Texte intégral
N° RG 26/01850 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIEE
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 16 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00188
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 09 Septembre 2025
APPELANT :
Monsieur [Z] [V]
Chez M. [S] [K] -34 [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Sandra MOLINERO de la SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
CARSAT DE NORMANDIE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 06 Octobre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 06 octobre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026
ARRET :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé le 16 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Par démarche au greffe le 12 mai 2026, Monsieur [Z] [V] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN du 09 Septembre 2025.
Par lettre enregistrée au greffe le 1er octobre 2026, le conseil de Monsieur [Z] [V] a indiqué à la cour qu'il se désistait de son appel.
Par mail du 1er octobre 2026, la CARSAT a accepté le désistement.
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Monsieur [Z] [V] et le dessaisissement de la cour,
le condamne aux dépens.
Le Greffier La Présidente
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