Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05361 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN27R
Décision déférée : ordonnance rendue le 18 septembre 2026, à 11h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général,
INTIMÉS :
1) M. [S] [H]
né le 02 Août 1981 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté de Me Pedro Andujar, avocat au barreau de Lyon,présent en salle d'audience au centre de rétention administrative de [Etablissement 1], plaidant par visioconférence,
2°) LE [P] [I],
non comparant, non représenté
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 18 septembre 2026, à 11h25, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de prolongation de la rétention administrative, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 septembre 2026 à 17h06 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'ordonnance du 19 septembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- par visioconférence, de M. [S] [H], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [S] [H], né le 02 août 1981 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 22 mai 2026, sur la base d'une interdiction d'entrer et de séjourner sur le territoire français prise le 1er août 2024 par le ministère de l'intérieur, notifiée le 21 mai 2025.
Par ordonnance en date du 18 septembre 2026, statuant sur la demande de 5ème prolongation de la préfecture du Rhône, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a rejeté la requête de la préfecture considérant qu'il n'existait pas de « perspectives d'éloignement à bref échéance dans la mesure où :
L'administration justifie avoir accompli des diligences suffisantes auprès des autorités belges et suisses qui le refusent, sachant qu'il aurait perdu la nationalité tunisienne,
Que l'intéressé a été condamné pour des infractions où la peine encourue est supérieure à 5 ans, en l'espèce viol en Belgique en 2021,
Mais qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public réelle, actuelle et d'une particulière gravité sachant qu'aucune pièce n'est fournie concernant une éventuelle radicalisation ou menace terroriste à raison de ses anciennes activités lorsqu'il était en Tunisie »
Le procureur de la République a interjeté appel et sollicité l'effet suspensif, accordé par ordonnance du 19 septembre 2026.
Motivation
Sur les dispositions de l'article L 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sur la menace à l'ordre public
Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge peut ordonner une quatrième, cinquième, sixième ou septième prolongation de rétention si l'étranger a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d'emprisonnement, s'il présente une "menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public", et dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
Plus précisément, l'article L 742-6 dans sa version en vigueur prévoit que "Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes, prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.
Les critères d'une éventuelle cinquième prolongation sont donc, au sens, cumulatives : la condamnation définitive à l'une des infractions visées et la démonstration d'une menace à l'ordre public réelle, actuelle et d'une particulière gravité. S'y ajoute la nécessité, comme à tout stade de la rétention, d'établir qu'il existe des perspectives d'éloignement raisonnables appréciées au regard des diligences réalisées par l'administration.
En l'espèce, sur les critères spécifiques de l'article L.742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfecture du Rhône justifie de l'existence d'une condamnation, prononcée le 26 janvier 2021 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, par ailleurs non contestée, à une peine de 4 ans d'emprisonnement pour des faits de viol. Le viol est un des crimes prévus au livre II du code pénal.
Au regard de la réalité, de la gravité et de l'actualité de la menace à l'ordre public, il est exact qu'il appartient à l'administration de caractériser la menace "réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public".
Il résulte des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, que la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité particulière, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 et n° 24-15.450).
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.
En l'espèce, au stade des troisième et quatrième prolongations, le juge chargé du contrôle de la mesure a relevé que le comportement de Monsieur [S] [H] établissait une menace terroriste qui avait motivé l'arrêté d'interdiction du territoire du 1er août 2024. A cela s'ajoute la condamnation déjà évoquée de l'intéressé le 26 janvier 2021 par une juridiction belge à une peine de 4 ans d'emprisonnement, dont deux ans sans sursis, prononcée en répression de faits de viol, mais également de « menaces verbales avec ordre ou sous condition d'attentat », et pour avoir « importun(é) son correspondant ou provoquer des dommages ».
La gravité exceptionnelle de ces faits et des menaces relevées dans la prévention doit être prise en considération et associée au constat qu'il n'a pas pris de dispositions pour respecter l'interdiction du territoire, qu'il ne pouvait ignorer.
Dans ces conditions, alors même qu'aucune pièce n'accrédite de la volonté de réhabilitation ou d'insertion sociale de l'intéressé, celui-ci n'indique pas disposer pour l'avenir de source de revenu légale ni ne fait valoir de circonstances permettant de considérer qu'il se conforme désormais à la loi sans risque de troubler gravement l'ordre public, la menace à l'ordre public est établie.
Par ailleurs, l'éloignement demeure une perspective raisonnable, étant précisé que la recherche d'un pays de retour peut justifier la poursuite de la mesure de rétention (Avis CE, 14 décembre 2015, n° 393591) et qu'il n'est pas démontré l'impossibilité de procéder à un éloignement dans le temps de la rétention (1re Civ., 18 novembre 2015, n° 14-29.075).
Sur les diligences de l'administration
En premier lieu, aux termes de l'article L. 743-11 du code précité, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
A cet égard, les irrégularités antérieures à la décision de prolongation précédente ne peuvent plus être soulevées, sauf à démontrer une circonstance qui aurait rendu impossible la connaissance de ces irrégularités à cette date.
En deuxième lieu, s'il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ( 1re Civ.,17 mars 2021, pourvoi n°19-24.694 et 14 juin 2023, pourvoi n° 22-15.531), il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié). En d'autres termes, s'il appartient bien à l'administration de procéder à toute diligence utile et au juge de vérifier l'existence de celles-ci au regard des actes réellement accomplis dont la preuve doit être au dossier, c'est seulement dans le cas où des diligences s'imposent.
En l'espèce les diligences effectuées par l'administration ont permis la saisine des autorités suisses après un refus de réadmission en Belgique, lesquelles ont également refuser une réadmission de Monsieur [S] [H] en l'absence de toute demande d'asile suisse. Le retrait ou la déchéance de la nationalité tunisienne alléguée par Monsieur [S] [H] n'étant pas établie, ce dernier ne produisant aucun document en ce sens, un éloignement vers son pays d'origine est donc envisagé par la préfecture. Il ne peut donc être reproché à l'administration, à ce stade de la procédure, aucune carence dans l'exercice des diligences.
La cour ajoute qu'il n'est pas plus démontré par Monsieur [S] [H] le danger que lui ferait courir un retour en Tunisie, ni la condamnation par une cours martiale dans son pays du fait de ses prétendues activités politiques.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée et de faire droit à al demande de prolongation de la préfecture du Rhône.
PAR CES MOTIFS
INFIRME la décision du 18 septembre 2026 du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3],
Statuant à nouveau,
DECLARE recevable la requête aux fins de cinquième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [H] de la préfecture du Rhône,
PROLONGE la rétention de Monsieur [S] [H] pour une cinquième période dans les termes et pour la durée prévue par l'article L.742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'interessé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 21 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat général