Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00677 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VM2
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Mme [O] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christian HANUS, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.S. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Arnaud DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 08 Septembre 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 03 Novembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Le 23 janvier 2019 Mme [O] [U] a acheté auprès de la société LES CHEVRONS SOFIDA, au prix de 18.700 euros, un véhicule de marque Citroën C3, immatriculé [Immatriculation 1].
Elle en a confié l'entretien périodique à la SAS [Adresse 2].
Le véhicule a présenté une panne le 28 mai 2025.
Une expertise amiable a été réalisée sous l'égide de l'assureur de Mme [O] [U]. L'expert a conclu que le non-respect par le garage chargé de l'entretien du calendrier imposé par le constructeur pour son entretien était à l'origine de sa dégradation, outre plusieurs manquements dans la réalisation de ses interventions.
Une autre expertise amiable a été réalisée sous l'égide de l'assureur de la SAS GARAGE PORTE DE FLANDRES et parvenait à des conclusions inverses, excluant la responsabilité de cette dernière.
Malgré plusieurs échanges intervenus entre les parties, aucune solution amiable n'a pu être trouvée.
*
Par acte du 28 avril 2026, Mme [O] [U] a fait assigner la SAS [Adresse 2] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire de ce véhicule au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l'affaire a été retenue lors de l’audience du 8 septembre 2026.
Mme [O] [U], représentée, conformément à ses dernières écritures déposées à l’audience et notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026, demande notamment de :
- rejeter l'ensemble des demandes de la SAS GARAGE PORTE DE FLANDRES ;
- ordonner une expertise judiciaire ;
- condamner la SAS [Adresse 2] à lui payer la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles ;
- dépens comme de droit.
La SAS GARAGE PORTE DE FLANDRES, représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 7 septembre 2026, demande notamment de :
- à titre principal, rejeter l'ensemble des demandes de Mme [O] [U] ;
- à titre subsidiaire, lui donner acte de ses protestations et réserves ;
- faire réaliser les opérations d'expertise dans ses locaux ;
- condamner Mme [O] [U] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner Mme [O] [U] aux dépens.
Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise judiciaire
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir.
Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.
En l'espèce, les pièces soumises au juge, et notamment les deux rapports d’expertises amiables, outre les échanges entre les parties, étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués concernant le véhicule de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.
Par conséquent, et sans que la présente décision comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles et aux responsabilités encourues, il convient d’accueillir la demande d’expertise aux frais avancés de la partie demanderesse.
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.
La demande de rapatriement du véhicule dans le département du Nord, pour la réalisation des opérations d'expertise, est conforme à l'intérêt des deux parties et il y sera fait droit, à l'exclusion des locaux du défendeur.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Mme [O] [U] aux dépens, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de la partie demanderesse.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose notamment que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Il précise que les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
En l’espèce, à ce stade, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.
DÉCISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;
Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :
M. [Y] [S]
[Courriel 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 4] lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Ordonne le rapatriement du véhicule par les soins de la SAS [Adresse 2] dans le département du Nord, dans un lieu autre que celui où est établie l'entreprise, désigné par l'expert ;
Fixe la mission de l’expert comme suit :
- se rendre au lieu où se trouve le véhicule de marque ALFA, immatriculé [Immatriculation 2], en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants,
- se faire communiquer tous documents utiles concernant le véhicule ;
- examiner le véhicule en cause, décrire les désordres dont il est atteint ; en rechercher les causes,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et notamment de dire si les dommages constatés résultent d’un défaut d’entretien, d’une intervention défectueuse ou de négligence ou encore d’un vice caché,
- préciser les conséquences des désordres constatés sur la possibilité d’utiliser le véhicule conformément à sa destination,
- fournir tous éléments permettant de chiffrer les préjudices subis en tenant compte du trouble de jouissance, y compris celui résultant de la réalisation des travaux éventuellement nécessaires pour réparer le véhicule,
- faire toutes remarques utiles à l’appréhension des enjeux techniques et de responsabilité évoqués au cours des opérations d’expertise ;
Dit que, dans le cadre de sa mission, l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux ;
- veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire ;
- recueillir leurs observations au cours des opérations d'expertise ;
- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l'obligation de lui communiquer tous les documents utiles ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d'expertise et arrêter le montant estimatif de l'enveloppe financière nécessaire aux opérations d'expertise afin d'en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire ;
- informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l'évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d'une demande de consignation complémentaire ;
- fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
- informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse ;
- adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires ;
- fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu'il prendra en compte dans son rapport final, étant rappelé que l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite ;
- tenter de concilier les parties, avec leur accord ;
- aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;
Fixe à 2 000 euros (deux mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise que Mme [O] [U] devra avoir consigné par virement bancaire auprès de la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 5 janvier 2027 ;
Dit qu'à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;
Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 5] ;
Fixe le délai dans lequel l'expert déposera son rapport à six mois à compter de l'avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l'expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l'objet d'une prorogation ;
Dit que l'exécution des opérations d'expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;
Condamne Mme [O] [U] aux dépens ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ;
Rejette le surplus des demandes.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Ophélie CLERY Dalia BALCIUNAITYTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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