Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 17 JUIN 2026
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08622 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMVT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2024 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 1ère section - RG n° 20/08343
APPELANTS
Monsieur [D] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [L] [T] divorcée [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentés par Me Anthony BEM, avocat au barreau de Paris, toque : C2584, avocat plaidant
INTIMÉS
Monsieur [Y] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non constitué (signification de la déclaration d'appel en date du 10 juillet 2024 - procès-verbal de remise à domicile en date du 10 juillet 2024)
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° SIREN : 552 091 795
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Denis-Clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R010, substitué à l'audience par Me Marie LECORDIER de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocatau barreau de Paris, toque : R10
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
Mme Anne BAMBERGER, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Anne BAMBERGER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
1- FAITS ET PROCÉDURE
[D] [J] et [L] [T], masseurs-kinésithérapeutes, ainsi qu'[Y] [O], médecin, étaient les associés des SCI Le Requet et SCI Le [C].
Afin d'acquérir un immeuble à usage d'habitation et professionnel, la BRED Banque populaire a consenti trois prêts à la SCI Le Requet et deux à la SCI [U] selon les modalités suivantes.
Par lettre du 26 novembre 2008, la BRED Banque populaire a donné son accord à la SCI [U] pour un financement à hauteur de 800 000 euros, comprenant deux prêts :
- un prêt n°0975161 d'un montant de 265 000 euros, destiné à financer l'acquisition à 70% de l'immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 4],
- un prêt n°0975160 d'un montant de 535 000 euros, destiné au financement des travaux de constructions et d'aménagement.
Par lettre du 26 novembre 2009, la BRED Banque populaire a donné son accord à la SCI Le Requet pour un financement à hauteur de 871 020 euros comprenant trois prêts :
- un prêt n°0975517 d'un montant de 322 620 euros, destiné au remboursement du prêt consenti par la Société Générale,
- un prêt n°0975164 d'un montant de 113 400 euros, destiné à l'acquisition à 30% de l'immeuble du [Adresse 5],
- un prêt n°0975518 d'un montant de 435 000 euros, destiné au financement des travaux de construction et d'aménagement.
Les cautionnements solidaires de [D] [J], [L] [T], et [Y] [O] ont été pris, par acte séparé pour chacun des cinq prêts, le 19 décembre 2009 pour Mme [T], le 24 décembre 2009 pour [Y] [O], et 29 décembre 2009 pour [D] [J]. Les cautionnement étaient limités à 106 000 euros chacun pour le prêt n°0975161, à 214 000 euros chacun pour le prêt n°0975160, à 45 360 euros chacun pour le prêt n° 0975164, à 174 000 euros chacun pour le prêt n°0975518 et à 129 048 euros chacun pour le prêt n°0975517.
Les prêts n°0975518 et n°0975517 étaient soldés en 2013 et 2014. Le prêt n°0975164 était soldé en 2018.
Par jugements du 3 juillet 2015, le tribunal de grande instance de Melun a placé les SCI Le Requet et Le [C] sous sauvegarde.
Par jugements du 22 novembre 2021, le tribunal de grande instance de Melun a placé les SCI Le Requet et [U] en liquidation judiciaire.
Par acte d'huissier du 26 août 2020, [D] [J], [L] [T] et [Y] [O] ont assigné la société BRED Banque populaire devant le tribunal judiciaire de Paris afin, principalement, de voir la banque condamnée à leur payer des dommages et intérêts pour défaut de mise en garde.
Par jugement contradictoire du 2 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a :
- débouté M. [D] [J], Mme [L] [T] et M. [Y] [O] de toutes leurs demandes,
- condamné M. [D] [J], Mme [L] [T] et M. [Y] [O] à payer chacun à la BRED Banque populaire la somme de 106 000 € concernant la caution au titre du prêt n°0975161 outre l'intérêt légal à compter du 7 février 2022,
- condamné M. [D] [J], Mme [L] [T] et M. [Y] [O] à payer chacun à la BRED Banque populaire la somme de 214 000 € concernant la caution au titre du prêt n°0975161 outre l'intérêt légal à compter du 7 février 2022,
- condamné in solidum M. [D] [J], Mme [L] [T] et M. [Y] [O] à verser à la BRED Banque populaire une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [D] [J], Mme [L] [T] et M. [Y] [O] aux dépens.
Par déclaration remise au greffe de la cour le 3 mai 2024, [D] [J] et [L] [T] ont interjeté appel de ce jugement à l'encontre de la BRED Banque populaire.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, [D] [J] et [L] [T] demandent à la cour de bien vouloir :
'Vu l'article L. 341-4 ancien du Code de la consommation applicable aux faits de l'espèce ;
Vu l'article 1147 ancien du Code civil applicable aux faits de l'espèce ;
- infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris, le 2 avril 2024 en ce qu'il a :
" débouté M. [D] [J], Mme [L] [R] épouse [R] et M. [Y] [O] de toutes leurs demandes,
condamné M. [D] [J], Mme [L] [T] épouse [R] et M. [Y] [O] à payer chacun à la BRED Banque Populaire la somme de 106 000 € concernant la caution au titre du prêt n°0975161 outre l'intérêt légal à compter du 7 février 2022,
condamné M. [D] [J], Mme [L] [T] épouse [R] et M. [Y] [O] à payer chacun à la BRED Banque Populaire la somme de 214 000 € concernant la caution au titre du prêt n°0975161 outre l'intérêt légal à compter du 7 février 2022,
condamné in solidum M. [D] [J], Mme [L] [T] épouse [R] et M. [Y] [O] à verser à la BRED Banque Populaire une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
condamné M. [D] [J], Mme [L] [T] épouse [R] et M. [Y] [O] aux dépens."
Et statuant à nouveau :
- déclarer inopposables à M. [J] les engagements de cautions conclus le 29 décembre 2009 au profit de la BRED Banque Populaire en raison de leur disproportion à ses revenus et patrimoine,
- déclarer inopposables à Mme [T] les engagements de caution conclus le 19 décembre 2009 au profit de la BRED Banque Populaire en raison de leur disproportion à ses revenus et patrimoine,
- débouter la BRED Banque Populaire de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner la BRED Banque Populaire à payer à M. [J] et à Mme [R], la somme de 320 000 € chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance due au manquement de la BRED Banque Populaire à son devoir de mise en garde,
A titre subsidiaire :
- ramener à 33 917,63 euros le montant des condamnations prononcées,
- condamner la BRED Banque Populaire à verser à M. [J] et à Mme [T] la somme de 10 000 € chacun, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la BRED Banque Populaire aux entiers dépens'.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, la BRED Banque populaire demande à la cour de bien vouloir :
'Vu les articles 1103 et 2288 du Code civil,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- débouter M. [D] [J] et Mme [L] [T] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamner in solidum M. [D] [J] et Mme [L] [T] à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 6 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner in solidum M. [D] [J] et Mme [L] [T] aux dépens de l'instance'.
L'ordonnance de clôture a été reportée au 5 mai 2026, jour de l'audience et prononcée ce jour.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, M. [J] et Mme [T] demande à la cour de bien vouloir :
'- INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris, le 2 avril 2024 en ce qu'il a :
- Débouté Monsieur [D] [J], Madame [L] [R] épouse [R] et Monsieur [Y] [O] de toutes leurs demandes ;
- Condamné Monsieur [D] [J], Madame [L] [T] épouse [R] et Monsieur [Y] [O] à payer chacun à la BRED Banque Populaire la somme de 106 000 € concernant la caution au titre du prêt n°0975161 outre l'intérêt légal à compter du 7 février 2022 ;
- Condamné Monsieur [D] [J], Madame [L] [T] épouse [R] et Monsieur [Y] [O] à payer chacun à la BRED Banque Populaire la somme de 214 000 € concernant la caution au titre du prêt n°0975161 outre l'intérêt légal à compter du 7 février 2022 ;
- Condamné in solidum Monsieur [D] [J], Madame [L] [T] épouse [R] et Monsieur [Y] [O] à verser à la BRED Banque Populaire une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamné Monsieur [D] [J], Madame [L] [T] épouse [R] et Monsieur [Y] [O] aux dépens.
Et statuant à nouveau :
- DECLARER inopposables à Monsieur [J] les engagements de cautions conclus le 29 décembre 2009 au profit de la BRED Banque Populaire en raison de leur disproportion à ses revenus et patrimoine ;
- DECLARER inopposables à Madame [T] les engagements de caution conclus le 19 décembre 2009 au profit de la BRED Banque Populaire en raison de leur disproportion à ses revenus et patrimoine ;
- DEBOUTER la BRED Banque Populaire de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- CONDAMNER la BRED Banque Populaire à payer à Monsieur [J] et à Madame [R], la somme de 320 000 € chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance due au manquement de la BRED Banque Populaire à son devoir de mise en garde;
A titre subsidiaire :
- RAMENER le montant des condamnations prononcées après déduction de la somme de 317 594,04 €. ;
- CONDAMNER la BRED Banque Populaire à verser à Monsieur [J] et à Madame [T] la somme de 10 000 € chacun, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la BRED Banque Populaire aux entiers dépens. '
A l'audience, le conseil de la BRED a demandé que ces conclusions soient écartées des débats dans la mesure où il n'en a eu connaissance que ce jour et n'a pas pu en prendre connaissance, et moins encore y répondre.
2- MOTIFS
2-1 Sur la demande d'écarter les dernières conclusions des appelants
Sur demande des appelants, l'ordonnance de clôture a été reportée au jour de l'audience, et un calendrier de procédure a été fixé afin qu'ils puissent conclure avant le 25 avril 2026 et que l'intimée puisse répliquer avant le 1er mai 2026.
Cependant, les appelants n'ont adressé leurs conclusions par voie électronique que le 4 mai 2026 à 17 heures 26, après l'heure de fermeture du greffe.
Il en est résulté que l'intimée n'a pris connaissance de ces nouvelles conclusions qu'en arrivant à l'audience, qu'il lui était, dès lors, impossible d'en lire les 21 pages, d'échanger avec sa cliente et, éventuellement d'y répliquer par écrit, étant observé qu'en outre, les modifications apportées par rapport aux précédentes conclusions, notamment dans le dispositif, n'étaient pas mises en évidence.
En conséquence, le respect du principe du contradictoire commande d'écarter des débats les conclusions de [D] [J] et [L] [T], déposées le 4 mai 2026.
2-2 Sur le caractère disproportionné des cautionnements
Mme [T] et M. [J] font valoir, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable au litige et de l'article 16 du code de procédure civile, que leurs engagements de cautions souscrits au bénéfice de la BRED Banque populaire sont disproportionnés par rapport à leurs facultés respectives et leurs sont donc inopposables. Ils soutiennent que leurs facultés doivent être appréciées en considération de leur endettement global, comprenant notamment l'ensemble des cautionnements souscrits, au jour de leur souscription, puis dans l'hypothèse d'une disproportion, au jour de l'appel en paiement. La charge de la preuve incombe alors au créancier. Or, Mme [T] et M. [J] soutiennent que leurs capacités étaient insuffisantes pour faire face à leurs engagements de 106 000 euros et 214 000 euros au moment de leur souscription comme au jour de l'appel en garantie.
S'agissant de la situation de M. [J] au jour de la souscription des cautionnements, le 29 décembre 2009, ils font valoir que son actif était composé :
- de ses revenus annuels s'élevant à 75 111 euros,
- de son patrimoine immobilier comprenant deux immeubles, l'un situé à [Localité 5] d'une valeur de 76 000 euros et l'autre aux [Localité 6] d'une valeur de 100 000 euros.
Son passif s'élevait à 730 820 euros, composé comme suit :
- 25 478 euros et 36 934 euros au titre de prêts immobiliers,
- 45 360 euros, 129 048 euros et 174 000 euros au titre des cautionnements garantissant les prêts accordés à la SCI Le Requet,
- 106 000 euros et 214 000 euros au titre des cautionnements garantissant les prêts accordés à la SCI [U].
La charge mensuelle du remboursement des engagements mis en 'uvre correspondait donc à 50,77% des revenus de M. [J] et la charge annuelle équivalait à près de 8 fois ses revenus annuels, de sorte que les cautionnements de 106 000 euros et 214 000 euros étaient disproportionnés par rapport à ses capacités.
S'agissant de la situation de Mme [T] au jour de la souscription des engagements, ils font valoir que son actif était composé :
- de ses revenus annuels s'élevant à 47 502 euros,
- de son patrimoine immobilier comprenant un immeuble situé à [Localité 4] d'une valeur de 290 000 euros.
Son passif s'élevait à 846 708 euros, composé comme suit :
- 178 300 euros au titre d'un prêt immobilier,
- 45 360 euros, 129 048 euros et 174 000euros au titre des cautionnements garantissant les prêts accordés à la SCI Le Requet,
- 106 000 euros et 214 000 euros au titre des cautionnements garantissant les prêts accordés à la SCI [U].
La charge mensuelle de remboursement des engagements mis en 'uvre correspondait donc à 80,55% des revenus de Mme [T] et la charge annuelle équivalait à près de 12 fois ses revenus annuels, de sorte que les deux engagements pris en garantie de la SCI Le Requet étaient disproportionnés par rapport à ses capacités.
S'agissant de leurs situations le 7 février 2022 et d'un prétendu retour à meilleure fortune, Mme [T] et M. [J] font valoir que ce moyen n'avait pas été soulevé par la banque et que le tribunal l'a relevé d'office, sans le soumettre au débat contradictoire. En toute hypothèse, ils soutiennent que celui-ci n'est pas fondé et ils font valoir, concernant d'une part M. [J], que deux de ses trois appartements ont été vendus et que leurs prix de vente ont permis de rembourser des crédits immobiliers, l'un portant sur le bien d'Avon, l'autre sur le pavillon familial, et que si le pavillon familial a été vendu, étant propriétaire de 66% du bien, il n'a obtenu que 66% du prix de la vente, une somme réinvestie dans une SCI et insuffisante pour faire face à ses engagements. D'autre part, concernant Mme [T], ils font valoir que si elle a vendu sa résidence principale d'une valeur de 315 000 euros, le prix de vente lui a permis de rembourser son crédit immobilier et d'acquérir un appartement pour 204 000 euros, de sorte que la valeur de son patrimoine n'a pas augmenté. En outre, étant aujourd'hui à la retraite, ses revenus ont connu une baisse significative.
La BRED Banque populaire fait valoir, au visa des articles L. 341-4 et R. 632-1 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, que les engagements litigieux n'étaient pas manifestement disproportionnés aux capacités financières des cautions.
S'agissant de M. [J], elle fait valoir que la fiche de renseignements datée du mois de mai 2007 fait apparaître un patrimoine de 354 098 euros (des revenus annuels s'élevant à 83 115 euros et trois appartements d'une valeur nette de 168 068 euros), cohérent au regard de ses engagements de caution à hauteur de 365 360 euros. Quoi qu'il en soit, au jour de l'appel en paiement à hauteur de 320 000 euros, M. [J] disposait d'un patrimoine suffisant, dont la valeur a minima s'élève à 996 500 euros, constitué comme suit :
- ses revenus professionnels,
- 315 000 euros issus de la vente de sa résidence à [Localité 7] en 2021, réinvestis alors qu'il était encore débiteur,
- 109 000 euros issus de la vente d'un appartement situé à Pontault-Combault en 2021, cédé par les SCI Le Requet et Le [C],
- 326 000 euros correspondant à la valeur de trois appartements grevés de prêts intégralement remboursés, dont la valeur n'a pu qu'augmenter depuis leur acquisition il y a 17 ans,
- 246 500 euros au titre des parts qu'il détient dans la SCI Foxi, selon les statuts mis à jour en 2022.
S'agissant de Mme [T], la banque fait valoir que la fiche de renseignements datée du mois de mai 2007 fait apparaître des revenus annuels s'élevant à 47 502 euros, la propriété d'un bien immobilier d'une valeur nette de 111 700 euros et de 33% des parts dans la SCI Le Requet estimées à 19 800 euros. Ce patrimoine était donc cohérent au regard de ses engagements de caution à hauteur de 365 360 euros. Quoi qu'il en soit, au jour de l'appel en paiement, le 7 février 2022, à hauteur de 320 000 euros, Mme [T] disposait d'un patrimoine suffisant, dont la valeur a minima s'élève à 519 000 euros, constitué comme suit :
- des revenus au titre de sa retraite,
- 315 000 euros issus de la vente de son bien situé à [Localité 8] en 2021,
- une maison située à [Localité 4] acquise en 2020 pour 204 000 euros.
Enfin, la banque fait valoir que le juge ayant le pouvoir de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation, il était loisible aux juges de première instance de soulever le moyen tiré du retour à meilleure fortune.
Sur ce,
En application des dispositions de l'article L. 341-4, ancien, du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Il appartient à la caution qui entend opposer au créancier les dispositions des textes précités du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus. La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu'elle s'engage, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus (Com., 28 fév. 2018, no 16-24.841). Cette disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement, au regard du montant de l'engagement, de l'endettement global, des biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude.
Contrairement à ce qu'avance la banque, il convient de tenir compte de l'ensemble des engagements de caution qui ont été pris simultanément, dans le cadre d'une même opération, et non des seuls engagements pour lesquels la banque a appelé les cautions, de sorte que, comme l'ont, à juste titre, relevé les premiers juges, l'engagement global de caution tenant compte des cinq prêts simultanément cautionnés s'élevait, pour [D] [J] comme pour [L] [T], à la somme de 668 408 euros, correspondant à l'addition des cinq maxima d'engagements de caution (129 048+45 360+174 000+106 000+214 000= 668 408 euros).
2-2-1 Sur la proportionnalité de l'engagement d'[L] [T]
[L] [T] a rempli, le 27 mai 2007, une fiche de renseignements produite par la banque, qu'elle ne conteste pas et qui mentionne les éléments suivants :
Actif :
- revenus annuel : 47 502 euros
- maison (résidence principale) : 290 000 euros
Passif :
- prêt sur résidence principale, encours : 178 300 euros
Le tribunal a, à juste titre relevé qu'en 2009, date de souscription des cinq engagements de caution, [L] [T] était également porteuse de parts de la SCI Le Requet, qui était déjà propriétaire d'un immeuble acquis en 2007 pour une valeur de 376 000 euros, dont le reliquat à rembourser était de 316 000 euros, de sorte que chacun des trois associés à parts égales, détenait une part évaluée à 19 800 euros.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments, auquel doit être ajouté, au passif, les 668 408 euros correspondant au montant total des engagements de caution d'[L] [T], une disproportion manifeste entre ses biens et revenus et les engagements pris.
Il convient toutefois, comme l'ont à bon droit, fait les premiers juges, d'examiner sa situation au moment de l'appel en garantie, étant précisé que l'article du code de la consommation invoqué par les appelants prévoit ce double examen.
La banque sollicite le paiement de la somme de 320 000 euros, eu égard à l'évolution de la dette qui a considérablement diminué.
Mme [T] indique percevoir une retraite mais ne précise pas le montant de ses revenus. Par ailleurs, elle ne conteste pas avoir perçu la somme de 315 000 euros tirés de la vente d'un bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 4], le 15 novembre 2019, comme l'affirme la banque, ni avoir acquis, en janvier 2020, une maison située au [Adresse 2] à [Localité 4] comme le révèle l'état hypothécaire produit (pièce 45 et 46 de l'intimée).
Il apparaît, dès lors, que la situation de Mme [T] lui permet de faire face à ses engagements de caution, et il convient de confirmer le jugement à cet égard.
2-2-2 Sur la proportionnalité de l'engagement de [D] [J]
[D] [J] a rempli, le 29 mai 2007, une fiche de renseignements produite par la banque, qu'il ne conteste pas et qui mentionne les éléments suivants :
Actif :
- revenus annuels : 83 115 euros
- biens immobiliers : 3 appartements d'une valeur respective de 76 000, 100 000 et 150 000 euros, soit une valeur totale de 326 000 euros
Passif :
- un crédit pour l'un des appartements, courant jusqu'en 2015, dont le capital restant dû s'élevait à 25 478 euros
- un crédit pour l'un des appartements, courant jusqu'en 2015, dont le capital restant dû s'élevait à 36 934 euros
- un crédit immobilier courant jusqu'en avril 2013, dont le capital restant dû s'élevait à 24 240 euros
- un crédit pour un appartement, courant jusqu'en juillet 2014, dont le capital restant dû s'élevait à 35 485 euros
- un crédit pour l'achat d'un véhicule, pour un montant de 9 500 euros, courant jusqu'en janvier 2011
- un crédit immobilier d'un montant de 115 217 euros, courant jusqu'en février 2017, et dont le capital restant dû s'élevait à 12 516 euros, étant précisé que la part de l'intéressé dans ce bien était de 66%
- une pension alimentaire de 7 800 euros était également mentionnée, mais était précisé qu'elle prenait fin en septembre 2009.
Le tribunal a, à juste titre relevé qu'en 2009, date de souscription des cinq engagements de caution, [D] [J] était également porteur de parts de la SCI Le Requet, qui était déjà propriétaire d'un immeuble acquis en 2007 pour une valeur de 376 000 euros, dont le reliquat à rembourser était de 316 000 euros, de sorte que chacun des trois associés à parts égales, détenait une part évaluée à 19 800 euros.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments, auquel doit être ajouté, au passif, les 668 408 euros correspondant au montant total des engagements de caution de [D] [J], et contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, une disproportion manifeste entre ses biens et revenus et les engagements pris.
La banque ajoute, aux renseignements contenus dans la fiche de renseignements que [D] [J] était également propriétaire de 66% de sa résidence acquise pour la somme de 137 204,12 euros, soit 90 554,72 euros a minima (état hypothécaire, pièce 42 de l'intimée), ce qui ne suffit pas à retirer le caractère manifestement disproportionné des engagements de caution pris.
Il convient toutefois d'examiner sa situation au moment de l'appel en garantie, étant précisé que l'article du code de la consommation invoqué par les appelants prévoit ce double examen.
La banque sollicite le paiement de la somme de 320 000 euros, eu égard à l'évolution de la dette qui a considérablement diminué.
La banque démontre qu'outre ses revenus que l'on ignore, [D] [J] a perçu la somme de 315 000 euros du fait de la vente de sa résidence principale, le 16 décembre 2021 (état hypothécaire, pièce 42 et 43 de l'intimée), ainsi que celle de 109 000 euros de la vente d'un appartement à [Localité 4], le 24 juin 2021 (état hypothécaire, pièce 44 de l'intimée).
Il apparaît également que les prêts qui couraient sur les appartements déclarés dans la fiche de renseignements sont désormais remboursés, le dernier étant échu en 2017, et qu'il détient 24 650 parts sur 29 000 de la SCI Foxi immatriculée en 2018, au capital social de 290 000 euros, ce qui représente la somme de 246 500 euros (extrait du registre national des entreprises et extrait du registre du commerce et des sociétés, pièces 52 et 53).
Dès lors, il convient de constater que [D] [J] est à même de faire face à ses engagements de caution au jour de l'appel en garantie, et de confirmer le jugement de ce chef.
2-3 Sur le devoir de mise en garde
Mme [T] et M. [J] soutiennent, au visa des articles 1147 ancien du code civil, que la banque était redevable d'un devoir de mise en garde à leur égard, qu'elle n'a pas satisfait. Ils font valoir qu'une mise en garde est due à toute caution non-avertie, cette qualité ne se déduisant pas de la seule qualité d'associé de la société débitrice, et a pour objet le risque d'endettement excessif du débiteur ainsi que le risque de poursuites sur le patrimoine personnel des cautions.
En premier lieu, ils font valoir qu'au jour de la conclusion des cautionnements litigieux, ils disposaient de la qualité de cautions non-averties, seul M. [O] pouvant être considéré comme une caution avertie :
- ils exerçaient la profession de kinésithérapeutes, étrangère à la gestion de biens immobiliers,
- ils ne faisaient pas partie des SCM relevées par la banque, composées de dentistes et dont la gestion, en toute hypothèse, diffère de celle d'une SCI,
- les seuls emprunts qu'ils avaient pu souscrire avant les contrats litigieux l'avaient été en leur qualité personnelle et n'avaient jamais donné lieu à des cautionnements,
- M. [J] n'était pas à l'origine de la SCI Relin,
- l'étude prévisionnelle invoquée par la banque avait été réalisée par M. [J] et Mme [T] eux-mêmes et comprenait des omissions.
En deuxième lieu, ils font valoir que le projet financé présentait un risque d'endettement excessif pour les sociétés emprunteuses. En effet, les emprunts accordés étaient inadaptés au projet financé et aux capacités des sociétés débitrices. En attestent notamment le coût des travaux estimé par le rapport d'expertise à 1 409 916,10 euros alors, soit plus de 439 916,10 euros de plus que le montant des emprunts destinés à en assurer le financement, mais aussi le fait que le montant cumulé des emprunts accordés à la SCI Le Requet s'élève à 871 020 euros et à 800 000 euros pour la société [U], alors qu'elles disposaient respectivement d'un capital social de 990 euros et 1 000 euros.
En troisième lieu, ils font valoir que l'opération présentait également un risque de poursuite sur le patrimoine personnel des cautions, justifiant une mise en garde. Ce risque doit être apprécié par rapport à la situation financière des cautions et non par rapport aux perspectives d'évolutions de la société cautionnée. Or, en l'espèce, les engagements étaient disproportionnés par rapport aux facultés des cautions.
Ainsi, l'aléa et le risque d'endettement affectant le projet justifiait la délivrance d'une mise en garde. Le préjudice résultant de son absence correspond à la perte de chance de ne pas avoir souscrit les engagements litigieux. A ce titre, les cautions sollicitent des dommages et intérêts à hauteur de 320 000 euros.
La BRED Banque populaire fait valoir qu'elle n'était pas tenue de délivrer une mise en garde à M. [J] et Mme [T], compte tenu de leur qualité de cautions averties et de l'absence de risque d'endettement. Elle fait valoir que le caractère averti des cautions s'apprécie au regard de leur expérience personnelle, ce qui comprend notamment leur implication dans la gestion de la société cautionnée et dans la conclusion du contrat de prêt. Or le projet financé par les engagements litigieux correspondait à l'agrandissement d'un cabinet médical et il apparaît que les cautions disposaient d'une connaissance suffisante en matière de sociétés pour comprendre pleinement les implications de leurs engagements en 2009, à la date de leur conclusion :
- Mme [T] et M. [J] étaient tous deux fondateurs, associés et gérants des SCI emprunteuses depuis plusieurs années,
- les deux SCI avaient pour objet " acquisition et location de biens immobiliers ",
- le bien immobilier détenu par la SCI [Adresse 7] avait été financé par un prêt immobilier signé en 2006 par M. [J],
- la maison médicale qu'ils ont créée est occupée par deux SCM dont l'une à laquelle appartiennent deux des trois cautions,
- les cautions avaient fourni un descriptif détaillé des recettes actuelles et prévisionnelles du centre médical,
- Mme [T] était propriétaire de sa résidence principale, dont elle avait financé l'acquisition au moyen d'un prêt immobilier en 2007,
- M. [J] était propriétaire de trois appartements dont il percevait des revenus locatifs et il avait créé une SCI dont l'objet correspondait à la location de biens immobiliers en 1992 (un extrait d'immatriculation de cette société étant versé aux débats),
- ils étaient accompagnés de M. [O] le troisième associé des SCI et également caution solidaire, qui était lui-même propriétaire de plusieurs biens immobiliers et associé de deux autres SCI destinées à la location de bien à usage d'habitation et professionnel.
De plus, l'opération ne présentait aucun risque d'endettement excessif pour les emprunteurs, en atteste notamment le rapport d'expert versé aux débats par les appelants, indiquant que le projet initial était viable et que les difficultés rencontrées résultaient uniquement du retard pris par les travaux, en raison d'erreurs imputables à l'architecte. Par ailleurs, la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde envers les cautions au titre de leurs propres capacités financières, ce moyen se confondant en l'espèce avec celui tiré de la disproportion qui n'est pas établie.
Enfin, le préjudice résultant d'un manquement au devoir de mise en garde consistant en la perte de chance de ne pas avoir conclu le contrat, son quantum est nécessairement inférieur à sa valeur. Les cautions sont donc infondées à solliciter le versement d'une indemnité dont la valeur correspond à leurs engagements.
Sur ce,
Aux termes de l'article 1147 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Il résulte de ce texte que la banque est tenue lors de la conclusion du contrat, à l'égard d'une caution dont elle n'a pas constaté le caractère averti, d'un devoir de mise en garde à raison des capacités financières de la caution et des risques d'endettement né de l'octroi du prêt en cas de mise en 'uvre de son engagement (1re Civ., 14 oct. 2015, no 14-14.531).
La banque n'est tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard d'une caution avertie qui ne démontre pas que la banque aurait eu sur ses revenus, sur son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles au regard de l'opération entreprise, des informations qu'elle-même aurait ignorées (1re Civ., 20 fév. 2019, no 15-17.400).
En l'espèce, comme l'a relevé le tribunal, le fait d'avoir fait des emprunts antérieurs n'est pas suffisant à conférer aux cautions la qualité de cautions averties. Par ailleurs, le fait que [D] [J] soit gérant des SCI en cause n'est pas non plus suffisant.
2-3-1 Sur les risques d'endettement né de l'octroi du prêt
La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur (Com., 15 nov. 2017, no 16-16.790).
Il a, en outre, été rappelé que la mise en 'uvre, par les cautions, de la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde suppose la preuve, à leur charge, de telles inadaptations, et ne résulte pas du seul fait que la banque ne se serait pas fait communiquer des éléments comptables permettant d'apprécier la capacité de remboursement de l'emprunteur (Com. 9 oct. 2024, n° 23-15346, publié).
En l'espèce, il apparaît que les difficultés financières sont consécutives à des fautes de l'architecte qui ont entrainé un retard dans la bonne réalisation des travaux et des coûts supplémentaires auxquels les SCI n'ont pas pu faire face. Ainsi, les appelants ne démontrent pas l'inadaptation des prêts aux capacités de l'emprunteur.
Au demeurant, il convient de relever qu'un délai de plusieurs années s'est écoulé entre l'octroi des prêts et les premières difficultés puis la liquidation des sociétés emprunteuses.
La banque n'a donc pas manqué à son devoir de mise en garde sur les risques d'endettement nés de l'octroi du prêt.
2-3-2 Sur les capacités financières de la caution
La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution (Com., 15 nov. 2017, no 16-16.790).
Il appartient à la caution qui entend se prévaloir d'un devoir de mise en garde à la charge du créancier, de rapporter la preuve du caractère inadapaté de son engagement par rapport à ses capacités financières. Ce caractère inadapté s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement, au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude.
En l'espèce, il résulte de la disproportion manifeste qui existait au jour des engagements de caution, entre les biens et revenus de Mme [T] et M. [J], que la banque aurait dû les mettre en garde du fait de l'inadaptation de leurs engagements à leurs capacités financières respectives.
En conséquence, il convient d'infirmer le jugement de ce chef et de leur allouer à chacun, la somme de 3 200 euros chacun en réparation de la perte de chance de ne pas avoir contracté le cautionnement.
2-4 Sur le montant de la créance de la banque
Mme [T] et M. [J] font valoir qu'en première instance, les trois cautions ont été condamnées à verser la somme de 320 000 euros à la banque. M. [O] a réglé la somme de 317 594,04 euros le 27 décembre 2024. N'ayant pas fait appel, la décision est devenue définitive à son égard, de sorte que ce paiement s'impute sur la créance détenue par la banque contre les cautions et que celle-ci se trouve réduite au reliquat de 33 917,63 euros. Aucune condamnation supérieure ne pourra donc être prononcée.
La BRED Banque populaire fait valoir que sa créance à l'égard de chacune des cautions s'élève à 320 000 euros. En effet, les déclarations de la banque à la procédure collective de la SCI [U] au titre des prêts n°0975161 et n°0975160 portaient sur des créances de 417 165,81 euros et 807 629,64 euros. Au 20 mars 2026, ces créances s'élèvent à 160 144,75 euros et 826 541,37 euros, des montants supérieurs aux cautionnements de 106 000 euros et 214 000 euros malgré le paiement de M. [O], de sorte que les engagements peuvent être mis en 'uvre dans leur totalité, soit à hauteur de 320 000 euros. M. [J] et Mme [T] étant chacun tenus par leurs engagements, il n'y a pas lieu de déduire la part réglée par M. [O].
Sur ce,
Le montant de la créance n'est pas contesté et résulte des contrats de prêts et des engagements de caution produits, ainsi que des deux décomptes figurant en pièce 47 de la banque pour le prêt n°0975161, d'un montant initial de 265 000 euros, et en pièce 48 de la banque pour le prêt n°0975160 d'un montant initial de 535 000 euros.
Ces deux décomptes, à jour au 20 mars 2026, font chacun apparaître le paiement intervenu le 27 décembre 2024, correspondant à l'acquitement de sa condamnation par [Y] [O].
En dépit de ce paiement, la dette s'élève à 160 144,75 euros pour le premier de ces deux prêts, et à 826 541,37 pour le second.
S'agissant du premier de ces prêts, les appelants se sont engagés chacun, pour le montant maximum de 106 000 euros, or la dette est désormais inférieure au montant cumulé des engagements maximaux de [D] [J] et [L] [T] pour ce prêt, soit 212 000 euros (2 X 106 000). Il convient, dès lors, tenant compte du solde restant dû, d'infirmer le jugement et de les condamner à verser, chacun, la somme de 80 072,375 euros, soit la moitié du solde de la dette.
En revanche, s'agissant du second de ces prêts, les appelants se sont engagés, chacun, pour le montant maximum de 214 000 euros. Il n'y a pas lieu de les condamner à une somme inférieure à celle-ci dans la mesure où, en dépit de la somme versée par M. [O], le montant de la dette est supérieur au montant cumulé des engagements maximaux de [D] [J] et [L] [T] pour ce prêts, soit 428 000 euros (2 X 214 000). Il convient de confirmer le jugement de ce chef.
2-5 Sur les frais irrépétibles et les dépens
Aux termes de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer de condamnations sur ce fondement.
Par ailleurs, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
ECARTE des débats les conclusions de [D] [J] et [L] [T] déposées le 4 mai 2026 ;
INFIRME le jugement en ce qu'il a débouté [D] [J] et [L] [T] de leur demande de dommages et intérêts fondée sur le manquement de la banque à son obligation de mise en garde, ainsi que sur le montant des condamnations relatives au prêt n°0975161 ;
Statuant à nouveau de ces seuls chefs,
CONDAMNE la société BRED Banque populaire à payer à [D] [J] la somme de 3 200 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société BRED Banque populaire à payer à [L] [T] la somme de 3 200 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE [D] [J] et [L] [T] à payer, chacun, la somme de 80 072,375 euros à la société BRED Banque populaire au titre de leurs engagements de caution pour le prêt n°0975161, outre intérêt au taux légal à compter du 7 février 2022 ;
CONFIRME le jugement pour le surplus ;
Y ajoutant,
DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil ;
LAISSE à chacune des parties la charges de ses dépens.
* * * * *
Le greffier Le président