Texte intégral
JUGEMENT DU
08 DECEMBRE 2025
DOSSIER N° RG 25/01230 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DSH3
Minute n°
AFFAIRE :
Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE)
C/
[S] [Z], [F] [P] [W] [O]
copie exécutoire délivrée le
à Me FOURNIER
copie certifiée conforme délivrée le
à Me FOURNIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
QUALIFICATION :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai d’un mois
DÉBATS : Procédure sans audience 13 Novembre 2025,
SAISINE : Assignation en date du 25 Juin 2025
DEMANDERESSE :
Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE), prise en la personne de son président Monsieur [J] [I], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Clement FOURNIER, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant, vestiaire :
DEFENDEURS :
Mme [S] [Z]
née le 27 Avril 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
défaillant
M. [F] [P] [W] [O]
né le 16 Décembre 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon un acte signé électroniquement le 2 novembre 2023, l’ASSOCIATION POUR LE DROIT Á L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE) a accordé à [S] [Z] un microcrédit PROPULSE d’un montant de 8 461,05 euros remboursable sur 48 mois au taux d’intérêt de 9,87 % l’an. Ce prêt est censé être garanti par un cautionnement solidaire qui aurait été consenti par [F] [W] [O] dans la limite de la somme de 4 230 euros.
Par lettre recommandée en date du 2 octobre 2024 (revenue avec la mention “pli avisé non réclamé”), l’ADIE a prononcé la déchéance du terme de ce prêt et mis en demeure Mme [Z] de lui rembourser l’intégralité du capital restant dûs outre des intérêts.
M. [W] [O] a également été mis en demeure le même jour (pli distribué le 7 octobre 2025) d’honorer son engagement de caution.
N’obtenant pas satisfaction, l’ADIE a, par actes du 25 juin 2025, assigné en paiement Mme [Z] et M. [W] [O] devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE.
Aux termes de son assignation, l’ADIE demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du Code civil, de :
condamner Mme [Z] à payer à l’ADIE la somme de 7 268,92 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,87 % à compter du 2 octobre 2024 au titre du microcrédit PROPULSE ;
condamner solidairement M. [W] [O] à payer à l’ADIE la somme de 4 230 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2024 ;
condamner solidairement tout succombant aux dépens ;
condamner solidairement tout succombant au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Au soutien de ses demandes, l’ADIE fait valoir qu’elle est une association de microcrédit sans but lucratif et reconnue d’utilité publique accordant des emprunts à des professionnels et que son activité n’est pas soumise au droit de la consommation mais aux dispositions de droit commun du Code Civil. Elle ajoute qu’elle a régulièrement prononcé la déchéance du terme sans mise en demeure préalable ainsi que le prévoit le contrat de prêt.
Bien que régulièrement assignés à domicile, Mme [Z] et M. [W] [O] n’ont pas comparu à l’audience d’orientation et n’ont pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture et de fixation de la date de dépôt a été rendue le 3 novembre 2025.
La date de limite de dépôt des dossiers a été fixée au 7 novembre 2025.
La procédure s’est déroulée sans audience et la décision mise en délibéré au 8 décembre 2025.
MOTIFS DU JUGEMENT
En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la régularité et la recevabilité de la procédure ne posent aucune difficulté. Aussi la motivation au fond sera développée aux termes du présent jugement.
1°) SUR LA DEMANDES CONCERNANT Mme [Z]
Les règles applicables au prêt litigieux sont celles du droit commun prévu au Code civil sous réserve des dispositions spécifiques en matière de microcrédit instituées par le Code monétaire et financier et en particulier ses articles R 518-58 à R 518-62 relatifs à la réglementation des associations sans but lucratif exerçant cette activité.
En l’espèce, le Tribunal constate que la déchéance du terme du prêt a été régulièrement prononcée du fait de la défaillance de l’emprunteur étant précisé que l’article 2.2 du contrat stipule que la créance de cette association deviendrait immédiatement exigible “de plein droit sans qu’il ne soit besoin de mise en demeure préalable ou d’autres formalités”.
Mme [Z] est tenue de rembourser les fonds qui lui ont été remis. Conformément aux articles 1103 et 1231-6 du Code civil, elle sera ainsi condamnée à payer à l’ADIE la somme principale de 7 268,92 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,87 % à compter du 2 octobre 2024 date de la mise en demeure.
2°) SUR LA DEMANDE CONCERNANT M. [W] [O]
Les articles 1366 et 1367 du Code civil définissent les conditions de validité d’un acte signé électroniquement.
Ainsi, pour qu’une signature électronique soit opposable à une caution, il est nécessaire que le créancier produise :
- un acte de cautionnement mentionnant le nom de la caution, la date de sa signature électronique et un numéro de contrat permettant de rattacher l’opération à un fichier de preuve ;
- un fichier de preuve garantissant la fiabilité du processus utilisé et le rattachement de la caution ;
- un document certifiant que l’organisme qui a délivré le fichier de preuve était habilité à le faire à la date de la souscription du contrat (en pratique une attestation émanant de LSTI).
En l’espèce, l’ADIE a produit l’acte de cautionnement signé électroniquement le 2 novembre 2023 ainsi qu’un fichier de preuve émanant de UNIVERSIGN. En revanche, l’ADIE ne démontre pas que UNIVERSIGN est habilitée à présenter et détenir un tel fichier de preuve électronique (aucune attestation LSTI concernant l’habilitation dudit dépositaire).
Dans ces conditions, il ne peut être retenu que M. [W] [O] a régulièrement consenti au moyen d’une signature électronique à l’acte de cautionnement invoqué par l’ADIE.
Enfin conformément à l’article R 518-61 du Code monétaire et financier, ces types de prêt doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé, par un établissement de crédit ou par une société de financement. L’ADIE ne pouvait donc faire souscrire à M. [W] [O] un tel cautionnement solidaire à la place d’un établissement de crédit ou d’une société de financement.
Il convient d’en tirer les conséquences en déboutant l’ADIE de toutes ses demandes à l’encontre de M. [W] [O].
3°) SUR LES DEMANDES ANNEXES
Le Tribunal n’ayant pas fait droit à la totalité des demandes de l’ADIE, Mme [Z] et l’ADIE supporteront chacune la moitié des dépens.
L’équité et la situation économique des parties commandent de rejeter les demandes de l’ADIE sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile (étant précisé que les intérêts sont calculés au taux de 9,87% l’an soit un taux largement supérieur aux prêts couramment pratiqués par les établissements de crédit et que la contribution de solidarité de 5% a été maintenue).
En application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe. L’exécution provisoire s’appliquera conformément à la demande de l’ADIE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE [S] [Z] à payer à l’ASSOCIATION POUR LE DROIT Á L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE la somme de 7 268,92 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,87 % à compter du 2 octobre 2024,
DÉBOUTE l’ASSOCIATION POUR LE DROIT Á L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE de toutes ses demandes à l’encontre de [F] [W] [O],
CONDAMNE [S] [Z] à la moitié des dépens,
CONDAMNE l’ASSOCIATION POUR LE DROIT Á L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE à l’autre moitié des dépens,
REJETTE la demande de l’ASSOCIATION POUR LE DROIT Á L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 08 décembre 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphanie VIGOUROUX Valérie BOURZAI
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