Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement
DU 28 OCTOBRE 2026
Ordonnance du :
28 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00731 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FU3D
[Etablissement 2] Monsieur le Directeur [Etablissement 2]
c/
Madame [J] [P]
DEMANDEUR
Monsieur le directeur
[Etablissement 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté,
DÉFENDERESSE
Madame [J] [P]
[Etablissement 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée par Me Aude ADNOT, avocat au barreau d’AUBE
TUTEUR :
Madame [M] [C]
[Etablissement 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 28 Octobre 2026 tenue par :
Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,
assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.
Vu la décision d’admission d’[J] [P] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète prise par le directeur de l’[Etablissement 2] le 19 janvier 2022 sur demande d’un tiers – son curateur, l'association tutélaire Aube-Haute-Marne (l'AT 10-51) – selon la procédure d’urgence, à la suite d’un certificat médical rédigé par le docteur [N] [T] qui mentionne des troubles mentaux se manifestant par un état d’agitation psychomotrice avec passage à l’acte hétéro-agressif sur un autre patient, la tenue de propos suicidaires avec risque de passage à l’acte et mise en danger,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesure d'hospitalisation le 13 mai 2026 régulièrement notifiée autorisant la poursuite de l’hospitalisation complète d’[J] [P] ;
Vu les décisions régulièrement notifiées de maintien d’[J] [P] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée d'un mois prises par le directeur de l'[Etablissement 2] les 21 mai 2026, 18 juin 2026, 20 juillet 2026, 20 août 2026, 22 septembre 2026, 20 octobre 2026 et les certificats médicaux mensuels sur lesquelles elles sont fondées,
Vu la requête du directeur de l'[Etablissement 2] du 23 octobre 2026 saisissant le magistrat chargé du contrôle de la mesure aux fins d'examen de la situation d’[J] [P] à 6 mois,
Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 26 octobre 2026 au directeur de l'[Etablissement 2], à [J] [P] et au mandataire judiciaire de l’[Etablissement 2] désigné pour exercer une mesure de tutelle, conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du collège prévu par l’article L 3211- 9 du code de la santé publique rédigé pour l’audience qui rappelle qu’[J] [P] a été hospitalisée à la demande de sa curatrice pour troubles du comportement et hétéro-agressivité envers son entourage, puis confirme la persistance des mêmes problèmes en soulignant une difficulté dans la gestion des émotions avec une intolérance à la frustration – « Son comportement est en dents de scie avec une escalade de l’agitation psychomotrice et de l’agressivité devant toute frustration. Le dernier passage à l’acte hétéro-agressif envers l’équipe soignante est peu critiqué, la remise en question est toujours difficile, la gestion des émotions reste complexe. Son état actuel a conduit à des demandes d’une prise en charge en USIP… » – avant de conclure à l’existence d’un état nécessitant de poursuivre des soins psychiatriques en hospitalisation complète,
Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de l'hospitalisation complète d’[J] [P],
Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, les articles L 3212-1 et suivants et R 3212-1 et suivants sur l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, L 3216-1 sur le contentieux.
Motifs de la décision
En application de l'article L 3212-1, l'admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement présentant des troubles mentaux nécessitant des soins auxquels elle ne peut consentir peut se faire sur décision du directeur de l'établissement de santé chargé d'assurer les soins s'il est saisi d'une demande présentée par un membre de la famille de cette personne ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soin, sur la base d'un seul certificat médical en cas d'urgence lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.
Conformément aux dispositions des articles L 3212-4 et L 3212-7, après la période d'observation, le directeur de l'établissement peut, lorsque les certificats médicaux concluent à la nécessité de prolonger les soins, prononcer le maintien de l'hospitalisation contrainte pour des périodes d'un mois renouvelables. Lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par un collège composé de trois membres. Cette évaluation est renouvelée tous les ans.
En application de l'article L 3211-12-1 I 3°, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure ne statue sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de six mois depuis la dernière décision, la saisine de celui-ci devant intervenir quinze jours au moins avant l'expiration de ce délai de six mois.
Selon l'article L 3216-1, le magistrat doit contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée de la mesure lorsque qu'il existe une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.
*
A l'audience du 28 octobre 2026, le directeur de l'[Etablissement 2] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
[J] [P], rencontrée en chambre d’isolement, s'est exprimée avec cohérence à la mesure de ses capacités de façon plutôt satisfaisante. Elle n’a pas contesté la nécessité de la mesure d’hospitalisation reconnaissant que son comportement est parfois inadapté, paraissant également accepter le projet en cours d’élaboration d’un transfert vers une structure adaptée en Belgique après un séjour en USIP.
[M] [C], mandataire judiciaire à l’[Etablissement 2], a confirmé l’existence d’un projet en cours d’élaboration d’un transfert vers une structure adaptée en Belgique après un séjour en USIP.
L'avocat d’[J] [P] n'a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure et a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la mesure en mentionnant le consentement de sa cliente à son hospitalisation et aux soins qu’elle reçoit.
*
Concernant la régularité de procédure de maintien des soins psychiatrique et de saisine du juge
Les soins psychiatriques sans consentement d’[J] [P] ayant été maintenus par une ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure du 13 mai 2026, il y a lieu de constater que la nouvelle saisine le 13 octobre 2026 de ce magistrat est intervenue dans les délais requis, soit 15 jours au moins avant l'expiration du délai de 6 mois qui suit la date de l’ordonnance.
Dans la mesure où le directeur de l’[Etablissement 2] produit au débat les décisions régulièrement notifiées rendues mensuellement depuis cette ordonnance autorisant le maintien d’[J] [P] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, les certificats médicaux mensuels qui les justifient et un avis de collège, il y a lieu de constater la régularité de la procédure de maintien des soins psychiatriques et de saisine du juge chargé du contrôle de la mesure.
Concernant le bien-fondé de la mesure
Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle de la mesure doit apprécier le bien-fondé de celle-ci au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.
Dans le cas d’espèce, les pièces médicales du dossier, en dernier lieu l’avis du collège rédigé pour l’audience, évoquent de façon suffisamment précise et circonstanciée la persistance chez [J] [P] de troubles nécessitant la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.
Compte tenu de cette situation et des informations données à l’audience qui confirment la persistance de certaines difficultés, il y a lieu d'admettre qu’il est suffisamment établi chez [J] [P] l'existence d'un état dont elle n’a pas une pleine conscience nécessitant la poursuite de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, celle-ci ne portant pas une atteinte disproportionnée à ses droits.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat du tribunal judiciaire de Troyes statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort :
AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète d’[J] [P] ;
INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Reims ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Audrey COLLIN greffière le 28 octobre 2026.
La greffière Le magistrat
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