Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [L] [H] [Y] épouse [Q]
Copie conforme délivrée
le :
à :Me Claire MORAT-LEVRIN
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00425 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6S3
N° MINUTE :
9/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [H] [Y] épouse [Q], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. [V] [K], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Claire MORAT-LEVRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0120
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 03 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00425 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6S3
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 2 février 2026, Mme. [H] [Y] a sollicité la convocation de la SASU [V] [O] aux fins d’obtenir la restitution de la somme de 3 550 euros versée pour la confection d’une robe de mariée, outre 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Mme. [H] [Y] expose à l’appui de sa demande qu’elle a commandé une robe dans l’esprit d’un modèle qu’elle avait présenté à la SASU [V] [O] ; que lors du premier essayage elle a éprouvé des inquiétudes sur la couleur du tissu, ce sur quoi la SASU [V] [O] l’a rassurée, affirmant que la couleur dépendait de l’éclairage ; que lors du troisième essayage, elle a constaté que la couleur ne correspondait pas à ses attentes en particulier en contraste avec le voile lui-même plus blanc, et que les finitions n’étaient pas satisfaisantes, qu’elle a alors commencé à chercher une autre robe, mais que la SASU [V] [O] s’est montrée catégorique et n’a consenti qu’un geste commercial de 200 euros ; qu’en conséquence, faute de toute possibilité d’accord amiable puisque la SASU [V] [O] refusait de lui communiquer les coordonnées d’un médiateur, elle s’est résolue à saisir le tribunal.
Elle estime que la SASU [V] [O] a manqué à son obligation de résultat et d’information, que le bien livré n’était pas conforme à la commande .
La SASU [V] [O] a pour sa part conclu au débouté des demandes et a sollicité à titre reconventionnel le paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et de celle de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que la commande a été passée après présentation d’un large échantillon du tissu, lequel a été confirmé lors des trois rendez-vous d’essayage au cours desquels la demanderesse n’a émis aucune réserve ; que néanmoins elle a brutalement changé d’avis après que la robe a été finie et l’a menacée de poursuites judiciaires ; qu’elle a finalement réceptionné la robe et en a payé le prix sans réserves le 6 juin 2025.
Elle estime que la robe correspond exactement à ce qui a été commandé et validé.
A l’issue d’une première audience, le tribunal a ordonné un renvoi pour permettre l’examen de la robe. A L’audience du 11 juin 2026, les parties ont indiqué être parvenues à un accord pour que Mme. [H] [Y] restitue la robe et que la société [V] [O] lui verse une somme de 2 000 euros.
L’affaire a été mise en délibéré pour constatation de l’accord.
Néanmoins, par courrier du 15 juin suivant, Mme. [H] [Y] a exposé que cet accord n’avait été conclu que sous une forte pression émotionnelle et sans compréhension des conséquences juridiques de l’acceptation, alors qu’elle n’avait pas d’avocat et qu’elle s’est laissée influencer par l’avocat de la partie adverse. Elle demandait dans ce même courrier un réexamen de son affaire pour le cas ou l’accord ne serait pas définitif.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête introductive d'instance et les conclusions déposées par la SASU [V] [O] à l’audience du 26 mars 2026 développées oralement lors des débats ;
L’accord constaté à l’audience du 11 juin ayant été rétracté avant son homologation, il n’y a pas lieu de l’homologuer et il convient d’examiner l’affaire au fond.
Il résulte des pièces versées aux débats et des explications convergentes des parties que Mme. [H] [Y] a passé commande le 12 décembre 2024 d’une robe de mariée sur mesure confectionnée “ dans l’esprit “ d’un modèle dont elle avait confié une photographie.
Le prix convenu était de 3 750 euros TTC et les caractéristiques modèle prévue sur le bon de commande étaient les suivantes “ robe bustier à Bretelles et jupe dropwaist en satin basée sur les modèles robe Panna et bustier Satnine”.
Selon échange de SMS du 4 décembre 2024, la SASU [V] [O] avait communiqué une photographie du satin envisagé précisant qu’il était en soie et coton ivoire.
Le 16 mai 2025, après essayage, Mme. [H] [Y] a indiqué avoir des inquiétudes sur la couleur de la robe qui semblait “ foncée”, ce à quoi la SASU [V] [O] a indiqué que la lumière du show room était très jaune, Mme. [H] [Y] indiquant pour sa part qu’elle avait pensé “crème” lorsqu’avait été évoquée la couleur “ivoire”.
Le 25 mai, Mme. [H] [Y] a indiqué avoir acquis en Angleterre une robe et ne pas vouloir utiliser la robe acquise. Elle précisait “ Du coup je préfère ne pas faire de nouveaux ajustements car ce sera plus simple pour moi de la revendre plus large que ma taille actuelle”. Elle indiquait avoir eu “ des dépenses astronomiques avec la nouvelle robe, les billets de train et d’hôtel pour aller la chercher” et demandait si la SASU [V] [O] pouvait faire “ un petit geste”. Il lui a donc été offert une remise de 200 euros.
Par la suite, Mme. [H] [Y] a fixé un nouveau rendez vous pour faire un dernier essayage pour “ prendre des photos avant de le mettre au dressing club ( entreprise spécialisée dans la vente de robes de mariées d’occasion) “
Elle a néanmoins, après avis d’un avocat spécialisé, indiqué qu’elle était en droit de demander un remboursement intégral au motif que les obligations d’un professionnel l’obligeaient à informer clairement le client si le tissu et la couleur choisis n’étaient pas adaptés au rendu attendu du modèle.
Elle précisait être elle-même avocate au Brésil et ressentir une injustice.
Après livraison de la robe, elle faisait état d’un défaut concernant le dos et se plaignait de la finition.
En l’espèce, force est de constater que le principal grief élevé par Mme. [H] [Y] concerne la couleur de la robe.
Il apparaît néanmoins que le contrat ne mentionne aucune nuance de blanc spécifique et Il résulte des échanges intervenus entre les parties que la commande portait sur un tissu “ ivoire” c’est à dire une couleur blanche pimentée de jaune, Mme. [H] [Y] reconnaissant d’ailleurs qu’elle avait pensé “ crème “ lorsqu’on lui avait proposé un tissu ivoire.
Il est par ailleurs constant que Mme. [H] [Y] n’a formulé aucune réclamation lors des premiers essayages qui lui auraient permis de formuler des observations.
En revanche que Mme. [H] [Y], sans d’ailleurs s’en cacher, a pris l’initiative avant que la robe soit totalement finie, d’acheter une nouvelle robe et a précisément indiqué qu’elle prenait livraison de la première pour la revendre sur un site spécialisé.
Il apparaît dans ces conditions que la demande de remboursement n’est pas liée à un quelconque défaut d’exécution du produit promis ou à un défaut d’information, mais au regret de Mme. [H] [Y] concernantla couleur qu’elle a commandée.
Le produit livré étant conforme au produit commandé après échange des parties, Mme. [H] [Y] sera déboutée de sa demande de résolution du contrat.
La SASU [V] [O] ne démontrant pas la réalité de son préjudice moral sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir Mme. [H] [Y].
Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute Mme. [H] [Y] de ses demandes,
Déboute la SASU [V] [O] de ses demandes reconventionnelles,
Condamne la SASU [V] [O] aux dépens,
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 03 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment