Texte intégral
Le 11 septembre 2025
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Dossier N° RG 24/02388 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EIDJ
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5AF - 0A
JUGEMENT CIVIL
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Mme [E] [G]
C/
Mme [K] [D]
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Le
ce + ccc à Me DE LANTIVY
ccc à :
- Me CHEVALIER
- Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 11 septembre 2025
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DEMANDERESSE :
Madame [E] [G]
née le 12 Décembre 1986 à [Localité 2] (MARTINIQUE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Vianney DE LANTIVY, avocat au barreau de NANTES,
DEFENDERESSE :
Madame [K] [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
rédigé par madame Emma CLAVEL, auditrice de justice, sous le contrôle de monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juillet 2025 et mise en délibéré au 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bail d’habitation du 03 janvier 2017, Mme [K] [D] a donné en location à Mme [E] [G] une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant un loyer de 490 euros. Un état des lieux d’entrée a été réalisé le même jour. Mme [K] [D] a confié la gestion locative du bien à la société AJP IMMOBILIER.
Mme [E] [G] s’est plainte de désordres dans le logement.
Par actes de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, Mme [E] [G] a assigné Mme [K] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon aux fins de voir condamner cette dernière à l’exécution de travaux sous astreinte, à la justification de la remise en état des lieux, d’ordonner la suspension des loyers jusqu’à la réalisation complète des travaux, outre sa condamnation aux dépens et à des frais irrépétibles à hauteur de 2 500 euros.
Initialement fixée au 13 février 2025, l’audience a été renvoyée au 03 juillet 2025.
A cette date, Mme [E] [G], représentée par Maître Vianney DE LANTIVY, avocat au barreau de NANTES, a indiqué avoir réintégré le logement. Elle a maintenu les demandes formées dans l’assignation et s’est référée à ses conclusions.
Dans ses conclusions, Mme [E] [G] demande au tribunal de :
Condamner Mme [K] [D] à réaliser les travaux de reprise de la cause et des conséquences des désordres relevés par l’[Localité 4] et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date du jugement ;
La condamner à justifier de la remise en état des lieux par l’établissement d’un constat de commissaire de justice ;
Ordonner la suspension des loyers dus par Mme [E] [G] à compter de la date du jugement à intervenir et jusqu’à la réalisation complète des travaux ;
Condamner Mme [K] [D] à lui verser la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Fixer le montant du loyer à la somme mensuelle de 300 euros ;
Condamner Mme [K] [D] à verser à Mme [E] [G] la somme de 180 euros au titre des frais de diagnostic ;
Débouter Mme [K] [D] de l’ensemble de ses demandes ;
La condamner aux dépens ainsi qu’à verser la somme de 2 500 euros à Mme [E] [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande tendant à l’exécution des travaux, en vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Mme [E] [G] fait valoir que le logement qu’elle loue est vétuste et insalubre et que les désordres ont été constatés par l’Agence Régionale de Santé. Elle indique que la bailleresse a attendu que la situation soit critique pour engager des travaux et qu’elle était informée des désordres depuis plusieurs années, faisant valoir qu’il s’est écoulé plus d’un an entre la survenance du sinistre et le début des travaux. Mme [E] [G] conteste avoir refusé l’intervention des entreprises et indique qu’elle a seulement demandé à être présente et prévenue en amont et que cela ne peut pas lui être reproché. Elle ajoute que seuls les travaux de la toiture et du plafond de la cuisine ont été réalisés et que des désordres subsistent. Elle indique que le plafond de la salle à manger est cloqué et boursouflé, que l’eau s’est écoulée par le luminaire sur la table de salle à manger, que le plafond de la salle à manger n’a pas été repris, que les peintures n’ont pas été réalisées, que les appareils électroniques ont été changés et que les infiltrations ont entraîné la corrosion de la VMC qui ne fonctionne plus. Mme [E] [G] conteste le moyen adverse selon lequel l’état de l’appartement résulterait d’un défaut d’entretien de sa part et indique que les pièces versées au débat démontrent l’inverse.
A l’appui de sa demande tendant à la suspension des loyers, Mme [E] [G] avance qu’elle verse un loyer de 490 euros et qu’il convient de le suspendre au regard de l’état du logement.
Au soutien de sa demande de réduction du loyer, au visa de l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, Mme [E] [G] fait valoir qu’il a été relevé par l’[Localité 4] que les pièces situées à l’étage du logement ne peuvent pas être considérées comme des pièces de vie. En conséquence, elle indique qu’elle est parfaitement fondée à solliciter une diminution du loyer en référence à la surface habitable calculée par un diagnostiqueur.
Sur sa demande tendant à la condamnation de Mme [K] [D] à la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts, Mme [E] [G] soutient que le logement insalubre a altéré sa santé, qu’elle se retrouve dans une situation d’angoisse qui s’est largement aggravée par son obligation de quitter son logement. Elle avance qu’elle a été contrainte de dormir plusieurs semaines dans sa voiture et qu’elle n’a toujours pas repris possession des lieux en raison du risque électrique important. Mme [E] [G] assure également être restée dans un logement insalubre pendant une durée anormale sans qu’aucune mesure conservatoire ne soit engagée et que les conséquences sont d’autant plus préoccupantes qu’elle est en situation de handicap.
Le 3 juillet 2025, Mme [K] [D], représentée par Maître Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de Nantes, s’est référée à ses écritures et a relevé que les travaux de toiture avaient débuté avant l’assignation, que la demanderesse ne retire pas les lettres recommandées avec accusé de réception et qu’elle n’occupe pas et n’aère pas le logement.
Dans ses dernières conclusions, Mme [K] [D] sollicite du juge des contentieux de la protection de :
Rejeter l’ensemble des demandes de Mme [E] [G] ;
Condamner cette dernière à produire ses factures d’électricité des douze derniers mois et son certificat d’assurance pour l’année 2025 ;
Assortir cette demande d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
Condamner Mme [E] [G] aux dépens et à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de sa demande de rejet des prétentions de Mme [E] [G] et au visa des articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, Mme [K] [D] fait valoir qu’elle a systématiquement mandaté des professionnels pour procéder aux travaux, qu’elle a accepté la réfection complète de la couverture de la maison pour un montant de 70 000 euros et déféré aux demandes complémentaires de l’[Localité 4]. Elle soutient également que Mme [E] [G] a retardé les travaux en refusant ou ne retirant pas les recommandés fixant les dates d’intervention des entreprises, entravé le travail des entreprises en refusant l’accès au logement et dégradé le logement en le ne chauffant pas, ne ventilant pas et ne révélant pas la panne des VMC.
La défenderesse soutient que les travaux étaient en cours quand la locataire a saisi l’[Localité 4] et a introduit l’instance et qu’ils sont terminés depuis le mois de décembre 2024. En réponse aux moyens avancés par la défenderesse, Mme [K] [D] indique que l’état actuel du logement résulte d’un défaut de chauffage, de ventilation et d’entretien car il n’est pas occupé, que l’installation électrique est conforme. Elle fait valoir que l’appartement est habitable.
Au soutien de sa demande de production de pièces, Mme [K] [D] avance que Mme [E] [G] n’a pas justifié à l’agence immobilière de ses factures de chauffage et de son assurance habitation pour l’année 2025 malgré ses demandes.
MOTIFS
Sur la demande de condamnation de Mme [D] à réaliser les travaux
En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques ».
En l’espèce, il convient en premier lieu de vérifier la réalité des désordres allégués et leurs conséquences sur la décence ou indécence du logement occupé par Mme [E] [G].
Il ressort des différentes pièces à la procédure qu’il y a effectivement eu constatation de nombreux désordres et ce depuis 2018, comme en témoigne un mail adressé par la locataire à la bailleresse le 23 mai 2018 dans lequel elle se plaint de dégâts des eaux.
Une expertise réalisée par l’assurance logement de Mme [E] [G] le 4 octobre 2023 indique qu’un sinistre a été constaté. Il est relevé qu’il s’agit d’une défaillance globale de la couverture hors d’âge, un affaissement de la couverture, une défaillance de l’étanchéité des trois fenêtres de toit. Il est indiqué que les dommages constatables ont pris naissance à une date bien antérieure à la déclaration de sinistre voire antérieure à la prise de location. Ces constatations sont corroborées par la grille de signalement remplie le 11 décembre 2023 par une assistante sociale, et notamment l’humidité, les menuiseries dégradées, la rouille ou encore la moisissure.
Enfin, et surtout, l’[Localité 4] a indiqué, dans un courrier du 10 décembre 2024, qu’une visite du logement de Mme [E] [F] avait été réalisée le 29 octobre 2024. Des désordres ont été relevés dans l'habitation, dont les principaux sont liés au dégât des eaux dans la cuisine survenu pendant les travaux de changement de la couverture. L’[Localité 4] conclut à l’indécence du logement.
Dès lors, la réalité de l’indécence du logement occupé par Mme [E] [G] est avérée et justifiée à la date de la visite de l’[Localité 4], à savoir le 29 octobre 2024. Il ressort de l’article 6 de la loi précitée qu’il incombe dans ce cas-là à la bailleresse, Mme [K] [D], d’effectuer les travaux nécessaires afin de rendre le logement décent.
Mme [K] [D] produit différents documents afin de justifier la réalisation des travaux.
Certains de ces documents sont antérieurs à la visite de l’[Localité 4] du 29 octobre 2024 au domicile de Mme [E] [G] :
Facture du 30 mai 2018 SAS ZSC « réfection cheneau zinc sur locatif » : 1 425,79 euros ;
Facture assainissement non collectif « Terres de [Localité 5] » : 193 euros ;
L’indécence du logement ayant été constatée postérieurement à ces travaux, ces justificatifs n’exonèrent donc pas Mme [K] [D] de sa responsabilité.
Des devis postérieurs à ladite visite en date du 29 octobre 2024 sont fournis :
Devis du 18/12/2024 [Localité 6] [Y] « travaux électricité et ventilation » : 985,60 euros ;
Devis MB Création du 09/01/2025 « grilles de ventilation » : 440,88 euros ;
Devis MB Création du 09/01/2025 « gardes corps » : 363,80 euros ;
Devis Mosaïque Color du 26/12/2024 « peintures » : 1091,38 euros et 580,57 euros ;
Néanmoins, s’il s’agit de justificatifs postérieurs à la visite de l’[Localité 4], ce sont des devis et ils ne démontrent pas la réalité des travaux effectués. Ils n’exonèrent donc pas Mme [K] [D] de sa responsabilité.
La défenderesse justifie surtout des factures suivantes :
Facture [S] Couverture du 31/10/2024 « réfection de la couverture tuiles + isolation thermique extérieure », précision faite que la facture mentionne que les travaux ont été réalisés du 04/09/2024 au 31/10/2024 : 44 147,44 euros ;
Facture Atelier du Bocage 28/10/2024 « travaux de rénovation charpente » : 15 041,32 euros
Facture Atelier du Bocage du 10/12/2024 « travaux de rénovation charpente » : 1 479,66 euros ;
Facture Atelier du Bocage du 10/12/2024 : « Reprise du plafond de la cuisine » : 1 105,54 euros ;
Il ressort donc de ces factures que la visite de l’[Localité 4] a été réalisée pendant les travaux et alors qu’ils n’étaient pas terminés. Dès lors, il est impossible de conclure que Mme [K] [D] n’a pas satisfait à son obligation de réaliser les travaux nécessaires à la salubrité du logement en se basant sur les constatations réalisées par l’[Localité 4]. Ces constatations, tout comme l’expertise assurance ou encore la grille de signalement, ont été réalisées avant ou pendant les travaux. Elles n’établissent pas la réalité des désordres de façon actuelle.
Mme [E] [G] avance qu’il existe toujours, malgré les travaux réalisés, des désordres dans le logement et qu’une partie des travaux nécessaires n’a pas été réalisée. Elle indique notamment que le plafond de la salle à manger est cloqué et boursouflé à cause de l’eau, que l’eau s’est écoulée par le luminaire sur la table de la salle à manger, que le plafond de la salle à manger n’a pas été repris et que les peintures n’ont pas été réalisées.
Or, à l’appui de ces allégations, elle ne produit aucune expertise ou autre document qui pourrait venir attester de la réalité de ces désordres, et, en cas de démonstration de ceux-ci, de la nécessité de réaliser des travaux complémentaires.
Le seul document figurant à la procédure postérieur à la visite de l’[Localité 4] du 29 octobre 2024 et qui pourrait prouver les désordres rendant indécent le logement est le compte rendu visite logement établi par l’agence immobilière AJP le 27 mars 2025 en présence Mme [E] [G] et de l'un de ses amis. Il en ressort que le logement se présente dans un état globalement satisfaisant et reste habitable. Il présente des signes de dégradations locales, principalement dues à l’humidité et à un manque d’entretien de la part de la locataire. Il est relevé qu’il reste des réparations à envisager, mais qu’aucune anomalie majeure ne compromet l’occupation des lieux. Il s’agit du seul document à la procédure réalisé après l’ensemble des travaux et il apparaît insuffisant pour justifier de la réalité des désordres affectant le logement après travaux.
Dès lors, il n’est pas possible de retenir l’indécence du logement après réalisation des travaux par la bailleresse. En effet, les désordres allégués ne sont pas justifiés par des éléments figurant à la procédure qui viendraient prouver la réalité de ceux-ci.
De plus, la longueur des travaux ou encore les préjudices subis pendant ces travaux qui sont allégués par la demanderesse ne trouvent pas à s’appliquer dans le cadre d’une injonction de réaliser des travaux, mais sur le terrain de la réparation des préjudices subis. Ces moyens sont donc inopérants dans le cadre de cette demande.
Ainsi, la demande formée par Mme [E] [G] sera rejetée.
Sur la demande de suspension de loyers
La réalité des désordres n’étant pas avérée postérieurement aux travaux réalisés, la demande de suspension des loyers à compter de la présente décision sera rejetée.
Sur la demande de révision de loyers
En vertu de l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande ».
En l’espèce, Mme [E] [G] avance que les trois chambres à l’étage du logement ne peuvent pas être considérées comme des pièces de vie et donc habitables. Elle en justifie en fournissant un courrier de l’[Localité 4] en date du 10/12/2024 qui relève : « les pièces de l’étage faisant actuellement office de chambres ne peuvent, au vu de leurs surfaces et hauteur sous plafond, être considérées comme des pièces de vie. Elles ne doivent pas être mentionnées comme tel dans le bail ». Un diagnostiqueur a également conclu à une surface habitable de 85,5 m2.
Néanmoins, le bail établi le 03/01/2017 ne mentionne pas la surface habitable du logement loué. Dès lors, l’article 3-1 de la loi susmentionnée n’est pas applicable. Ce texte ne joue que lorsque la surface est expressément mentionnée dans le bail. La locataire n’est donc pas fondée à invoquer les dispositions de l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de solliciter une réduction de loyer afférente à une discordance entre la surface réelle et la surface mentionnée au contrat de location, en l’occurrence inexistante.
Il convient donc de rejeter la demande de révision du loyer de Mme [E] [G] et par conséquent celle tendant au remboursement des frais de diagnostic.
Sur la demande de condamnation de Mme [K] [D] au paiement de dommages et intérêts
En vertu de l’article 1231-1 du code civil, l’inexécution partielle des obligations justifie l’octroi de dommages et intérêts. En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir contre les vices ou défauts qui y font obstacle.
En l’espèce, la réalité des désordres subis par la locataire, Mme [E] [G], ressort de différentes pièces de la procédure :
Rapport d’expertise de l’assurance AGPM en date du 04/10/2023 : défaillance de l’étanchéité de fenêtres, affaissement de la couverture ;
Grille de signalement du 11/12/2023 : menuiseries dégradées, risque d’effondrement.
Les photos de la procédure avant les travaux démontrant l’importance des désordres dans le logement.
Dès lors, il apparaît que la bailleresse, Mme [K] [D], n’a pas assuré la jouissance paisible du logement et a en conséquence commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle.
Sur le préjudice subi, Mme [E] [G] justifie d’un stress patent suite aux désordres constatés et d’une anxiété concernant leur éventuel impact sur sa santé. Dans la grille de signalement remplie par une assistante sociale du département, il est relevé en décembre 2023 que Mme [E] [G] est inquiète pour sa santé mentale et physique ainsi que celle de son fils. Aussi, dans un courrier adressé par le directeur général des services de la commune de [Localité 7] le 8 octobre 2024, il est relevé que la locataire est apparue très inquiète, craignant se retrouver à la rue. Il ressort des différentes factures précédemment évoquées que les travaux ont duré plusieurs mois et du courrier de l’[Localité 4] que le logement a été à un moment donné indécent.
Il est donc avéré que Mme [E] [G] a subi un préjudice moral du fait des nombreux désordres ayant affecté son logement mais aussi de l’indécence du logement et des importants travaux qui ont dû être réalisés.
Il est constant qu’en matière de responsabilité civile, si la victime a contribué à son propre dommage, le juge peut réduire ou exclure l’indemnisation selon le degré de sa faute.
Mme [K] [D] indique que Mme [E] [G] a retardé les travaux en empêchant les artisans d’accéder à son logement et a mal entretenu celui-ci, ce que cette dernière conteste.
A l’appui de ces allégations, la bailleresse produit différents documents :
Un mail en date du 10/10/2024 adressé par l’entreprise [S] COUVERTURE à l’agence immobilière relevant que la fuite récente est due à un mauvais nettoyage du velux au niveau des couloirs latéraux ;
Un courrier en date du 10/10/2024 adressé par l’entreprise [S] COUVERTURE à l’agence immobilière indiquant qu’ils ont des difficultés à réaliser les travaux en raison du refus de la locataire de laisser l’accès à son logement, ce qui entrave les travaux. L’entreprise relève qu’il n’existe aucune difficulté concernant le second locataire dans l’autre partie du bâtiment ;
Une mise en demeure de laisser les travaux s’effectuer a été adressée le même jour à Mme [E] [G] par l’agence immobilière ;
Un autre courrier a été adressé le 25/10/2024 par l’agence à la locataire en lui demandant de chauffer son logement pour éviter que l’humidité persiste ;
Un compte-rendu de visite du logement rédigé par l’agence immobilière le 27/03/2025 qui relève un manque d’entretien de la locataire ;
D’une part, concernant l’éventuel manque d’entretien de la locataire, tant l’expertise réalisée par l’assurance le 04/10/2023 que la grille de signalement du 11/12/2023 indiquent qu’il n’y a pas de manque d’entretien de la part de la locataire. La faute de Mme [E] [G] qui consisterait donc à ne pas avoir entretenu correctement le logement et donc participé aux désordres n’est pas caractérisée, en la présence d’éléments contradictoires. Les différents mails et courriers produits ne suffisent pas à objectiver un manque d’entretien.
D’autre part, concernant le refus d’accès au logement, Mme [E] [G] produit des mails dans lesquels elle indique refuser que les artisans pénètrent au sein de son domicile en son absence et où elle explique ne pas avoir été tenue au courant des dates de travaux. Pourtant, la bailleresse justifie de l’envoi de mails mais aussi de courriers adressés à la locataire l’informant des différentes dates d’intervention des artisans. Il est à relever que Mme [E] [G] a refusé de prendre la lettre recommandée avec accusé de réception concernant la date des travaux.
Dès lors, il apparaît bien que Mme [E] [G] a adopté une attitude réfractaire ayant retardé les travaux et les interventions des différents artisans, ce qui est prouvé autant par le courrier des professionnels dénonçant ce refus d’accès que par l’information de la locataire des dates d’intervention. La locataire a donc commis une faute et a contribué à son propre préjudice, ce qui a pour conséquence de minorer le montant du préjudice moral précédemment démontré.
Ainsi, Mme [K] [D] sera condamnée à verser à Mme [E] [G] une somme qu’il est pertinent de fixer à 1 500 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur la demande de production de pièces formées par Mme [D]
Il ressort des pièces versées au débat que Mme [E] [G] a communiqué les documents demandés avant l’audience, à savoir ses factures d’électricité et une attestation d’assurance logement. Dès lors, la demande de Mme [K] [D] apparaît dépourvue d’objet et elle sera rejetée.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [K] [D], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Mme [K] [D], condamnée aux dépens, devra payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par Mme [E] [G].
Sa demande à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande formée par Mme [E] [G] en condamnation de Mme [K] [D] à réaliser les travaux de reprises ;
REJETTE la demande formée par Mme [E] [G] en condamnation de Mme [K] [D] à justifier de la remise en état des lieux par constat de commissaire de justice ;
REJETTE la demande formée par Mme [E] [G] en suspension des loyers ;
REJETTE la demande formée par Mme [E] [G] en révision des loyers ;
CONDAMNE Mme [K] [D] à verser la somme de 1 500 euros à Mme [E] [G] en réparation de son préjudice moral ;
REJETTE la demande formée par Mme [K] [D] en production forcée des justificatifs d’assurance et d’électricité ;
CONDAMNE Mme [K] [D] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE Mme [K] [D] à payer à Mme [E] [G] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande formée par Mme [K] [D] au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE