Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGE DE L’EXPROPRIATION
Jugement de fixation d’indemnités du 08 JUILLET 2026
N° du jugement :
26/4
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CRQ
LA COMMUNE DE [Localité 1]
C/
[F] [P], [S] [P] épouse [O], [J] [P]
Fixation des indemnités
Dans l’instance entre :
LA COMMUNE DE [Localité 1]
prise en la personne de son Maire, Monsieur [D] [L]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Gaëlle DADEZ au barreau de PARIS, absente excusée
Autorité expropriante
et :
Monsieur [F] [P]
[Adresse 2]
Assisté de Me Olivier PERSONNAZ, avocat au barreau de PARIS
Madame [S] [P] épouse [O]
née le 19 Septembre 1951 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Assistée de Me Pierre-Yves MATEL, avocat au barreau de VANNES
Madame [J] [P]
née le 28 Août 1952 à [Localité 1]
domiciliée : chez Madame [G] [R]
[Adresse 4]
non comparante
Propriétaires expropriés
En présence de :
Monsieur [M] [Z], Commissaire du Gouvernement
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme Armelle PICARD, Juge Départementale de l’Expropriation du Morbihan, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES
GREFFIER : Mme Céline GUEROUE, lors des débats et du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 22 Juin 2026, date du transport sur les lieux
DECISION : Publique, Réputée contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort, par Mme Armelle PICARD, par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats
EXPOSE DU LITIGE
Par mémoire reçu au greffe du tribunal le 16 mars 2026, la commune de [Localité 1] a saisi le juge de l’expropriation du Morbihan en exposant que la poursuite du projet de réalisation de la zone d’aménagement concerté multisites, [Adresse 5], sur le territoire de la commune de [Localité 1], déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral du 30 octobre 2024, nécessitait l’acquisition de deux parcelles situées au lieu-dit [Adresse 6], cadastrées section BW [Cadastre 1] et BW [Cadastre 2], pour lesquelles l’acquisition amiable n’avait pas pu aboutir.
La parcelle BW [Cadastre 2] résulte d’une division de la parcelle BW [Cadastre 3] et elle est aujourd’hui cadastrée section BW [Cadastre 4].
Par ordonnance du 20 novembre 2025, le juge de l’expropriation avait déclaré ces parcelles expropriées. Elles dépendent de la succession de M. [H] [P] et de Mme [V] [B] aujourd’hui décédés. Les héritiers sont : M. [F] [P], Mme [S] [O], née [P] et Mme [J] [P].
La commune de [Localité 1] expose dans son mémoire que les deux parcelles à évaluer sont situées à proximité du centre-ville ; la parcelle BW [Cadastre 1] est d’une superficie de 1155 mètres carrés et la parcelle BW [Cadastre 4] d’une superficie de 44 325 mètres carrés. Elles sont à usage de terrains cultivés et ne sont pas viabilisés. Elles sont classées en zone Ubz par la modification numéro un du PLU, approuvée le 5 juillet 2016. La zone Ubz correspond au secteur résidentiel sans caractère patrimonial particulier.
En application de l’article L 122 – 2 du code de l’expropriation, la commune propose de fixer la date de référence pour l’évaluation du bien au 8 juillet 2024, date de publication de la révision du PLU. Elle précise que les parcelles expropriées sont libres de toute occupation.
La Commune offre une indemnité totale pour la pleine propriété de 1 251 450 EUR en se basant sur l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du Morbihan du 7 octobre 2022 et sur le prix pratiqué lors de l’acquisition amiable de la parcelle BW [Cadastre 5] située dans le même périmètre, en 2019.
Elle demande donc au juge de l’expropriation de fixer l’indemnité à revenir à l’indivision successorale [P] à la somme de 1 251 450 EUR.
* * *
Par ordonnance du 30 mars 2026, le juge de l'expropriation a fixé au 27 mai 2026 à 14 heures la date de son transport sur les lieux avec audience le jour même à la mairie de [Localité 1]. Par ordonnance modificative du 13 mai 2026, le transport sur les lieux, suivi de l’audience, a été fixé au 22 juin 2026.
A cette audience, l’avocate de la commune de [Localité 1] n’a pas pu se déplacer en raison de la perturbation des transports en commun en lien avec les très fortes chaleurs. Le juge de l’expropriation a autorisé Me [I] à faire une note en délibéré et autorisé les défendeurs à y répondre. Une note en délibéré a été adressée par la commune. Une note en délibéré a été adressée aussi par le conseil de M. [F] [P].
Dans son mémoire en réplique reçu le 19 juin 2026, la commune de [Localité 1] a maintenu sa proposition de fixer l’indemnité de dépossession à 1 251 450 EUR.
Elle conteste le moyen selon lequel l’aménagement les parcelles à évaluer ne seraient pas onéreux. Elle indique que des ouvrages très importants doivent être réalisés sur la voirie, les réseaux d’eaux usées, pour l’alimentation en eau potable et la gestion des eaux pluviales. Elle ajoute que les termes de comparaison produits par M. [F] [P] correspondent à des opérations exclusivement privées, de programmes réalisés au prix de 560 EUR le mètre carré ; il s’agit de terrains à bâtir déjà viabilisés.
La commune constate que les termes de comparaison avancés par le Commissaire du Gouvernement sont situés dans des communes proches de [Localité 1], ce qui confirme la rareté des mutations de biens similaires sur la commune. Il n’est toutefois pas établi que le marché immobilier dans ces communes soit identique à celui de [Localité 1]. Les prix pratiqués sur la commune de [Localité 2] sont nécessairement plus élevés, car cette commune bénéficie d’une meilleure connexion avec le centre de l’agglomération de [Localité 3].
Dans sa note en délibéré, la commune a contesté la qualification de terrain à bâtir, revendiquée par les défendeurs, en exposant que :
- la phase 1 de la ZAC a été réalisée et des éléments de viabilisation ont été faits en prévision de la phase 3, objet de la présente procédure,
- ainsi un bassin de rétention d’eaux pluviales a été réalisé pour recevoir aussi les eaux de la phase 3,
- mais le poste de refoulement pour les eaux usées est insuffisant pour la phase 3, il faudra créer un nouveau poste,
- la voierie en place ne suffira pas à desservir toutes les constructions de la phase 3,
- un poste de transformateur spécifique devra être créé (attestation d’ENEDIS produite aux débats)
- il faudra créer un réseau d’eau - incendie.
Si les terrains litigieux avaient été entièrement viabilisés, la commune ne les aurait pas intégrés dans le périmètre de la ZAC, mais aurait recouru à une OAP.
La commune estime que le terme de comparaison n°1 produit par M. [F] [P] n’est pas pertinent, car il présente des caractéristiques différentes : il a fait l’objet d’un permis d’aménager avant la mutation invoquée et a été classé au PLU en zone 1Au, qui comporte moins de contraintes s’agissant des espaces non bâtis (surdensité possible), contrairement à la zone Ubz. En résumé, la zone 1Au est beaucoup plus favorable pour des constructions ; de plus, la surface du terme de comparaison n°1 était bien inférieure à celle des parcelles à évaluer (29 122 m2 contre 45 580 m2) ; par ailleurs, ces dernières doivent faire l’objet d’un versement d’une compensation agricole et les prix des lots seront plus faibles ; enfin, il devra être tenu compte de la pente existante, créant des contraintes lors de la construction.
La commune produit un terme de comparaison de 2021 (vente à [Localité 2] du 12 mai 2021) au prix de 47 EUR du m2. Compte tenu de la rareté de termes de comparaison utiles, elle suggère d’appliquer la méthode dite du « compte à rebours opérateur » qui consiste à déterminer la valeur du terrain en partant du prix de vente final et en déduisant les différents coûts.
Par mémoire reçu le 15 juin 2026, M. [F] [P] a demandé au juge d’expropriation de fixer l’indemnité principale à 6 657 600 EUR, l’indemnité de remploi à 666 760 EUR et sollicité une indemnité de 5000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il a expliqué que les parcelles litigieuses forment un polygone avec plusieurs façades le long d’une voie carrossable, ce qui leur confère un accès aisé. L’ensemble forme un tènement foncier cohérent. Le secteur est attractif, car situé à proximité immédiate du centre-ville et donc en situation privilégiée.
Le terrain proche d’une zone urbaine, bien desservi par les voies d’accès, est idéalement exposé. La pente de 6 % en moyenne ne devrait pas constituer problème pour l’aménagement d’un lotissement.
Il prétend que les terrains en bordure de la commune de [Localité 1] se négocient facilement sur une base de 250 EUR du mètre carré et pour tenir compte de l’absence de viabilisation totale il sollicite une indemnisation sur la base de 120 EUR du mètre carré.
M. [F] [P] produit des termes de comparaison portant sur des ventes récentes à [Localité 1] et à [Localité 4] plage. Il note que la ville de [Localité 1] retient un terme de comparaison qui est trop ancien pour fonder la décision, car il s’agit d’une vente de 2019 portant, au surplus, sur une parcelle d’une surface très différente (4390 mètres carrés).
Il ajoute que le commissaire du gouvernement n’a produit aucun terme de comparaison se trouvant sur la commune [Localité 1] intramuros et il estime que les références produites ne concordent pas avec celles qu’il propose. Il s’agit de parcelles situées dans des zonages différents et dans des petites communes rurales moins bien situées.
Dans sa note en délibéré, M. [F] [P] a revendiqué la qualification de terrain à bâtir pour les parcelles litigieuses, les estimant viabilisées.
Mme [S] [P] épouse [O] demande dans son mémoire, à titre principal, de qualifier les parcelles à évaluer de terrains à bâtir, car il n’a pas été démontré qu’elles seraient insuffisamment équipées pour les besoins de la zone.
À titre subsidiaire, elle sollicite la qualification de terrain en situation privilégiée, compte tenu de leur configuration permettant leur usage en l’état, sans mise en œuvre de travaux importants et pour tenir compte du fait qu’elles sont desservies par les réseaux routiers et jouxtent les zones urbaines de la commune de [Localité 1].
Elle estime que la proposition d’indemnisation de la commune ne correspond à aucune réalité et rappelle que dans un courrier du 29 juillet 2020, la société Nexity, mandatée par la commune de [Localité 1], avait proposé un prix de 1 900 000 EUR.
Elle indique qu’elle a procédé à des recherches de ventes récentes portant sur des terrains proches et qu’elle a constaté des valeurs, au mètre carré, supérieures à l’étude faite par le commissaire du gouvernement. Elle constate que les valeurs de référence aboutissent à un prix médian de 51,50 euros. Pour sa part, elle sollicite un prix de 70 mètres carrés pour tenir compte des 5 termes de comparaison évoqués par le commissaire du gouvernement, mais également de l’avantage que les parcelles litigieuses procurent à l’opération d’aménagement.
Elle demande, en conséquence, au juge de l’expropriation, à titre principal, de fixer l’indemnité principale à 3 183 000 euros et l’indemnité de remploi à 318 600 EUR.
À titre subsidiaire, pour tenir compte des termes de comparaison numéro 1,4, 5 et 7 du commissaire du gouvernement, elle demande de fixer l’indemnité principale à 2 342 220 EUR et l’indemnité de remploi à 234 220 EUR.
Mme [J] [P] n’a pas constitué avocat.
M. Le commissaire du gouvernement propose, dans son mémoire, de fixer l’indemnité principale à 2 001 120 EUR sur la base de 44 EUR du mètre carré, outre une indemnité de remploi de 201 112 EUR. Selon lui, l’étude de marché permet d’observer une valeur moyenne de 47,78 EUR du mètre carré et une valeur médiane de 43,86 EUR du mètre carré, dans une fourchette variant de 34,83 EUR à 64,23 EUR du mètre carré. S’agissant toutefois, en l’espèce, d’une très grande parcelle non viabilisée, il propose de retenir la valeur de 44 EUR du mètre carré.
Il considère que les parcelles litigieuses doivent être évaluées comme des terres cultivées et situées en emplacement favorable, en secteur constructible ; que les termes de comparaison choisis par la commune de [Localité 1] sont trop anciens. Il a recherché des cessions récentes de terrains nus à aménager, dans un secteur d’environ 30 kilomètres autour des parcelles à évaluer, en retenant les parcelles de grande dimension, totalisant plus de 5000 mètres carrés, vendues depuis le 1er janvier 2023. Il a retenu 9 termes de comparaison situés sur les communes de [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 2] [Localité 8], [Localité 9] et [Localité 10].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu le procès-verbal de transport sur les lieux du 22 juin 2026, qui a été suivi d'une audience en mairie et vu les mémoires des parties ;
Vu les articles L322-1 et suivants du code de l’expropriation.
I - La description du bien
Le secteur [Adresse 7], où est situé le tènement à évaluer, est d’une superficie totale de 7,5 hectares, et à environ 500 mètres au sud du centre-ville. Il s’agit d’un site d’extension urbaine. Les deux parcelles à évaluer, qui représentent 61 % du secteur de [Adresse 7], soit 45 480 mètres carré, sont actuellement cultivées, mais en réalité libres de toute occupation (aucun bail oral ou écrit) et elles bordent des lotissements et des voies publiques,
Elles disposent donc de plusieurs accès à la voie publique. Elles sont classées au PLU en zone Ubz.
II - La date de référence pour l’estimation du bien
Il n'y a pas de contestation sur la date de référence qui est le 8 juillet 2024, date de publication de la décision d'approbation par le conseil municipal de la modification du PLU de la commune de [Localité 1].
III - La qualification du bien à la date de référence
Vu les articles R322-3 et L322-4 du code de l’expropriation ;
A la date de référence, les parcelles litigieuses étaient désignées au PLU dans un secteur constructible, Ubz.
S’agissant de leur situation au regard des voies et réseaux, il a pu être constaté qu’elles sont bien desservies par des voies publiques et se trouvent à proximité de lotissements bénéficiant de tous les réseaux nécessaires : réseaux électriques, réseau d’eau potable et réseau d’assainissement et d’eaux pluviales. Il est, par conséquent, soutenu par les défendeurs que les parcelles doivent recevoir la qualification de terrain à bâtir.
Il est toutefois rappelé que lorsqu’un bien est situé dans une opération d’aménagement d’ensemble à la date de référence, la capacité des réseaux situés à proximité de ce bien doit être appréciée à l’échelle de l’ensemble de la zone.
Or en l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que la zone restant à aménager, constituée des deux parcelles à évaluer, ne dispose pas de l’ensemble des réseaux de dimensions suffisantes pour pouvoir qualifier les parcelles des consorts [P] de terrain à bâtir.
Elles sont restées à leur état d’origine, c’est-à-dire pour un usage de terrain cultivé. La commune démontre que des aménagements importants restent à réaliser dans ces grandes parcelles : voiries, extensions du réseau d’eaux usées, extensions du réseau d’alimentation en eau potable et d’eaux pluviales, poste électrique supplémentaire. Elle ajoute le nécessaire éclairage public et le raccordement des futures constructions aux différents réseaux de gaz, électricité et téléphonie.
Les parcelles expropriées doivent accueillir la construction de 64 logements collectifs, 29 maisons individuelles groupées et 91 terrains libres à bâtir. Seul un bassin d’eaux pluviales a été terrassé précédemment, lors de la phase 1, et dimensionné pour réceptionner les eaux pluviales, au sud de la Zac.
En conséquence il faut en conclure que les parcelles expropriées, restées encore aujourd’hui dans leur état d’origine, ne peuvent pas recevoir la qualification de terrain à bâtir.
Elles doivent par conséquent être évaluées en fonction de leur usage effectif de terrain agricole. Cependant, il doit de toute évidence être tenu compte de leur situation très privilégiée. En effet, elles sont situées en zone urbaine, assez proches du centre-ville de [Localité 1], de voies carossables et de toutes les commodités, services, écoles, commerces, dans une commune très attractive.
IV - L’estimation du bien
Elle doit être faite à la date du jugement, par comparaison avec des transactions récentes de terrains non éloignés dans l’espace, présentant des caractéristiques physiques similaires ou proches, et classés dans les mêmes zonages, en l’espèce la zone Ubz du PLU. La valeur vénale doit être déterminée au regard du libre jeu du marché immobilier, ce qui implique d’exclure les valeurs de convenance, déconnectées du marché.
A- Les termes de référence de M. [F] [P] et de Mme [S] [P] épouse [O]
M. [F] [P] produit aux débats les actes de vente suivants, à titre de termes de référence :
- Une vente conclue le 29 janvier 2025 portant sur 3 parcelles destinées à être loties (CD [Cadastre 6], CH [Cadastre 7] et CH [Cadastre 8]), formant l’assiette du lotissement autorisé par arrêté de M. le maire de [Localité 1] en date du 29 juin 2020, représentant une surface totale de 29 122 mètres carrés, libres d’occupation, au lieu-dit [Adresse 8] à [Localité 1] ; le permis d’aménager autorise la création de 34 lots au maximum ; il est précisé que l’immeuble vendu n’est pas raccordé à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées à usage domestique ; la vente s’est conclue au prix de 2 900 000 EUR, soit 99,58 EUR du mètre carré.
- Une vente conclue le 16 septembre 2022 portant sur un terrain à bâtir d’environ 12 500 mètres carrés à prendre dans la parcelle CH [Cadastre 9], au [Adresse 8], vente conclue sous condition suspensive d’obtention d’un permis d’aménager un lotissement ; l’immeuble s’est vendu au prix de 1 100 000 EUR, soit 88 EUR du mètre carré.
Il n’a pas été démontré que ces parcelles étaient situées dans le même zonage que les parcelles à évaluer c’est-à-dire Ubz, ni dans la même configuration urbanistique. Elles sont de taille très inférieure aux parcelles à évaluer
M. [F] [P] cite également d’autres ventes mais ne produit pas les actes.
Mme [S] [P] épouse [O] cite des ventes conclues à [Localité 1], portant sur des surfaces beaucoup plus petites (entre 290 et 702 m2) mais ne produit aucun acte de vente.
Elle produit par ailleurs un courrier du 29 juillet 2020 qui lui a été adressé par la société Nexity, offrant un prix de 1 900 000 EUR pour les parcelles concernées.
Elle produit enfin un rapport d’expertise de M. [N] [A], expert en estimation immobilière près la Cour d’appel de Rennes, en date du 23 novembre 2015, sollicité par l’UDAF 56, agissant pour le compte de M. [H] [P] (dont les héritiers sont les défendeurs). L’expert avait retenu en 2015 une valeur de 34,41 EUR du mètre carré.
B - Les termes de référence de la commune de [Localité 1]
Elle évoque une vente conclue en 2017 portant sur la parcelle BW [Cadastre 5] au lieu-dit [Adresse 6], à [Localité 1] d’une surface de 4390 mètres carrés. Ce terme de comparaison est trop ancien pour être pris en considération et la surface de la parcelle est inférieure à celle expropriée (4390 mètres carrés contre 45 480 mètres carrés). Ce terme de comparaison ne pourra donc pas être utilisé. Le terme de comparaison produit dans le cadre de la note en délibéré est également assez ancien (2021)
C - Les termes de référence du Commissaire du gouvernement
Le Commissaire du Gouvernement estime que les termes cités par la Direction Départementale des Finances Publiques, dans son avis du 7 octobre 2022, mettant en avant une acquisition amiable faite en 2017 dans le périmètre du site de la [Adresse 7] à [Localité 1], ne peuvent être retenus car ces termes sont datés de plus de 5 ans.
Il explique avoir recherché des ventes ayant porté sur des biens non bâtis, des terrains à aménager non viabilisés, mais n’en a pas trouvé sur la commune de [Localité 1].
Il cite dans son mémoire 9 ventes conclues en 2023, 2024 et 2025, portant sur des biens situés à [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 2], [Localité 8], [Localité 9] et [Localité 10], en privilégiant des parcelles de grande dimension, pour parvenir à une valeur médiane de 43,86 EUR du mètre carré et une valeur moyenne de 47,68 EUR du mètre carré.
Seulement une partie des terrains visés par ces ventes est située en zone U au PLU, comme les parcelles à évaluer ; il s’agit des termes de comparaison numéros, 4,5,6 et 7 pour lesquels les cessions se sont faites aux prix de 51,52 EUR, 54,39 EUR et 38,97 EUR du mètre carré, pour des terrains situés dans des communes proches de [Localité 1], mais n'ayant pas la même attractivité que [Localité 1], sachant que [Localité 8], ville limitrophe et côtière également, est située dans le Finistère et n’appartient pas à l’agglomération de [Localité 3] du point de vue administratif, avec toutes ses conséquences.
Par ailleurs les 9 termes de comparaison produits portent sur des parcelles, certes étendues, mais néanmoins plus petites que les parcelles à évaluer : entre 94 et 29 968 mètres carrés, contre 44 480 mètres carré pour le tènement à évaluer.
La vente conclue le 29 janvier 2025, portant sur 3 parcelles destinées à être loties (CD [Cadastre 6], CH [Cadastre 7] et CH [Cadastre 8]), représentait une surface également inférieure aux parcelles à évaluer (total de 29 122 mètres carrés).
D - L'estimation retenue par le juge de l'expropriation
Le juge de l’expropriation observe tout d’abord qu’un prix de 120 EUR du mètre carré, comme souhaité par M. [F] [P], pour un terrain agricole de 44 480 m2, même en situation privilégiée serait un prix manifestement déconnecté du marché.
D’un autre côté, le prix proposé par la commune de [Localité 1] (25 EUR du mètre carré), basé sur une évaluation de la Direction Départementale des Finances Publiques, dans son avis du 7 octobre 2022, mettant en avant une acquisition amiable faite en 2017 dans le périmètre du site de la [Adresse 7] à [Localité 1], est également déconnecté, car fondé sur un terme de comparaison trop ancien ne reflétant plus le marché.
Il n’a pas été produit de termes de comparaison portant sur des ventes de terrains agricoles en situation privilégiée classés en zone Ubz au PLU et présentant, en outre, des surfaces proches du tènement à évaluer. Il faut donc adapter les termes de comparaison présentant des similitudes et tirer les conclusions des différences observées.
Le juge de l’expropriation relève une certaine pertinence au terme de comparaison numéro 1 proposé par M. [F] [P] (vente du 29 janvier 2025, lieu-dit [Adresse 8] à [Localité 1] au prix de 99,58 EUR du mètre carré), de par sa situation géographique, s’agissant d’une vaste parcelle à aménager proche du centre-ville de [Localité 1].
Cependant, ces parcelles de référence ont fait l’objet d’un permis d’aménager et n’ont donc pas à supporter les mêmes contraintes réglementaires et constructives que les parcelles des consorts [P], différence majeure ; elles sont classées en zone 1Au et non Ubz ; elles sont, par ailleurs, de taille très inférieure à celle des parcelles à évaluer (29 122 mètres carré contre 44 480 mètres carré).
Le juge de l’expropriation considère que pour tenir compte de ces très importantes différences, il doit baisser de manière significative le prix consenti dans la vente du 29 janvier 2025, pour retenir une valeur de 52 EUR du mètre carré pour les parcelles expropriées.
L’indemnité principale de dépossession s’établit donc à 44 480 m2 x 52 EUR = 2 312 960 EUR.
L’indemnité de remploi s’établit à : 2 312 960 EUR x 10 % = 231 296 EUR ;
L’indemnité totale de dépossession pour les parcelles cadastrées BW [Cadastre 1] et BW [Cadastre 4] est donc égale à 2 544 256 EUR.
M. [F] [P] réclame une indemnité de 5000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge de l’expropriation considère qu’il est équitable que chaque partie conserve à sa charge ses frais d’instance ; la demande de M. [F] [P] sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la commune de [Localité 1] à payer à M. [F] [P], Mme [S] [O], née [P] et Mme [J] [P] une indemnité de dépossession de 2 544 256 EUR.
REJETTE la demande de M. [F] [P] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la commune de [Localité 1] aux dépens.
ORDONNE l'exécution provisoire.
Le Greffier, La juge de l’expropriation,