Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU 06/01/2026
N° RG 24/01019 - N° Portalis DB2O-W-B7I-CYLB
JUGE DE L’EXÉCUTION
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [R] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Christophe THILL, avocat au barreau de CHAMBERY, substituant Me Stéphane MILLIAND, avocat au barreau D’ALBERTVILLE, membres de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA
DÉFENDEUR(S) :
Madame [C] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Laura GROS substituant Me Nathalie VIARD de la SELARL VIARD HERISSON GARIN, avocats au barreau D’ALBERTVILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : [...]
assisté lors des débats et de la mise à disposition de [...], greffière
Débats : en audience publique le : 04 Novembre 2025
Décision Contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 06 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance d’injonction de payer du 1er février 2024, le Président du tribunal judiciaire d’Albertville a condamné M. [R] [V] à payer à Mme [C] [F] la somme de 9.000 euros au principal, outre les dépens. Cette ordonnance a été signifiée à domicile le 8 mars 2024 à M. [R] [V].
Par acte du 5 juillet 2024, Mme [C] [F] a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [R] [V] détenus auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel AG UGINE pour le paiement de la somme de 9.000 euros en principal. Cet acte a été dénoncé à M. [R] [V] le 10 juillet 2024.
Par acte du 12 août 2024, M. [R] [V] a fait assigner Mme [C] [F] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 juillet 2024 et le remboursement des sommes déjà prélevées. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG n°24/01019.
M. [R] [V] a formé une opposition à l’injonction de payer devant le tribunal judiciaire d’Albertville le 5 septembre 2024, reçue au greffe le 6 septembre 2024. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG n°24/01101.
Par jugement du 7 mars 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction du fond sur l’opposition à injonction de payer (RG n°24/01019).
Par jugement du 3 avril 2025, le tribunal judiciaire d’Albertville a déclaré l’opposition formée le 6 septembre 20124 par M. [R] [V] irrecevable et a dit que l’ordonnance en injonction de payer du 1er février 2024 est exécutoire (RG n°24/01101).
L’affaire (RG n°24/01019) a été appelée à l’audience du 09 septembre 2025 à la suite du dépôt par la défenderesse de conclusions de reprise d’instance. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 4 novembre 2025 et mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 12 août 2025, M. [R] [V] demande au juge de l’exécution de :
- déclarer ses demandes recevables et bien fondées,
- juger que ce dernier a remboursé la somme de 20.000 euros que lui avait versée Mme [C] [F],
- juger que Mme [C] [F] ne justifie pas d’une créance certaine et exigible et d’un titre exécutoire définitif,
- ordonner la mainlevée de la saisie attribution et le remboursement des sommes d’ores et déjà prélevées,
- condamner Mme [C] [F] à lui verser la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses demandes, M. [R] [V] explique avoir d’ores et déjà remboursé la somme de 20.000 euros prêtée par Mme [C] [F] en ayant effectué un règlement de 11.000 euros le 1er juin 2016 et des versements réguliers. Il expose que la saisie attribution lui cause préjudice avec le blocage de ses comptes bancaires.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, Mme [C] [F] demande au juge de l’exécution de :
- ordonner la reprise de l’instance,
- débouter M. [R] [V] de l’intégralité de ses demandes,
- juger que Mme [C] [F] justifie d’une créance certaine et exigible et d’un titre exécutoire,
- condamner M. [R] [V] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens
- juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Mme [C] [F] fait valoir qu’elle bénéficie d’un titre exécutoire définitif et non contesté et d’une créance liquide, certaine et exigible, comme en attestent la reconnaissance de dette du 13 novembre 2018 et le courrier écrit par M. [R] [V] le 5 août 2024. Elle explique que le remboursement de 11.000 euros est antérieur au prêt de la somme de 20.000 euros et concerne un autre prêt. Elle reconnaît que M. [R] [V] a remboursé la somme de 9.740 euros sur la somme de 20.000 euros prêtée. Elle expose que le préjudice subi par M. [R] [V] résulte de ses propres agissements et de son absence de paiement.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. La demande de reprise de l’instance
Aux termes de l’article 378 du Code de procédure civile “La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.”
L’article 379 du même code prévoit que “Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.”
En l’espèce, l’instance s’est poursuivie à l’initiative de la défenderesse, par le dépôt de conclusions de reprise de l’instance, à la suite du jugement rendu le 3 avril 2025 par le tribunal judiciaire d’Albertville, événement ayant justifié la suspension du cours de l’instance.
En conséquence, il n’y a pas lieu à ordonner la reprise de l’instance.
II. La demande de mainlevée de la saisie-attribution
L'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution énonce par ailleurs que le juge de
l'exécution “a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie”.
Aux termes de l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, “le juge de l'exécution
ne peut, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,
ni en suspendre l'exécution”.
En l’espèce, par ordonnance d’injonction de payer du 01 février 2024 le Président du tribunal judiciaire d’Albertville a condamné M. [R] [V] à payer à Mme [C] [F] la somme de 9.000 euros (pièce n°9 défenderesse). Par jugement du 03 avril 2025, le tribunal judiciaire d’Albertville a déclaré l’opposition à injonction de payer formée par le demandeur irrecevable (pièce n°13 défenderesse).
Mme [C] [F] dispose donc d’un titre exécutoire et d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de M. [R] [V].
Le juge de l’exécution est tenu par le dispositif de la décision de justice et ne peut revenir sur le débat de fond relatif au reliquat du prêt de la somme de 20.000 euros qui a été tranché. L’ordonnance d’injonction de payer ayant été rendue le 01 février 2024, M. [R] [V] ne peut pas faire état au soutien de sa demande de mainlevée de règlements qui auraient été effectués antérieurement au 01 février 2024 puisque cela reviendrait à modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.
Il sera constaté que M. [R] [V] reconnaît n’avoir effectué aucun règlement en exécution de l’ordonnance d’injonction de payer du 01 février 2024.
En conséquence, la demande de mainlevée formée par M. [R] [V] sera rejetée.
Par ailleurs, Mme [C] [F] invoque une erreur de plume sur la somme demandée dans sa requête en injonction de payer. Cependant, il sera rappelé que le juge de l’exécution ne peut modifier le montant mentionné dans l’ordonnance d’injonction de payer, de sorte que le montant de la créance s’élève à la somme de 9.000 euros, comme mentionné dans l’acte de saisie-attribution.
III. Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral
M. [R] [V] ne démontre pas la faute qui aurait été commise par Mme [C] [F] d’autant plus que sa demande de mainlevée de la saisie-attribution a été rejetée. Le demandeur ne justifie pas non plus du préjudice subi.
En conséquence, M. [R] [V] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.
IV. Les demandes de fin de jugement
Il convient en application de l'article 696 du Code de procédure civile de condamner M. [R] [V], partie perdante, au paiement des dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse les frais irrépétibles engagés dans la présente instance. M. [R] [V] sera donc condamné à payer à Mme [C] [F] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Thomas Bernard, juge de l’exécution, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [R] [V] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires détenus auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel AG UGINE le 05 juillet 2024 par Mme [C] [F],
DEBOUTE M. [R] [V] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
CONDAMNE M. [R] [V] aux dépens de l’instance,
CONDAMNE M. [R] [V] à verser à Mme [C] [F] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026, la minute étant signée par Thomas Bernard, juge de l’exécution, et Emmanuelle Chiampo, greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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