Texte intégral
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SARL SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE ANTIBES SNDA ANTIBES C.R.Y.S [Adresse 1], DEMANDEUR –
NON COMPARANT
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS ROSEBLOOD SAS Château d'Estoublon [Localité 1] DÉFENDEUR –
NON COMPARANT
Débats clôture des débats et mise en délibéré à l'Audience publique des Référés du 10/09/2025, devant Monsieur Patrice BLAUDEZ, Président d'Audience, assisté de Madame Aya PUICON ATTAL, commis-greffier,.
En application de l'Art. 450 - Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 15/10/2025,
PROCEDURE
La présente Instance a été enrôlée sous le n°2025R28; elle a été appelée en rang utile à l'Audience des Référés du 10/09/2025, date à laquelle le délibéré a été prononcé, pour une décision intervenir le 15/10/2025,
La demanderesse par un courrier en date du 05/09/2025, a déclaré se désister de l'instance à l'encontre de la défenderesse et demande qu'il lui en soit donné acte ; qu'il convient de faire droit à cette demande.
En effet, l'instance appartient au seul demandeur ; à ce jour, il n'y a eu à la connaissance du Juge des Référés, aucune signification de défense, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ; ainsi les Art. 394 & suivants du CPC, trouvent leurs applications
…/…
PAR CES MOTIFS
NOUS Patrice BLAUDEZ SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, VIDANT NOTRE DÉLIBÉRÉ, STATUANT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT ET EN PREMIER RESSORT,
Donnons à la demanderesse, l'acte requis de son désistement d'instance,
Vu les Art. 394 & suivants du CPC, constatons l'extinction de la présente instance
TAXONS les dépens à la somme de 38,65 € qui sera réglée conformément aux dispositions de l'Art. 399 du CPC
CONSTATONS que l'exécution provisoire est de droit.
[…]
Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière, à laquelle la Minute de la décision a été remise par la Présidente du délibéré signataire
Patrice BLAUDEZ
Aya PUICON ATTAL
Signe electroniquement par Patrice BLAUDEZ
Signe electroniquement par Aya PUICON ATTAL, commis-greffier.
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