Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 24/10/2025
Numéro de rôle : 2025 000469
Composition du tribunal :
Pascal KORAL, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Luis CUNHA, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse : [X] [D] (SARLU) [Adresse 1]
Représentée par [J] [U]
Partie défenderesse : BNP PARIBAS LEASE GROUP (SA) [Adresse 2]
Représentée par [M] [A]
En présence de : SELARL LMJ prise en la personne de Maître [O] [R] [Adresse 3]
Représentée par NONNON [E]
Débats à l'audience du 24/10/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
Par ordonnance du 10 janvier 2025, le juge commissaire de la procédure collective ouverte à l'encontre la SARLU [X] [D] a déclaré recevable et bien fondée la requête en revendication présentée par la société SA BNP PARIBAS LEASE GROUP portant sur le concasseur [Z] [F] [Q] n°11010 et ordonné la restitution par la SARLU [X] [D] du concasseur [Z] [F] [Q] n°11010 à la BNP PARIBAS LEASE GROUP, autorisé la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à reprendre possession sans délai du matériel ci-dessus décrit, où qu'il soit, entre quelques mains qu'il se trouve, et si besoin aidée de tout commissaire de justice compétent et/ou de la force publique.
Le 29 janvier 2025, la SARLU [X] [D] a formé recours à l'encontre de cette ordonnance, et la procédure a été orientée en tentative de conciliation.
Les parties ont régularisé le 13 août 2025 une transaction, prévoyant le règlement par la SARLU [X] [D] de la somme de 34.703,64 € au moyen de versements mensuels de 1.927,98 € sur une période de 18 mois.
En contrepartie de ces règlements, la renonciation par la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à toutes autres réclamations.
LES DEMANDES
La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP et la SARLU [X] [D] concluent à l'homologation de l'accord intervenu entre elles le 13 août 2025.
SUR CE
Il convient de prendre acte de ce que la SARLU [X] [D] et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP ont conclu le 13 août 2025 un protocole d'accord. Il y a lieu par conséquent d'homologuer ledit protocole d'accord. Il convient de partager les dépens entre la SARLU [X] [D] et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Homologue protocole d'accord conclu le 13 août 2025 entre la SARLU [X] [D] et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP. Partage les dépens entre la SARLU [X] [D] et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, liquidés pour le greffe à la somme de 117,53 €.
Le greffier Le président.
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