Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
Minute n° :
Audience du : 01 juillet 2026
Requête n° : N° RG 26/00465 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4I62
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [I] [M] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne assistée de Me Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON
Monsieur [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
Enfant [Q] [X]
né le 06 Décembre 2015
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Catherine GATELET, Greffiere
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[I] [M] épouse [X]
[D] [X]
MDMPH [Localité 2]
Me Laurence CRUCIANI, vestiaire : 932
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [X] [I] et Monsieur [X] [D] pour leur fils [Q] ;
DIT que le taux d'incapacité présenté par [Q] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80% ;
ACCORDE l'AEEH à Madame [X] [I] et Monsieur [X] [D] pour leur fils [Q] à compter du 01/10/2025 pour une durée de cinq ans ;
ACCORDE le complément de 2ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [X] [I] et Monsieur [X] [D] pour leur fils [Q] à compter du 01/10/2025 pour une durée de trois ans ;
ORDONNE une orientation vers un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) valable du 10/07/2026 au 31/07/2031 ;
ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2031 ;
ORDONNE l'orientation de [Q] en ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) dès le 01/09/2026 et pour la durée des cycles pédagogiques 3 et 4 tels qu'ils résultent des dispositions de l'article D 311-10 du code de l'éducation en vigueur au 31/03/2026.
ORDONNE l'orientation de [Q] en ULIS ( Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) dès le 01/09/2026 pour la durée du CM2 auprès de l'École [Etablissement 1], [Adresse 3] à [Localité 4] ;
- pour ce qui concerne l'accueil en ULIS :
ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2026-2027, 2027-2028, 2028-2029, 2029-2030 et 2020-2031 ;
- à défaut d'accueil en ULIS :
ORDONNE une orientation en milieu ordinaire dans l'attente d'un accueil en ULIS pour les années scolaires 2026-2027 et 2027-2028 ;
ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 18 heures par semaine pour les années scolaires 2026-2027 et 2027-2028 ;
DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :
autoriser dans toutes les matières et en toutes circonstances le recours au matériel pédagogique adapté,autoriser l'élève et son AESH à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée, dans un environnement calme,autoriser l'AESH à relayer l'élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité,autoriser l'utilisation de renforçateurs afin de favoriser la motivation,favoriser un étayage positif, valoriser l'estime de soi, la confiance en soi, les travaux de l'élève,autoriser les dictées et les exercices aménagés, à trous, à l'oral, y compris lors des évaluations et des examens,mettre en place un système de transmission de photocopies agrandies des cours et/ou de transmission des cours par clé USB, mails...préalablement au cours,accorder un tiers temps supplémentaire ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit,autoriser la présence de l'AESH pour toutes les épreuves et les examens, à l'oral comme à l'écrit, pour les épreuves du brevet des collèges,autoriser l'usage de la calculatrice, des alarmes, des tables, et des aide-mémoires,limiter au maximum l'écriture, la copie,autoriser les aménagements et agrandissements visuels des supports, les codes couleurs...aménager l'emploi du temps selon la fatigue et les soins,autoriser l'écriture des devoirs par une tierce personne ou via l'ordinateur, alléger voire supprimer les devoirs,faire bénéficier systématiquement l'élève de récréations, ménager des pauses, et des moments de repos,ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress en lien avec le handicap,ne pas pénaliser l'expression orale, la présentation, l'écriture, l'orthographe, les erreurs dues au handicap, prévoir une notation adaptée,éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation,soutenir l'élève dans sa communication,apporter une aide pour l'organisation, la planification, pour la notation des consignes et des devoirs, pour le cartable,autoriser, si besoin et à la demande des parents, les dispenses de matière comme la LV2 par exemple.
CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance.
CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] à payer en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2 500 euros à Madame [X] [I] et Monsieur [X] [D].
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 10/07/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Catherine GATELET Antoine NOTARGIACOMO
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