Texte intégral
ARRÊT DU
04 novembre 2026
DB/CH
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N° RG 24/00589 -
N° Portalis DBVO-V-B7I-DHOR
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[L] [J] [H], S.A.S. A-SPORT
C/
S.A. SEAT SPORT
Société TMD FRICTION SERVICES [B]
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Arrêt N°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur [L] [J] [H]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]
de nationalité française, retraité,
domiciliée : [Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. A-SPORT, agissant poursuites et diligences de son président Monsieur [L] [J] [H], actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentées par Me Hélène GUILHOT, avocat postulant, membre de la SCP TANDONNET ET ASSOCIÉS, inscrit au barreau D'AGEN et par Me Raoul GOTTLICH, avocat plaidant, membre de la SCP RAOUL GOTTLICH-PATRICE LAFFON, inscrit au barreau de NANCY
APPELANTES d'un jugement du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 24 avril 2024, RG 23/00041
D'une part,
ET :
Société de droit allemand TMD FRICTION SERVICES [B] société de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
RCS DE [Localité 3] (ALLEMAGNE) N° HR B 65548
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 4] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Vincent THOMAS, avocat postulant, membre du cabinet MISSIO AVOCATS, incrit au barreau du GERS et par par Me Thomas DECARA, avocat plaidant, substitué par Me Priscilla MERABTI tous deux membres du cabinet QVIVE, inscrits au barreau de PARIS,
S.A. SEAT SPORT société de droit espagnol, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 5] (ESPAGNE)
N'ayant pas constitué avocat,
INTIMÉES
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 02 septembre 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,
Assesseur : Dominique BENON, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de :
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS :
[L] [J] [H] a été pilote de courses automobiles au sein de l'équipe R-Breizh Compétition, laquelle a acquis, le 18 février 2017, auprès du constructeur, la société de droit espagnol SA Seat Sport, un véhicule de compétition de marque Seat type [Localité 6] Cup Racer, pour un prix de 85 000 Euros.
Ce véhicule a ensuite été acheté par la SAS A-Sport dont M. [J] [H] est le dirigeant.
Le 21 septembre 2019, à 11H30, alors qu'il était au volant de ce véhicule en compétition sur le circuit automobile [Adresse 5] à [Localité 7] (32), M. [J] [H] a été victime d'un grave accident.
Il a été hospitalisé en réanimation à l'hôpital Rangueil à [Localité 8] où ont été diagnostiquées des lésions au thorax.
M. [J] [H] a fait expertiser le véhicule par le cabinet [X], lequel a établi un rapport le 23 juillet 2021, concluant à un accident causé par une rupture brutale du disque de frein avant gauche, de marque [V] fabriqué et commercialisé par la société de droit allemand TMD Friction Services [B].
Par actes du 19 décembre 2022, M. [J] [H] et la SAS A-Sport ont fait assigner la société de droit espagnol SA Seat Sport, la société de droit allemand TMD Friction Holdings [B] et la société de droit allemand Hella [V] [B] devant le tribunal judiciaire d'Auch afin de les voir déclarer responsables de l'accident sur la base de la responsabilité des produits défectueux, ou au titre de la garantie des vices cachés pour la SA Seat Sport, de voir ordonner une expertise médicale des blessures de M. [J] [H] et de voir condamner la société SA Seat Sport à payer à la SAS A-Sport une somme correspondant au prix d'acquisition du véhicule en réparation du préjudice subi par cette société.
Les sociétés de droit allemand ont comparu.
La société de droit espagnol SA Seat Sport n'a pas comparu.
La société de droit allemand TMD Friction Services [B] est intervenue volontairement aux débats.
Par jugement rendu le 24 avril 2024, le tribunal judiciaire d'Auch a :
- constaté le désistement d'action de M. [L] [J] [H] et la SAS A-Sport à l'égard de la société Hella [V] [B],
- rejeté les demandes présentées à l'encontre de la société TMD Friction Holdings [B],
- déclaré recevable l'intervention volontaire de la société TMD Friction Services [B],
- déclaré irrecevables les demandes indemnitaires formées par M. [L] [J] [H] et la SAS A-Sport à l'encontre de la société TMD Friction Services [B] au titre de la garantie des vices cachés pour cause de prescription,
- débouté M. [L] [J] [H] et la SAS A-Sport du surplus de leurs demandes,
- condamné in solidum M. [L] [J] [H] et la SAS A-Sport à payer au bénéfice de la société TMD Friction Services [B] la somme de 2 000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [L] [J] [H] et la SAS A-Sport à payer au bénéfice de la société Hella [V] [B] la somme de 1 000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [L] [J] [H] et la SAS A-Sport aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SCP Morant-Dubois en application de l'article 699 du code de procédure civile,
- rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le tribunal a estimé que le délai biennal de l'action en garantie pour vice caché était écoulé, le vice invoqué étant connu depuis le 23 juillet 2021, date de l'établissement du rapport [X] ; et que les demandes au fond ne pouvaient être admises compte tenu qu'elles ne reposaient que sur un rapport d'expertise unilatéral.
Par acte du 29 mai 2024, [L] [J] [H] et la SAS A-Sport ont déclaré former appel du jugement en désignant la SA Seat Sport et la société TMD Friction Services [B] en qualité de parties intimées et en indiquant que l'appel porte sur les dispositions du jugement qui ont :
- déclaré irrecevables les demandes indemnitaires formées par M. [L] [J] [H] et la SAS A-Sport à l'encontre de la société TMD Friction Services [B] au titre de la garantie des vices cachés pour cause de prescription,
- débouté M. [L] [J] [H] et la SAS A-Sport du surplus de leurs demandes,
- condamné in solidum M. [L] [J] [H] et la SAS A-Sport à payer au bénéfice de la société TMD Friction Services [B] la somme de 2 000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [L] [J] [H] et la SAS A-Sport aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SCP Morant-Dubois en application de l'article 699 du code de procédure civile,
- rejeté ses demandes qu'il reprend dans son acte d'appel.
La clôture a été prononcée le 24 juin 2026 et l'affaire fixée à l'audience de la Cour du 2 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Par dernières conclusions notifiées le 5 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, [L] [J] [H] et la SAS A-Sport présentent l'argumentation suivante :
- L'action en garantie pour vice caché n'est pas forclose :
* cette action ne concerne, au-delà d'une ambiguïté purement formelle des conclusions de première instance, que la SA Seat Sport et non la société TMD Friction Services [B].
* ils n'entendent pas répondre spécifiquement sur ce point à cette société.
- Ils peuvent se fonder sur le rapport [X] :
* ils n'invoquent pas seulement ce rapport mais tout un faisceau d'éléments techniques : données télémétriques, faible usure des disques, analyse métallurgique des disques, multiplication d'accidents similaires, évolution ultérieure du système de refroidissement des disques, et absence d'autre cause crédible.
* la Cour a également la possibilité d'ordonner une expertise judiciaire.
* le rapport [X], qui contient des éléments techniques, doit être considéré comme ayant un caractère contradictoire et ne peut être écarté par principe des débats : la société TMD Frictions Services [B] y a été convoquée et s'y est présentée en la personne d'un technicien, a pu formuler ses observations, a ensuite échangé des courriers, et n'a jamais contesté le principe de l'expertise.
- Une expertise judiciaire pourra être ordonnée :
* cette demande ne constitue pas une prétention sur le fond, mais un complément nécessaire à l'action en responsabilité.
* l'expertise permettra de trancher les divergences.
- La société TMD Friction Services [B] est responsable du fait de produits défectueux en vertu de l'article 1245 du code civil :
* la compétence territoriale est acquise de par le lieu où le fait dommageable s'est produit, ainsi que l'application de la loi française.
* le rapport [X] a expliqué que le système de freinage a été défaillant pour deux causes : un refroidissement sous-dimensionné lorsque le constructeur a changé la marque des disques et la qualité intrinsèque de ceux-ci par manque de résistance à chaud.
* les contestations de la société TMD Frictions Services [B] sur les références des disques ne sont pas fondées : par exemple, elle confond les références internes et les références du fabriquant.
- La SAS Seat Sport est également tenue à la garantie des vices cachés.
Au terme de leurs conclusions, (abstraction faite des "constater, déclarer, dire' qui constituent un rappel des moyens et non des prétentions) ils demandent à la Cour de :
- déclarer leur appel recevable et bien fondé,
- infirmer le jugement sur les points de leur appel,
- Sur l'action fondée sur la responsabilité des produits défectueux :
- déclarer entièrement responsables du préjudice de M. [J] [H] les sociétés SA Seat Sport et TMD Friction Services [B] et les condamner in solidum à l'indemniser,
- ordonner une expertise médicale de M. [J] [H],
- Sur l'action fondée sur la garantie des vices cachés,
- condamner la société Seat Sport à payer à la SAS A-Sport la somme de 85 000 Euros correspondant au prix d'acquisition, en réparation du préjudice, avec intérêts à compter du jugement,
- à défaut ordonner une expertise du véhicule,
- en tout état de cause,
- condamner in solidum les sociétés SA Seat Sport et TMD Friction Services [B] à leur payer la somme de 10 000 Euros au titre des frais irrépétibles et mettre les dépens à leur charge, en ce compris les éventuels frais d'exécution au sens des articles L. 111-7 et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
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Par dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, la société de droit allemand TMD Friction Services [B] présente l'argumentation suivante :
- L'action en garantie pour vice caché est prescrite : elle n'a été intentée que subrepticement dans des conclusions du 28 septembre 2023 devant le tribunal, plus de 2 ans après la connaissance du rapport [X].
- La demande d'organisation d'une expertise judiciaire ne peut être admise :
* cette demande n'est formée qu'au titre de la garantie des vices cachés, qui ne la concerne pas, de sorte qu'elle ne peut être rattachée à une prétention au fond.
* depuis l'accident, le véhicule a été stocké chez le préparateur R-Breizh Compétition, et a fait l'objet de multiples manipulations qui ont altéré toute possibilité de constatations objectives.
- Le rapport [X] ne peut être invoqué :
* il s'agit d'un rapport unilatéral, même si elle a pu y présenter des observations initialement, qui ne présente pas l'objectivité d'une expertise judiciaire.
* les appelants fondent leurs demandes uniquement sur ce rapport, les éléments techniques invoqués y étant puisés.
* le cabinet [X] ne l'a pas informée de la suite de ses travaux, n'a pas pris en compte ses observations et a fait réaliser des analyses techniques qui ne lui ont pas été communiquées.
* un tel rapport établi dans un cadre judiciaire serait frappé de nullité.
* le préparateur R-Breizh Compétition est entièrement responsable de la préparation du véhicule et de son entretien, est impliqué dans l'accident et a procédé à des interventions sur la voiture accidentée, et même sur les freins.
* l'expert [X] n'a posé aucune question au préparateur, a conclu au conditionnel, et a fait état d'accidents sériels, en citant le pilote [Z] [K] qui a démenti tout lien entre un accident dont il a été victime et les freins de marque [V].
- La défaillance de ses produits n'est pas établie :
* la référence du produit utilisé lors de l'accident est inconnue, et le préparateur a fourni des factures d'achat qui ne peuvent correspondre aux freins en cause.
* le préparateur avait la charge de l'entretien du véhicule et de sa préparation pour la course, les disques de frein devant être remplacés très fréquemment, et a présenté des explications variables (disques neufs, puis ayant en réalité 4H30 de roulage).
* le préparateur a commis des manquements.
Au terme de ses conclusions, elle demande à la Cour de :
- confirmer le jugement,
- lui déclarer inopposable le rapport [X] du 23 juillet 2021 et l'écarter des débats
- rejeter les demandes présentées à son encontre au titre de la responsabilité des produits défectueux,
- déclarer irrecevable la demande formée au titre de la garantie des vices cachés,
- en tout état de cause, rejeter toute demande présentée à son encontre,
- condamner in solidum M. [J] [H] et la SAS A-Sport à lui payer la somme de 13 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et mettre les dépens, avec distraction, à leur charge.
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La société de droit espagnol SA Seat Sport n'a pas constitué avocat.
M. [J] [H] et la SAS A-Sport lui ont fait remettre leur déclaration d'appel et leurs premières conclusions conformément au Réglement (UE) n° 2020/1784 du 25 novembre 2020 par acte envoyé à l'autorité désigné par l'Espagne pour transmettre les actes dans ce pays, le 23 septembre 2024.
Elles lui ont fait remettre leurs dernières conclusions selon les mêmes modalités par acte du 24 juin 2025.
Les autorités espagnoles (Servicio Comun Procesal General de Martorell) ont remis ces documents à la SA Seat Sport, prise en la personne d'[F] [D] [C], employé, le 8 juillet 2026.
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MOTIFS :
1) Sur la demande tendant à ce que le rapport [X] soit, par principe, écarté des débats :
Vu l'article 16 du code de procédure civile,
Le rapport établi par le cabinet [X] a été régulièrement versé aux débats et a été soumis à la libre discussion des parties.
Par conséquent, il ne peut être purement et simplement écarté des débats.
2) Sur l'action intentée à l'encontre de la société de droit allemand TMD Friction Services et la société de droit Espagnol SA Seat Sport au titre de la garantie des produits défectueux :
Aux termes de l'article 1245-3 du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué (Civ1, 04 février 2015 n° 13-27505).
La simple implication d'un produit dans la réalisation d'un dommage ne suffit pas à établir son caractère défectueux (Civ1, 22 octobre 2009 n° 08-15171).
Enfin, le juge ne peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie (Civ3, 8 janvier 2026 n° 23-22803).
En l'espèce, selon le rapport établi par le cabinet [X] à la demande de la compagnie Allianz Protection Juridique, assureur de M. [J] [H], ce cabinet s'est rendu dans les locaux du préparateur R-Breizh Compétition, et a ainsi décrit les circonstances de l'accident, par constat de l'état du véhicule et visualisation des enregistrements vidéos des courses, dont celle de la caméra embarquée :
- Le véhicule était conduit par deux pilotes qui alternaient et avait effectué 26 tours lors de la première session des essais libres.
- A un point de freinage 200 mètres avant un virage, le véhicule a semblé rencontrer un problème mécanique l'empêchant de freiner, avec légère fumée blanche à l'arrière, bruit sec et claquement audibles dans l'habitacle, et perte de pression du système de freinage.
- Pris dans le trafic, M. [J] [H] a été contraint de se déporter pour éviter les autres pilotes.
- Au virage n° 7, le véhicule est sorti de la piste, a traversé le bac à gravier et s'est écrasé contre un mur bordant le circuit à 171 km/h sans ralentir.
- Le véhicule a été détruit par choc principal sur le 3/4 avant gauche.
- Un morceau de disque de frein avant gauche a été récupéré par les commissaires de course sur la piste au niveau de la zone de freinage.
- Le véhicule est équipé de disques de frein avant de marque [V], de disques de frein arrière de marque VAG et de plaquettes de frein, avant et arrière, de marque [V].
- Les disques de frein avaient roulé pendant 4H30, largement au-dessous des 1 500 km imposant leur changement.
Ce cabinet a expliqué qu'un 'fait marquant' s'est produit sur le véhicule qui circulait alors à 213 km/h et, d'après les dégâts causés et les surchauffes que la plaquette de frein intérieure avant gauche a dû surchauffer et 'pourrait être l'élément du système de freinage qui aurait cédé en premier entraînant la destruction du disque avant gauche', concluant que l'accident a été causé par une défaillance sur le système de frein 'et plus précisément de la rupture brutale du disque de frein avant gauche'.
S'agissant des disques de marque [V] fabriqués par la société TMD Friction Services [B], le cabinet [X] a conclu 'la qualité intrinsèque des disques [V] est à prouver par TMD Performance compte tenu du résultat de l'analyse faite par le laboratoire privé sur les disques et les plaquettes. Il en ressort que les duretés moyennes mesurées à coeur des disques ont mis en avant une chute des caractéristiques mécaniques par rapport aux spécifications fournisseur alors qu'ils n'avaient que quelques heures de roulage.'
M. [J] [H] fonde ses demandes à l'encontre de la société Friction Services [B], exclusivement sur ce rapport d'expertise, et plus particulièrement sur les conclusions basées sur le résultat des analyses de matières que le cabinet [X] a confié au laboratoire Cetim.
Mais en application du principe rappelé ci-dessus, le juge peut d'autant moins fonder une décision de condamnation sur ce seul rapport, qu'il est constant que les analyses du laboratoire Cetim n'ont pas été communiquées à la société Friction Services [B] qui n'a pu présenter aucune observation sur leur réalisation.
En outre, le cabinet [X] a indiqué s'interroger sur le remplacement des disques de marque AP Racing par des disques de marque [V], 'sans remettre en doute la qualité des disques [V] dans le domaine de la compétition automobile' et s'est également vu remettre l'attestation de certification des disques de marque [V].
Ensuite, il a indiqué que 'l'abaissement du niveau de dureté' des disques [V] 'est très certainement dû aux conditions d'utilisation et notamment aux échauffements'.
Finalement, et en l'absence d'expertise judiciaire, les conclusions du rapport établi par le cabinet [X] ne suffisent pas à apporter la preuve que les disques et plaquettes fournies par la société Friction Services [B], montée par la société SA Seat Sport, étaient défectueuses.
Enfin, il convient de préciser que compte tenu de l'ancienneté de l'accident et des interrogations sur la conservation du véhicule et de ses pièces, il n'y a plus lieu d'ordonner une expertise judiciaire.
Le jugement qui a rejeté l'action intentée à l'encontre de ces sociétés au titre des la garantie des produits défectueux doit être confirmé, l'équité permettant d'allouer à la société Friction Services [B] une nouvelle somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3) Sur l'action intentée à l'encontre de la société de droit espagnol SA Seat Sport au titre de la garantie des vices cachés :
En premier lieu, en vertu du principe dont il a été fait application ci-dessus, il convient de rappeler que M. [J] [H] et la SAS A-Sport ne peuvent fonder exclusivement leur action à l'encontre de la société SA Seat Sport sur le rapport établi par le cabinet [X].
En second lieu, ce rapport explique que la fiche technique du manuel d'utilisation préconise des disques de marque AP Racing à l'avant, alors qu'un changement pour des disques de marque [V] 'a été imposé à l'ensemble des préparateurs', sans autre précision sur ce changement.
Le rapport d'expertise met en cause l'absence de modification, par le constructeur, du refroidissement du système de freinage lors du remplacement des disques de marque AP Racing par des disques de marque [V], mais sans établir de façon certaine que l'accident trouve sa cause dans ce fait, étant rappelé que le véhicule a été acheté le 18 février 2017 par le préparateur et que l'accident est intervenu le 21 septembre 2019, soit plus de deux années après.
En outre, le rapport est muet sur les interventions du préparateur, la société R-Breizh Compétition, alors qu'elle est chargée de l'entretien et de la préparation du véhicule pour les courses automobiles.
Plus précisément, la société TMD Friction Services [B] explique de façon précise, sans être contredite, les éléments suivants :
- Le préparateur ne connaissait pas les instructions de montage des disques de marque [V].
- Les jantes mises en place n'étaient pas conformes à celles préconisées par le constructeur, générant un jeu entre l'étrier de frein et la jante.
- Certaines vis de fixation n'étaient pas correctement serrées.
Enfin, le rapport d'expertise du cabinet [X] indique que l'accident dont a été victime M. [J] [H] 'semble ne pas être un cas isolé. Plusieurs accidents aux circonstances similaires, provoqués par la rupture brutale d'un disque de frein de marque [V] ont été recensés entre 2018 et 2019 sur ce type de véhicule' et cite quatre autres accidents, dont celui survenu au 24 Heures de [Localité 9] en 2018 au cours duquel le pilote [Z] [K] a été blessé.
Toutefois, ce pilote témoigne que cette conclusion est erronée et que l'accident dont il a été victime a été causé par une erreur de son préparateur qui a omis de remplacer des freins qui auraient du l'être.
Finalement, à nouveau, en l'absence d'expertise judiciaire, les conclusions du rapport établi par le cabinet [X] ne suffisent pas à apporter la preuve que le véhicule vendu par la SA Seat Sport au préparateur R-Breizh Compétition le 18 février 2017 était affecté d'un vice caché.
Le jugement qui a rejeté l'action intentée contre cette société doit être confirmé.
PAR CES MOTIFS :
- la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
- REJETTE la demande présentée par la société de droit allemand TMD Friction Services [B] tendant à ce que le rapport établi par le cabinet [X] soit écarté des débats ;
- et CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;
- Y ajoutant,
- CONDAMNE in solidum [L] [J] [H] et la SAS A-Sport à payer à la société de droit allemand TMD Friction Services [B], en cause d'appel, la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE in solidum [L] [J] [H] et la SAS A-Sport aux dépens qui pourront être recouvrés directement par Me Thomas pour ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
- Le présent arrêt a été signé par André Beauclair, président, et par par Catherine Huc, greffier, auquel la minute a été remise.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT