoquant percevoir une retraite mensuelle de l'ordre de 1.940,66 euros et avoir fait face aux dépenses liées à la réalisation des travaux, force est de constater qu'il ne produit aucun élément relatif à sa situation patrimoniale permettant de démontrer une impossibilité d'exécuter les condamnations mises à sa charge ni que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, M. [X] ne démontre pas en quoi cette mesure de radiation serait disproportionnée, les seules pièces produites étant insuffisantes à caractériser l'impossibilité d'exécuter la décision entreprise ou l'existence de conséquences manifestement excessives résultant de la mise à exécution de la décision.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de radiation du rôle.
Sur les frais du procès
M. [X], partie perdante, sera condamné à supporter les dépens.
Il apparaît équitable de le condamner à payer à M. [S] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG26/00809 du rôle de la cour ;
Disons que, sous réserve de l'acquisition de la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle sera ordonnée sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Condamnons M. [F] [X] à payer à M. [O] [S] [B] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [F] [X] aux dépens,
Rejetons toute autre demande.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment