Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 29 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 03 Novembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [M] [J]
C/ Monsieur [B] [G]
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/07678 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HVR
DEMANDEUR
M. [M] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Emilie GRIOT, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
M. [B] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON substituée par Me François PERERA, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 janvier 2026, sur le fondement du jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 6 décembre 2024, d'une ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel de Lyon du 22 septembre 2025 et d'une ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Lyon du 6 novembre 2025, un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié par voie de commissaire de justice à [M] [J], à la requête de [B] [G], pour recouvrement de la somme de 34.472,64 € en principal, indemnités, intérêts, accessoires et frais.
Par acte en date du 9 septembre 2026, [M] [J] a donné assignation à [B] [G] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de se voir octroyer des délais de paiement et de voir dire que les paiements réalisés s'imputent d'abord sur le capital.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 29 septembre 2026.
A l'audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de son assignation pour [M] [J] et, pour [B] [G], de conclusions déposées à l'audience auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au préalable, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir notamment " dire que " ou " juger que " ou " dire et juger que ", formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues et que par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Ce texte précise que le juge peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette et que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l'espèce, les parties s'accordent à l'audience sur le fait que deux saisie-attribution ont également été pratiquées le 25 septembre 2026 pour recouvrement d'une créance respectivement de 2.425,91 € et 435,92 €, ont été intégralement fructueuses. [M] [J] actualise sa demande de délais de paiement quant à la créance de 34.472,64 € en deniers ou quittances.
[M] [J] justifie être paysagiste à titre indépendant, père de deux enfants en bas âge, déclare être en concubinage et avoir des revenus mensuels nets de 2.300-2.600 € par mois et des charges de 1.600 €. Il justifie avoir dégagé, avec sa compagne, un revenu fiscal de référence de 43.684 € en 2024 et de 31.49 € en 2025 et produit les déclarations mensuelles de chiffre d'affaires réalisées auprès de l'URSSAF pour l'année 2025 et le premier trimestre 2026. Il est également associé de la société de paysagisme BLOOMING PAYSAGE, précisant qu'il s'agit d'une société familiale, dans laquelle il ne perçoit aucune rémunération. Les éléments qu'il fournit quant à ses revenus et charges, alors qu'il ne précise ni les revenus de sa compagne, ni les ressources dégagées en tant qu'associé de la société BLOOMING PAYSAGE et que les relevés bancaires produits ne permettent pas d'établir l'exhaustivité de son patrimoine mobilier, ne permettent pas en l'état de considérer que sa situation financière en tant que débiteur est obérée et qu'il n'est pas en mesure de régler les sommes appelées. En outre, l'argument allégué par [M] [J] tiré du fait que [B] [G] aurait perdu la carte grise du véhicule qui l'empêcherait de procéder à la vente de ce dernier, est contesté et ne permet, en tout état de cause, également pas de démontrer que sa situation financière est obérée. Enfin, il échet de rappeler que [M] [J] a déjà bénéficié de fait de larges délais de paiement au vu de l'ancienneté des titres exécutoires.
[M] [J] ne démontre pas que sa situation justifie que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En conséquence, il convient de débouter [M] [J] de sa demande de délais de paiement et aux fins de voir imputer ses règlements en priorité sur le capital.
Sur les autres demandes
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
[M] [J], qui succombe, supportera les dépens de l'instance et sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Supportant les dépens, [M] [J] sera condamné à payer à [B] [G] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
Déboute [M] [J] de sa demande de délais de paiement ;
Rejette la demande de [M] [J] aux fins de voir imputer ses règlements en priorité sur le capital ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Déboute [M] [J] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [M] [J] à payer à [B] [G] la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [M] [J] aux dépens ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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