Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00114 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C7WR
Composition du tribunal
Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge
Greffière : Madame Pauline BAGUR,
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Débats en audience publique le 02 Juin 2026
Délibéré rendu par mise à disposition le 18 Septembre 2026
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DEMANDEURS
Madame [B] [V], es qualité d’ayant droit de [Z] [V]
née le 15 Avril 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Corinne BORDAS, avocat au barreau de BERGERAC
Monsieur [T] [V], es qualité d’ayant droit de [Z] [V]
né le 10 Février 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Corinne BORDAS, avocat au barreau de BERGERAC
Monsieur [U] [V], es qualité d’ayant droit de [Z] [V]
né le 30 Janvier 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Corinne BORDAS, avocat au barreau de BERGERAC
DEFENDERESSE
Association CELA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillante
Me Corinne BORDAS
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’un acte notarié du 28 févier 2027 dressé par Maître [R] [Y], notaire à [Localité 1] (24), Monsieur [I] [V] et son épouse, Madame [Z] [D] ont consenti à l’association CÉLA un bail commercial de neuf ans pour des locaux situés dans un ensemble immobilier à [Localité 1], [Adresse 5]), cadastré section DW numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], moyennant un loyer annuel de 11.073,12 euros, soit 1.039,38 euros mensuels après actualisation.
L’association CÉLA a cessé de payer les loyers à la fin de l’année 2024.
Monsieur [I] [V] est décédé laissant sa veuve la seule propriétaire du bien immobilier (aucun acte produit).
Par acte du 18 avril 2025 de Maître [Q] [G], commissaire de justice à [Localité 1], Madame [Z] [V] a fait délivrer à l’association CÉLA un commandement de payer sous un mois les loyers visant la clause résolutoire du bail soit la somme totale de 6.364,48 euros, frais inclus, au titre des loyers impayés au 31 décembre 2024 (3.065,04 euros) et de février à avril 2025 (1.039,38 euros X 3), demeuré sans effet.
Par acte extra-judiciaire du 29 juillet 2025, Madame [Z], [N] [D] veuve [V] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de BERGERAC l’association CÉLA, au visa de l’article L145-41 du code de commerce, afin d’obtenir la résolution du contrat de bail commercial, l’expulsion de l’association CÉLA ainsi que sa condamnation à lui payer diverses sommes, outre les travaux de remise en état des lieux sous astreinte.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général au greffe 25/00610.
Madame [Z] [V] est décédée le 20 septembre 2025 laissant pour lui succéder aux termes de l’attestation de notoriété du 3 novembre 2025 dressée par Maître [M] [E] notaire à [Localité 1] :
[U], [H] [V], son filsJocelyne, [P] [V] divorcée [K], sa filleNicolas, [I] [V], son petit-fils.Par ordonnance en date du 14 novembre 2025, le juge de la mise en Etat a ordonné le retrait du rôle de l’affaire RG 25/00610 dans l’attente de la régularisation de la procédure par les ayants droit de la demanderesse.
Le 4 février 2026, Monsieur [U] [V], Madame [B] [V] et Monsieur [T] [V], es qualité d’ayants droit de Madame [Z] [V], ont notifié au greffe des conclusions de reprise d’instance.
L’affaire a été réinscrite au rôle du tribunal sous le numéro RG26/00114.
L’association CÉLA n’a pas constituée avocat devant le tribunal.
Elle est donc défaillante à la procédure et la décision sera réputée contradictoire par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS
Aux termes de leurs conclusions notifiées au greffe le 10 mars 2026 et par commissaire de justice à la défenderesse défaillante par acte du 9 mars 2026, Monsieur [U] [V], Madame [B] [V] et Monsieur [T] [V], es qualité d’ayants droit de Madame [Z] [V], présentent les demandes suivantes :
Vu l’article L145-41 alinéa 1er du code de commerce, vu le bail commercial, vu le commandement de payer,
Les juger recevables et bien fondés en leurs demandes,Juger que la clause résolutoire contenue au bail commercial en date du 28 février 2017 consenti par Monsieur [I] [V] et Madame [Z] [D] épouse [V] à l’association CÉLA est acquise depuis le 18 mai 2025,Prononcer la résiliation dudit bail à compter de cette date,Ordonner l’expulsion de l’association CÉLA et de tous occupants de son chef du local en cause, dans le mois de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard,Condamner l’association CÉLA à leur payer la somme de 6.183,18 euros au titre des loyers et charges impayés,Condamner l’association CÉLA à leur payer une somme de 50 euros par jour à titre d’indemnité d’occupation du 18 mai 2025 jusqu’à justification de la libération totale des lieux et la remise des clefs,Condamner l’association CÉLA à réaliser à ses frais les travaux de remise en état du faux plafond des locaux loués sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,Condamner l’association CÉLA à leur payer la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais d’huissier et de commandement,Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit.Au soutien, ils font valoir que :
Ils sont recevables et bien fondés à demander l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail commercial à la date du 18 mai 2025 outre l’expulsion de la locataire devenue, à cette date, occupante sans droit ni titre,Leur créance est incontestable,Sur l’indemnité d’occupation, ils la calculent en indiquant que le loyer hors charges est de 972,36 euros par mois et qu’elle sera donc fixée à 1500 euros par mois soit 50 euros par jour,Un dégât des eaux est survenu dans les locaux loués faute de nettoyage des cheneaux qui incombait à l’association CÉLA conformément au bail, paragraphe « TRAVAUX », ; les assurances sont passées, un chiffrage a été effectué à la suite d’un constat amiable en date du 19 mai 2021 selon un devis du 24 juillet 2021 soit la somme de 1676 euros TTC sachant qu’aucun travaux n’a été réalisé.Par ordonnance en date du 27 mars 2026, le juge de la mise en Etat a clôturé l’instruction de l’affaire et a fixé l’audience de plaidoirie au 2 juin 2026.
A l’issue de cette audience à l’occasion de laquelle l’affaire a été retenue, le délibéré a été fixé au 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 7 août 2026 en raison d’une surcharge d’activité du président (remplacements de collègues empêchés) puis au 18 septembre 2026 en raison d’un arrêt de travail du président.
MOTIVATION DE LA DECISION
1°) 1°) Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l'article 755 du code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l'assignation.
Aux termes de l'article 756 du code de procédure civile, le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, cette remise devant être faite dans les 4 mois de l'assignation, à peine de caducité.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Au vu des éléments produits, l'assignation délivrée le 29 juillet 2025 au défendeur, l’association CÉLA, à son siège social ([Adresse 6]) et vu les diligences du commissaire de justice sur la caractérisation de cette adresse, est régulière en la forme et l'affaire est en état d'être jugée sur le fond, étant précisé que les dernières conclusions des demandeurs lui ont été signifiées, également par acte de commissaire de justice, le 9 mars 2026.
2°) Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion de l’association CÉLA
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l’espèce, le bail conclu le 28 février 2017 entre Monsieur [I] [V] et Madame [Z] [D] épouse [V] d’une part et l’association CÉLA d’autre part comporte, à la page 11, une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.
Le commandement de payer, signifié le 18 avril 2025, à l’association CÉLA vise cette clause.
Il porte sur un arriéré locatif (loyers impayés au 31 décembre 2024 et de janvier à avril 2025 inclus) de 6.183,18 euros au 9 avril 2025, soit avec les frais la somme totale de 6.364,48 euros.
Les demandeurs indiquent que l’association CÉLA ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’acte, sans être contredits.
Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 18 mai 2025 à minuit.
L’indemnité d’occupation due à la société demanderesse à compter du 18 mai 2025 jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés est fixée au montant du loyer augmenté des charges et taxes soit la somme de 1039,38 euros.
3°) Sur les intérêts au taux légal
Conformément à l’article 1231-7 du Code civil, « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ».
Par conséquent, le tribunal condamnera l’association CÉLA à payer aux consorts [V] la somme totale de 6.364,48 euros au titre des loyers et charges impayés outre les frais de commissaire de justice, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2025, date de l’acquisition de la clause résolutoire, sur la somme de 6.183,18 euros, créance en principal.
4°) Sur la demande de remise en état
Le bail commercial conclu entre les parties stipule, en pages 4 et 5, dans un titre intitulé « OBLIGATIONS DU PRENEUR » et sous-titre « ENTRETIEN-REPARATION » que l’association CÉLA s’est engagée à entretenir les lieux loués en effectuant les réparations locatives ou de menu entretien par application des dispositions de l’article 606 du code civil, ainsi que toutes réparations devenues nécessaires et résultant soit de son défaut d’exécution des réparations locatives soit de son fait ou de son personnel ou sa clientèle.
L’article 606 du code civil dispose que :
« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien ».
Au regard du constat amiable de dégât des eaux produit en date du 19 mai 2021 signé entre l’association CÉLA et Monsieur [I] [V], il s’avère qu’un dégât des eaux a eu lieu le 11 mai 2021 et qu’il est dû à des « infiltrations par la toiture » et « fuite ou débordement de chéneaux ou de gouttières ».
Il est également coché la case selon laquelle la cause du sinistre est réparée. Le devis produit du 24 juillet 2021 émanant de l’entrepreneur [J] [C] & Fils plâtrier fait état de travaux de remise en état d’un plafond suite à un dégât des eaux avec le remplacement de dalles de faux plafond pour 80m2 soit 1520 euros HT soit 1676 euros TTC.
Il est de jurisprudence constante que les travaux sur la toiture outre ceux concernant l'étanchéité du bâtiment à l'eau y compris les chenaux, relèvent des grosses réparations et donc de la responsabilité du bailleur (Cour de cassation, troisième chambre civile, 2025-09-04, n° 23-14.257).
Il en résulte que les problèmes d’infiltrations de la toiture et des chenaux de la toiture survenus le 11 mai 2021, ainsi que leurs conséquences sur le faux plafond, des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 1], ne relèvent pas des obligations de l’association CÉLA mais des consorts [V].
Par conséquent, il convient de rejeter la demande des consorts [V] tendant à la condamnation de l’association CÉLA à réaliser les travaux de reprise du faux plafond sous astreinte.
5°) Sur les demandes accessoires
DépensEn application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’association CÉLA, qui succombe, sera condamnée aux dépens outre les frais de commissaire de justice et de commandement de payer.
Frais irrépétiblesAux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’association CÉLA, partie perdante, sera condamnée à verser aux consorts [V] la somme que l’équité commande de fixer à 3.000 euros au titre de leurs frais irrépétibles soit 1.000 euros chacun.
Exécution provisoireAux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Aucune circonstance particulière ne justifie qu’il soit fait exception à ce principe. L’exécution provisoire sera donc constatée aux termes du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE, statuant à JUGE UNIQUE, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 28 février 2017 Monsieur [I] [V] et Madame [Z] [D] épouse [V] d’une part et l’association CÉLA d’autre part portant sur le local situé à [Localité 4], [Adresse 5]), cadastré section DW numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], sont réunies au 18 mai 2025 à minuit ;
JUGE qu’à défaut de restitution volontaire des locaux précités dans le délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement par Monsieur [U] [V], Madame [B] [V] et Monsieur [T] [V], es qualité d’ayants droit de Madame [Z] [D] veuve [V], l’association CÉLA pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours de la force publique et d'un serrurier ;
DIT que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci et, à défaut, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification du procès-verbal d’expulsion en application des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE l’association CÉLA à payer à Monsieur [U] [V], Madame [B] [V] et Monsieur [T] [V], es qualité d’ayants droit de Madame [Z] [D] veuve [V] la somme de 6.364,48€ à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et frais selon commandement du 18 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2025 sur la somme de 6.183,18 euros ;
CONDAMNE l’association CÉLA à payer à Monsieur [U] [V], Madame [B] [V] et Monsieur [T] [V], es qualité d’ayants droit de Madame [Z] [D] veuve [V] une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 18 mai 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, soit la somme mensuelle de 1.039,38 euros ;
DEBOUTE Monsieur [U] [V], Madame [B] [V] et Monsieur [T] [V], es qualité d’ayants droit de Madame [Z] [D] veuve [V] de leur demande de condamnation de l’association CÉLA à réaliser les travaux de reprise du faux plafond des locaux loués sous astreinte ;
CONDAMNE l’association CÉLA à payer à Monsieur [U] [V], Madame [B] [V] et Monsieur [T] [V], es qualité d’ayants droit de Madame [Z] [D] veuve [V] la somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 .000 euros chacun ;
CONDAMNE l’association CÉLA aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 18 avril 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président, Lydie BAGONNEAU, et la greffière, Pauline BAGUR, qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire